Code des obligations et des contrats

Les obligations dérivent des conventions et autres déclarations de volonté, des quasi-contrats, des délits et des quasi-délits.

Les éléments nécessaires pour la validité des obligations qui dérivent d'une déclaration de volonté sont :

1) la capacité de s'obliger ;

2) une déclaration valable de volonté portant sur les éléments essentiels de l'obligation ;

3) un objet certain pouvant former objet d'obligation ;

4) une cause licite de s'obliger.

Section Première

Toute personne est capable d'obliger et de s'obliger sauf si elle est déclarée incapable par la loi.

La différence du culte ne crée aucune différence entre les musulmans et les non-musulmans, en ce qui concerne la capacité de contracter et les effets des obligations valablement formées par ces derniers et envers eux.

(Modifié par le décret du 3 août 1956).- Sont absolument incapables de contracter, si ce n'est par les personnes qui les représentent :

1) les mineurs jusqu'à l'âge de treize ans révolus ;

2) les majeurs atteints d'aliénation mentale qui les prive complètement de leurs facultés ;

3) les personnes morales que la loi assimile aux mineurs.

(Modifié par le décret du 3 août 1956).- Ont une capacité limitée :

1) les mineurs au-dessus de treize ans et jusqu'à « dix-huit ans révolus »(1), non assistés par leur père ou tuteur ;

2) les interdis pour faiblesse d'esprit ou prodigalité, non assistés par leur conseil judiciaire, dans les cas où la loi requiert cette assistance ;

3) les interdits pour insolvabilité déclarée.

Et généralement tous ceux auxquels la loi défend certains contrats.

(Modifié par le décret du 3 août 1956).- Est majeur, aux effets de la présente loi, tout individu de sexe masculin ou féminin âgé de « dix-huit ans révolus »(1).

(Modifié par le décret du 3 août 1956).- Le mineur au- dessus de treize ans et l'incapable, qui ont contracté sans l'autorisation de leur père, tuteur ou curateur, ne sont obligés à raison des (1) L’expression a été remplacée par la loi n°2010-39 du 26 juillet 2010 portant unification de l’âge de la majorité civile.

engagements pris par eux et peuvent en demander la rescision dans les conditions établies par le présent code.

Cependant, ces obligations peuvent être validées par l'approbation donnée par le père, tuteur ou curateur, à l'acte accompli par le mineur ou l'incapable. Cette approbation doit être donnée en la forme requise par la loi.

(Modifié par le décret du 3 août 1956).- Le mineur au- dessus de treize ans et l'incapable peuvent améliorer leur situation, même sans l'assistance de leur père, tuteur ou curateur, en ce sens qu'ils peuvent accepter une donation ou tout autre acte gratuit qui les enrichit ou qui les libère d'une obligation, sans entraîner pour eux aucune charge.

L'obligation peut être attaquée par le tuteur ou par le mineur après sa majorité, alors même qu'il aurait employé des manœuvres frauduleuses pour induire l'autre partie à croire à sa majorité, à l'autorisation de son tuteur ou à sa qualité de commerçant.

Le mineur demeure obligé, toutefois, à concurrence du profit qu'il a retiré de l'obligation, dans les conditions déterminées au présent code.

Le mineur, dûment autorisé à exercer le commerce ou l'industrie, n'est point restituable contre les engagements qu'il a pris à raison de son commerce, dans les limites de l'autorisation qui lui a été donnée; celle-ci comprend, dans tous les cas, les actes qui sont nécessaires à l'exercice du commerce qui fait l'objet de l'autorisation.

L'autorisation d'exercer le commerce peut être révoquée à tout moment pour motifs graves, avec l'autorisation du tribunal, le mineur entendu. La révocation n'a point d'effet à l'égard des affaires qui étaient engagées au moment de la révocation.

Le mineur et l'incapable sont toujours obligés, à raison de l'accomplissement de l'obligation par l'autre partie, jusqu'à concurrence du profit qu'ils en ont tiré. Il y a profit lorsqu’ils ont employé ce qu'ils ont reçu en dépenses nécessaires ou utiles ou lorsque la chose existe encore dans leurs patrimoines.

Le contractant capable de s'obliger ne peut opposer l'incapacité de la partie avec laquelle il a contracté.

(Modifié par le décret du 3 août 1956).- Le père qui administre les biens de son enfant mineur ou incapable, le tuteur, le curateur et généralement tous administrateurs, constitués par la loi, ne peuvent faire aucun acte de disposition sur les actes dont ils ont la gestion qu'après avoir obtenu une autorisation spéciale du juge compétent.

Les actes accomplis dans l'intérêt d’un mineur, d'un interdit ou d'une personne morale, par les personnes qui les représentent, et dans les formes établies par la loi, ont la même valeur que ceux accomplis par les majeurs maîtres de leurs droits. Cette règle ne s'applique pas aux actes de pure libéralité, lesquels n'ont aucun effet, même lorsqu'ils sont faits avec l’autorisation requise par la loi, ni aux aveux faits en justice et portant sur des faits que le représentant du mineur n'a pu accomplir lui-même.

Le représentant légal du mineur ou de l'interdit ne peut continuer à exercer le commerce pour le compte de ce dernier, s'il n'y est autorisé par l'autorité compétente, qui ne devra l'accorder que dans l’intérêt manifeste du mineur ou de l'interdit.

La simple promesse ne crée point l'obligation.

La promesse faite par affiches ou autre moyen de publicité, d'une récompense à celui qui trouvera un objet perdu ou accomplira un autre fait est réputée acceptée par celui qui, même sans connaître l'avis, rapporte l'objet ou accomplit le fait ; l'auteur de la promesse est tenu, dès lors, de son côté, à accomplir la prestation promise.

La promesse de récompense ne peut être révoquée lorsque la révocation survient après l'exécution commencée.

Celui qui a fixé un délai pour l'accomplissement du fait prévu est présumé avoir renoncé au droit de révoquer sa promesse jusqu'à l'expiration du délai.

Si plusieurs personnes ont accompli en même temps le fait prévu par la promesse de récompense, le prix ou récompense promis est partagé entre elles. Si elles l'ont accompli en des temps divers, la récompense appartient à la première en date ; si elles l'ont accompli chacune pour une part, la récompense est partagée dans la même proportion ; si le prix ou récompense ne peut se partager mais peut se vendre, le prix en sera partagé entre les ayants droit ; si ce prix ou récompense consiste en un objet qui n'a pas de valeur vénale ou ne peut être donné qu'à un seul, d'après les termes de la promesse, la décision est remise à la voie du sort.

Dans les obligations unilatérales, les engagements sont obligatoires dès qu'ils sont parvenus à la connaissance de la partie envers laquelle ils sont pris.

Parag. B. – Des conventions ou contrats

La convention n'est parfaite que par l'accord des parties sur les éléments essentiels de l'obligation, ainsi que sur toutes les autres clauses licites que les parties considèrent comme essentielles.

Les modifications que les parties apportent d'un commun accord à la convention, aussitôt après sa conclusion, ne constituent pas un nouveau contrat, mais sont censées faire partie de la convention primitive, si le contraire n'est exprimé.

Le contrat n'est point parfait lorsque les parties ont expressément réservé certaines clauses comme devant former objet d'un accord ultérieur ; l'accord intervenu, dans ces conditions, sur une ou plusieurs clauses, ne constitue pas engagement, alors même que les préliminaires de la convention auraient été rédigés par écrit.

Les réserves ou restrictions qui ne sont pas portées à la connaissance de l'autre partie ne peuvent ni infirmer ni restreindre les effets de la déclaration de volonté telle qu'elle résulte de son expression apparente.

Les contre-lettres ou autres déclarations écrites n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et leurs héritiers. Elles ne peuvent être opposées aux tiers, s'ils n'en ont eu connaissance ; les ayants cause et successeurs à titre particulier sont considérés comme tiers, aux effets du présent article.

L'offre faite à une personne présente, sans fixation de délais, est non avenue, si elle n'est acceptée sur-le-champ par l'autre partie.

Cette règle s'applique aux offres faites au moyen du téléphone par une personne à une autre.

Le contrat par correspondance est parfait au moment et dans le lieu où celui qui a reçu l'offre répond en l'acceptant.

Le contrat par le moyen d'un messager ou intermédiaire est parfait au moment et dans le lieu où celui qui a reçu l'offre répond à l'intermédiaire qu'il accepte.

Lorsqu'une réponse d'acceptation n'est pas exigée par le proposant ou par l'usage du commerce, le contrat est parfait dès que l'autre partie en a entrepris l'exécution ; l'absence de réponse vaut aussi consentement, lorsque la proposition se rapporte à des relations d'affaires déjà entamées entre les parties.

La proposition est révocable tant que le contrat n'est point parfait par l'acceptation ou le commencement d'exécution entrepris par l'autre partie.

Une réponse conventionnelle ou restrictive équivaut au refus de la proposition, accompagnée d'une proposition nouvelle.

La réponse est réputée conforme aux offres, lorsque celui qui répond dit simplement qu'il accepte ou lorsqu'il dit simplement qu'il exécute le contrat sans faire aucune réserve.

Celui qui a fait une offre en fixant un délai pour l'acceptation est engagé envers l'autre partie jusqu'à l'expiration du délai. Il est dégagé si une réponse d'acceptation ne lui parvient pas dans le délai fixé.

Celui qui fait une offre par correspondance sans fixer un délai est engagé jusqu'au moment où une réponse expédiée dans un délai raisonnable devrait lui parvenir régulièrement, si le contraire ne résulte expressément de la proposition.

Si la déclaration d'acceptation a été expédiée à temps, mais ne parvient au proposant qu'après l'expiration du délai suffisant pour qu'elle puisse parvenir régulièrement, le proposant n'est pas engagé, sauf recours de la partie en dommages-intérêts contre qui de droit.

La mort ou l'incapacité de celui qui a fait une offre, lorsqu'elle survient après le départ de la proposition, n'empêche point la perfection du contrat, lorsque celui, auquel elle est adressée, l'a acceptée avant de connaître la mort ou l'incapacité du proposant.

La mise aux enchères est une proposition de contrat ;

elle est réputée acceptée par celui qui offre le dernier prix ; celui-ci est obligé en vertu de son offre si le vendeur accepte le prix offert.

Nul ne peut engager autrui, ni stipuler pour lui, s'il n'a pouvoir de le représenter en vertu d'un mandat ou de la loi.

Néanmoins, on peut stipuler au profit d'un tiers, même indéterminé, lorsque telle est la clause d'une convention à titre onéreux que l'ont fait soi-même ou d'une libéralité que l'on fait au promettant.

Dans ce cas, la stipulation opère directement en faveur du tiers ;

celui-ci peut, en son nom, en poursuivre l'exécution contre le promettant, à moins que l'exercice de cette action n'ait été interdit par le contrat ou n'ait été subordonné à des conditions déterminées.

La stipulation est réputée non avenue lorsque le tiers en faveur duquel elle est faite refuse de l'accepter en notifiant son refus au promettant.

Celui qui a stipulé en faveur d'un tiers peut poursuivre, concurremment avec ce dernier, l'exécution de l'obligation, s'il ne résulte de celle-ci que l'exécution ne peut en être demandée que par le tiers en faveur duquel elle est faite.

On peut stipuler pour un tiers sous réserve de ratification.

Dans ce cas, l'autre partie peut demander que le tiers au nom duquel on a contracté déclare s'il entend ratifier la convention. Elle n'est plus tenue, si la ratification n'est pas donnée dans un délai raisonnable, et au plus tard quinze jours après la notification de la convention.

La ratification équivaut au mandat. Elle peut être tacite et résulter de l'exécution par le tiers du contrat fait en son nom.

Elle a effet en faveur de celui qui la ratifie et contre lui, à partir de l'acte qui en est l'objet, s'il n'y a déclaration contraire ; elle n'a d'effet à l'égard des tiers qu'à partir du jour où elle a été donnée.

Le consentement ou la ratification peuvent résulter du silence, lorsque la partie, des droits de laquelle on dispose, est présente ou en est dûment informée, et qu'elle n'y contredit point sans qu'aucun motif légitime justifie son silence.

Parag. C. – Des vices de consentement

Est annulable le consentement donné par erreur, surpris par dol ou extorqué par violence.

L'erreur de droit donne ouverture à la rescision de l'obligation :

1) lorsqu'elle en est la cause unique ou principale ;

2) lorsqu'elle est excusable.

L'erreur de fait peut donner ouverture à la rescision lorsqu'elle tombe sur l'identité ou sur l'espèce, ou bien sur la qualité de l'objet qui a été la cause déterminante du consentement.

L'erreur portant sur la personne de l'une des parties ou sur sa qualité ne donne pas ouverture à résolution, sauf le cas où la personne ou sa qualité ont été l'une des causes déterminantes du consentement donné par l'autre partie.

Les simples erreurs de calcul ne sont pas une cause de résolution, mais elles doivent être rectifiées.

Dans l'appréciation de l'erreur et de l'ignorance soit de droit, soit de fait, les juges devront toujours avoir égard à l'âge, au sexe, à la condition des personnes et aux circonstances de la cause.

Lorsque l'erreur a été commise par l'intermédiaire dont l’une des parties s'est servie, cette partie pourra demander la résolution de l'obligation dans les cas des articles 45 - 46 ci-dessus, sauf l'application des principes généraux relatifs à la faute et de l'article 457 dans le cas spécial des télégrammes.

La violence est la contrainte exercée sans l'autorité de la loi, et moyennant laquelle on amène une personne à accomplir un acte qu'elle n'a pas consenti.

La violence ne donne ouverture à la rescision de l'obligation que :

1) lorsqu'elle en a été la cause déterminante ;

2) lorsqu'elle est constituée de faits de nature à produire chez celui qui en est l'objet, soit une souffrance physique, soit un trouble moral profond, soit la crainte d'exposer sa personne, son honneur ou ses biens à un préjudice notable, eu égard à l'âge, au sexe, à la condition des personnes et à leur degré d'impressionnabilité.

La crainte inspirée par la menace d'exercer des poursuites ou d'autres voies de droit ne peut donner ouverture à la rescision que si on a abusé de la position de la partie menacée pour lui extorquer des avantages excessifs ou indus à moins que ces menaces ne soient accompagnées de faits constituant une violence, au sens de l'article précédent.

La violence donne ouverture à la rescision de l'obligation, même si elle n'a pas été exercée par celui des contractants au profit duquel la convention a été faite.

La violence donne ouverture à la rescision, même lorsqu'elle a été exercée sur une personne avec laquelle la partie contractante est étroitement liée par le sang.

La crainte révérencielle ne donne pas ouverture à rescision à moins que des menaces graves ou des voies de fait se soient ajoutées à cette crainte révérencielle.

Le dol donne ouverture à la rescision lorsque les manœuvres ou les réticences de l'une des parties, de celui qui la représente ou qui est de complicité avec elle, sont de telle nature que, sans ces manœuvres ou ces réticences, l'autre partie n'aurait pas contracté. Le dol pratiqué par un tiers a le même effet, lorsque la partie qui en profite en avait connaissance.

Le dol qui porte sur les accessoires de l'obligation et qui ne l'a pas déterminée ne peut donner lieu qu'à des dommages- intérêts.

Il y a lieu à rescision lorsque la partie qui a contracté se trouvait dans un état d'ivresse qui a troublé ses facultés.

Les motifs de rescision fondés sur l'état de maladie et autres cas analogues, sont soumis à l'appréciation des juges.

La lésion ne donne pas lieu à la rescision, à moins qu'elle ne soit causée par le dol de l'autre partie ou de celui qui la représente ou qui a traité pour elle, et sauf l'exception ci-après.

La lésion donne ouverture à la rescision lorsque la partie lésée est un mineur ou un incapable, alors même qu'il aurait contracté avec l'assistance de son tuteur ou conseil judiciaire dans les formes déterminées par la loi et bien qu'il n'y ait pas dol de l'autre partie. Est réputé lésion, toute différence au-delà du tiers entre le prix porté au contrat et la valeur effective de la chose.

Les choses, les faits et les droits corporels qui sont dans le commerce peuvent seuls former objets d'obligations ; sont dans le commerce, toutes les choses au sujet desquelles la loi ne défend pas expressément de contracter.

La chose qui forme l'objet de l'obligation doit être déterminée au moins quant à son espèce.

La quotité de la chose peut être incertaine pourvu qu'elle puisse être déterminée par la suite.

Est nulle, l'obligation qui a pour objet une chose ou un fait impossible, physiquement ou en vertu de la loi.

La partie qui savait ou devait savoir, au moment du contrat, que la prestation était impossible, est tenue à réparation des dommages envers l'autre partie.

Il n'y a pas lieu à indemnité lorsque l'autre partie savait, ou devait savoir, que l'objet de l'obligation était impossible.

On doit appliquer la même règle :

1) au cas où, l'impossibilité étant partielle, la convention est valable en partie ;

2) aux obligations alternatives, lorsque l'une des prestations promises est impossible.

L'obligation peut avoir pour objet une chose future et incertaine, sauf les exceptions établies par la loi.

Néanmoins, on ne peut, à peine de nullité absolue, renoncer à une succession non encore ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession ou sur l'un des objets qui y sont compris, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit.

L'obligation sans cause, ou fondée sur une cause illicite, est non avenue.

La cause est illicite quand elle est contraire aux bonnes mœurs, à l'ordre public ou à la loi.

Toute obligation est présumée avoir une cause certaine et licite, quoiqu'elle ne soit pas exprimée.

La cause exprimée est présumée vraie jusqu'à preuve contraire.

Lorsque la cause exprimée est démontrée fausse ou illicite, c'est à celui qui soutient que l'obligation à une autre cause licite à le prouver.

Celui qui a reçu ou se trouve posséder une chose, ou autre valeur appartenant à autrui, sans une cause qui justifie cet enrichissement, est tenu de la restituer à celui aux dépens duquel il s'est enrichi.

Celui qui, de bonne foi, a retiré un profit du travail ou de la chose d'autrui, sans une cause qui justifie ce profit, est tenu d'indemniser celui aux « dépens »(*) duquel il s'est enrichi dans la mesure où il a profité de son fait ou de sa chose.

Celui qui, se croyant débiteur, par une erreur de droit ou de fait, a payé ce qu'il ne devait pas, a droit à répétition contre celui auquel il a payé. Mais celui-ci ne doit aucune restitution si, de bonne foi et en conséquence de ce paiement, il a détruit ou annulé le titre, s'est privé des garanties de sa créance ou a laissé son action se prescrire contre le véritable débiteur. Dans ce cas, celui qui a payé n'a de recours que contre le véritable débiteur.

Il n'y a pas lieu de répétition lorsqu'on a acquitté, volontairement et en connaissance de cause, ce qu'on savait ne pas être tenu de payer.

On peut répéter celui qui a été payé pour une cause future qui ne s'est pas réalisée ou pour une cause déjà existante, mais qui a cessé d'exister.

Il n'y a pas lieu de répétition de ce qui a été payé pour une cause future qui ne s'est pas réalisée, lorsque celui qui a payé savait déjà que la réalisation était impossible, ou lorsqu'il en a empêché la réalisation.

Ce qui a été payé pour une cause contraire à la loi, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, peut être répété.

Si le paiement a été fait en exécution d'une dette prescrite ou d'une obligation morale, il n'y a pas lieu à répétition, (*) Paru au JORT : « dépends ».

lorsque celui qui a payé avait la capacité d'aliéner à titre gratuit, encore qu'il eût cru par erreur qu'il était tenu de payer ou qu'il ignorât le fait de la prescription.

Equivaut au paiement, dans les cas prévus ci-dessus, la dation en paiement, la constitution d'une sûreté, la délivrance d'une reconnaissance de dette ou d'un autre titre ayant pour but de prouver l'existence ou la libération d'une obligation.

Celui qui s'est indûment enrichi au préjudice d'autrui est tenu de lui restituer identiquement ce qu'il a reçu, si cela existe encore, ou sa valeur au jour où il l'a reçu, si cela a péri ou a été détérioré par son fait ou sa faute ; il est même tenu de la perte ou de la détérioration par cas fortuit, depuis le moment où la chose lui est parvenue, s'il l'a reçue de mauvaise foi. Le détenteur de mauvaise foi doit, en outre, restituer les fruits, accroissements et bénéfices qu'il a perçus à partir du jour du paiement ou de l'indue réception, et ceux qu'il aurait dû percevoir s'il avait bien administré. Il ne répond que jusqu'à concurrence de ce dont il a profité, et à partir du jour de la demande s'il était de bonne foi.

Si celui qui a reçu de bonne foi a vendu la chose, il n'est tenu qu'à restituer le prix de vente ou à céder les actions qu'il a contre l'acheteur, s'il était encore de bonne foi au moment de la vente.

Tout fait quelconque de l'homme qui, sans l’autorité de la loi, cause sciemment et volontairement à autrui un dommage matériel ou moral, oblige son auteur à réparer le dommage résultant de son fait, lorsqu'il est établi que ce fait en est la cause directe.

Toute stipulation contraire est sans effet.

Chacun est responsable du dommage moral ou matériel qu'il a causé, non seulement par son fait, mais par sa faute, lorsqu’il est établi que cette faute en est la cause directe.

Toute stipulation contraire est sans effet.

La faute consiste, soit à omettre ce qu'on était tenu de faire, soit à faire ce dont on était tenu de s'abstenir, sans intention de causer un dommage.

La responsabilité établie aux deux articles ci-dessus s'applique également à l'Etat, même lorsqu'il agit comme puissance publique, aux communes et aux administrations publiques, pour les faits ou les fautes imputables à leurs représentants, agents et fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions, sans préjudice de la responsabilité directe de ces derniers envers les parties lésées.

Le fonctionnaire ou employé public qui, par son dol ou sa faute lourde, cause à autrui un dommage matériel ou moral dans l'exercice de ses fonctions ou de son service, est tenu de réparer le dommage, lorsqu'il est établi que son dol ou sa faute en sont la cause directe ; cependant, en cas de faute simple, les parties lésées n'ont action contre le fonctionnaire qu'à défaut de tout autre moyen de se faire indemniser.

Le présent article ne s'applique pas aux notaires dont les rapports avec les parties sont régis par les règles du louage d'ouvrage.

Le fonctionnaire de l'ordre judiciaire qui forfait aux devoirs de sa charge en répond civilement envers la partie lésée, dans le cas où, d'après la loi pénale, il y a lieu à prise à partie contre lui.

Celui qui, contrairement à la vérité, affirme ou répand, par voie de presse ou autrement, des faits qui sont de nature à nuire au crédit, à la considération ou aux intérêts de la personne ou du corps auquel le fait est imputé, est tenu envers la partie lésée des dommages résultants de son fait, lorsqu'il savait ou devait savoir la fausseté des faits imputés, le tout sans préjudice des peines édictées par la loi.

Cette règle s'applique à celui qui, par des paroles, des écrits ou des actes, commet le délit d'injure au sens de la loi pénale et de la loi sur la presse.

La même responsabilité s'applique à celui qui aura imprimé un écrit calomnieux, diffamatoire ou injurieux, solidairement avec l'auteur.

L'action résultant des faits prévus par le présent article se prescrit après cinq mois révolus à compter du jour où ils ont été commis ou du jour du dernier acte de poursuite, s'il en a été fait. Lorsque le fait dommageable n'est pas accompagné de publicité, la prescription s'accomplit par cinq mois à partir du jour où la partie lésée en a eu connaissance.

Celui qui, de bonne foi, et sans qu'il y ait faute lourde ou imprudence grave de sa part, donne des renseignements dont il ignore la fausseté, n'est tenu d'aucune responsabilité envers la personne qui est l'objet de ces renseignements :

1) lorsqu'il y avait, pour lui ou pour celui qui a reçu les renseignements, un intérêt légitime à les obtenir ;

2) lorsqu'il était tenu, par suite de ses rapports d'affaires ou d'une obligation légale, de communiquer les informations qui étaient à sa connaissance.

Un simple conseil ou une recommandation n'engage pas la responsabilité de son auteur, si ce n'est dans les cas suivants :

1) s'il a donné ce conseil dans le but de tromper l'autre partie ;

2) lorsque, étant intervenu dans une affaire, en raison de ses fonctions, il a commis une faute lourde, ne pouvant être commise par une personne dans sa position, et qu'il en est résulté un dommage pour l'autre partie ;

3) lorsqu'il a garanti le résultat de l'affaire.

Peut donner lieu à des dommages-intérêts, sans préjudice de l'action en suppression et des poursuites pénales :

1) le fait de celui qui aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement ou altération quelconque, sur des objets fabriqués ou des produits industriels ou agricoles, le nom ou la marque de fabrique, le cachet, le timbre ou l'étiquette d'un fabricant ou d'un producteur autre que celui qui en est l'auteur ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits objets auront été fabriqués ou le nom d'un lieu autre que celui de fabrication ou de production ;

2) le fait de celui qui, sans y être autorisé, aura apposé le nom, la marque de fabrique, l'étiquette ou autre signe distinctif du fabricant dont il a acquis les produits lorsque les produits n'étaient pas marqués par leur auteur ou producteur au moment où il les a acquis.

Tout marchand, commissionnaire, ou débitant quelconque, supportera les effets civils de la poursuite, lorsqu'il aura sciemment exposé en vente ou mis en circulation des objets marqués de noms supposés ou altérés. Il n'aura, dans ce cas, aucun recours contre son vendeur ou mandant pour se faire indemniser des condamnations prononcées contre lui.

Peuvent donner lieu à des dommages-intérêts, sans préjudice de l'action pénale, les faits constituant une concurrence déloyale, et par exemple :

1) le fait d'user d'un nom ou d'une marque à peu près similaire à ceux appartenant légalement à une maison ou fabrique déjà connue, ou à une localité ayant une réputation collective, de manière à induire le public en erreur sur l'individualité du fabricant et la provenance du produit ;

2) le fait d'user d'une enseigne, tableau, inscription, écriteau ou autre emblème quelconque, identique ou semblable à celui déjà adopté légalement par un négociant, ou fabricant, ou établissement du même lieu, faisant le commerce de produits semblables, de manière à détourner la clientèle de l'un au profit de l'autre ;

3) le fait d'ajouter au nom d'un produit les mots : façon de… , d'après la recette de … , ou autres expressions analogues, tendant à induire le public en erreur sur la nature ou l'origine du produit ;

4) le fait de faire croire par des publications ou autres moyens, que l'on est le cessionnaire ou le représentant d'une autre maison ou établissement déjà connu.

(Modifié par la loi n° 95-95 du 9 novembre 1995) .- Toute personne doit garantir le préjudice résultant des malades et des handicapés mentaux qui cohabitent avec elle, même majeurs sauf preuve de l’une des conditions suivantes :

- qu’elle les a pourvus de la surveillance requise ;

- qu’elle ignorait l’état grave de la victime ;

- que l’accident est survenu suite à une faute de la victime.

Ces dispositions sont applicables à toute personne qui par contrat s’est engagée à surveiller et à protéger les malades cités au présent article.

(Ajouté par la loi n°95-95 du 9 novembre 1995).- Le père et la mère sont solidairement responsables de l'acte préjudiciable émanant de l'enfant, à condition qu'il réside chez eux, cette responsabilité a lieu à moins que l'un d'eux prouve :

- qu'il a pourvu l'enfant de la surveillance requise ;

- que le préjudice résulte d'une faute de la victime.

En cas de partition des attributions de la tutelle les dispositions de cet article s'appliquent à celui qui en a la garde.

En cas de décès des parents ou de leur perte de la capacité, le tuteur sera responsable de l'acte préjudiciable émanant de l'enfant tant qu'il n'a pas prouvé :

- qu'il a pourvu l'enfant de la surveillance requise ;

- que le préjudice résulte d'une faute de la victime.

Les employeurs et les instituteurs sont responsables des préjudices résultant de leurs apprentis et élèves durant la période où ils sont sous leur contrôle.

Cette responsabilité peut être écartée si les employeurs prouvent :

- qu'ils les ont pourvus de la surveillance requise ;

- que le préjudice résulte d'une faute de la victime.

Concernant les instituteurs, la faute, ou l'inattention ou la négligence qui leur incombe en qualité d'auteur du préjudice, doit être prouvée par le demandeur à l'instance, conformément au droit commun.

Chacun doit répondre du dommage causé par l'animal qu'il a sous sa garde, même si ce dernier s'est égaré ou échappé, s'il ne prouve :

1) qu'il a pris les précautions nécessaires pour l'empêcher de nuire ou pour le surveiller ;

2) ou que l'accident provient d'un cas fortuit ou de force majeure, ou de la faute de celui qui en a été victime.

Le propriétaire, fermier, ou possesseur du fonds, n'est pas responsable du dommage causé par les animaux sauvages ou non sauvages provenant du fonds, s'il n'a rien fait pour les y attirer ou les y maintenir.

Il y a lieu à responsabilité :

1) s'il existe dans le fonds une garenne, un bois, un parc ou des ruches destinés à élever ou à entretenir certains animaux, soit pour le commerce, soit pour la chasse, soit pour l'usage domestique ;

2) si le fonds est spécialement destiné à la chasse.

Chacun doit répondre du dommage causé par les choses qu'il a sous sa garde, lorsqu'il est justifié que ces choses sont la cause directe du dommage, s'il ne démontre :

1) qu'il a fait tout ce qui était nécessaire afin d'empêcher le dommage ;

2) et que le dommage dépend, soit d'un cas fortuit, soit d'une force majeure, soit de la faute de celui qui en est victime.

Le propriétaire d'un édifice ou autre construction est responsable du dommage causé par son écroulement ou par sa ruine partielle, lorsque l'un ou l'autre est arrivé par suite de vétusté, par défaut d'entretien, ou par le vice de la construction. La même règle s'applique au cas de chute ou ruine partielle de ce qui fait partie d'un immeuble tel que les arbres, les machines incorporées à l'édifice et autres accessoires réputés immeubles par destination. Cette responsabilité pèse sur le propriétaire de la superficie, lorsque la propriété de celle-ci est séparée de celle du sol.

Lorsqu'un autre que le propriétaire est tenue de pourvoir à l'entretien de l'édifice, soit en vertu d'un contrat, soit en vertu d'un usufruit ou autre droit réel, c'est cette personne qui est responsable.

Lorsqu'il y a litige sur la propriété, la responsabilité incombe au possesseur actuel du fonds.

L'action en dommages-intérêts n'est recevable, toutefois, dans les cas précités, que si elle a été précédée, en cas de danger apparent, par une mise en demeure adressée au propriétaire de l'immeuble.

Le propriétaire d'un immeuble, qui a de justes raisons de craindre l'écroulement ou la ruine partielle d'un édifice voisin, peut exiger du propriétaire de l'édifice, ou de celui qui serait tenu d'en répondre, aux termes de l'article 97, qu'il prenne les mesures nécessaires afin de prévenir la ruine.

Les voisins ont action contre les propriétaires d'établissements insalubres ou incommodes pour demander, soit la suppression de ces établissements, soit l'adoption des changements nécessaires pour faire disparaître les inconvénients dont ils se plaignent ; l'autorisation des pouvoirs compétents ne saurait faire obstacle à l'exercice de cette action.

Toutefois, les voisins ne sont pas fondés à réclamer la suppression des dommages qui dérivent des obligations ordinaires du voisinage, tels que la fumée qui s'échappe des cheminées et autres incommodités qui ne peuvent être évitées, et ne dépassent pas la mesure ordinaire.

L'acquittement prononcé par un tribunal pénal ne préjuge pas la question des dommages civils résultant du fait qui a donné lieu aux poursuites. La même règle s'applique au cas d'extinction de l'action pénale par le décès du prévenu ou par amnistie.

L'état d'ivresse, lorsqu'elle est volontaire, n'empêche point la responsabilité civile dans les obligations dérivant des délits et quasi-délits. Il n'y a point de responsabilité civile lorsque l'ivresse était involontaire ; cette preuve incombe au prévenu.

Il n'y a pas lieu à responsabilité civile lorsqu'une personne, sans intention de nuire, a fait ce qu'elle avait le droit de faire.

Cependant, lorsque l'exercice de ce droit est de nature à causer un dommage notable à autrui et ce dommage peut être évité ou supprimé, sans inconvénient grave pour l'ayant droit, il y a lieu à responsabilité civile si on n'a pas fait ce qu'il fallait pour le prévenir ou pour le faire cesser.

Il n'y a pas lieu à responsabilité civile dans le cas de légitime défense, ou lorsque le dommage a été produit par une cause purement fortuite ou de force majeure qui n'a été ni précédée, ni accompagnée, d'un fait imputable au défendeur.

Le cas de légitime défense est celui où l'on est contraint d'agir afin de repousser une agression imminente et injuste dirigée contre la personne ou les biens de celui qui se défend ou d'une autre personne.

Le mineur dépourvu de discernement, ne répond pas civilement du dommage causé par son fait. Il en est de même de l'insensé, quant aux actes accomplis pendant qu'il est en état de démence.

Le mineur répond, au contraire, du dommage causé par son fait, s'il possède le degré de discernement nécessaire pour apprécier les conséquences de ses actes.

Les sourds-muets et les infirmes répondent des dommages résultant de leur fait ou de leur faute, s'ils possèdent le degré de discernement nécessaire pour apprécier les conséquences de leurs actes.

Les dommages, dans le cas de délits et de quasi- délits, sont la perte effective éprouvée par le demandeur, les dépenses nécessaires qu'il a dû ou devait faire afin de réparer les suites de l'acte commis à son préjudice ainsi que les gains dont il est privé dans la mesure normale en conséquence de cet acte. Le tribunal devra d'ailleurs évaluer différemment les dommages, selon qu'il s'agit de la faute du débiteur ou de son dol.

Si le dommage est causé par plusieurs personnes agissant de concert, chacune d'elles est tenue solidairement des conséquences, sans distinguer si elles ont agi comme instigateurs, complices ou auteurs principaux.

La règle établie par l'article 108 s'applique au cas où, entre plusieurs personnes qui doivent répondre d'un dommage, il n'est pas possible de déterminer celle qui en est réellement l'auteur, ou la proportion dans laquelle elles ont contribué au dommage.

Dans le cas des délits et quasi-délits, la succession est tenue des mêmes obligations que son auteur.

L'héritier auquel la chose est dévolue et qui connaissait les vices de la possession de son auteur, est tenu, comme lui, du cas fortuit et de la force majeure et doit restituer les fruits qu'il a perçus depuis le jour où la chose lui est parvenue.

L'action en indemnité du chef d'un délit ou quasi- délit se prescrit par trois ans, à partir du moment où la partie lésée a eu connaissance du dommage et de celui qui est tenu d'en répondre. Elle se prescrit en tous les cas par quinze ans, à partir du moment où le dommage a eu lieu.

La condition est une déclaration de volonté, qui fait dépendre d'un événement futur et incertain, soit l'existence de l'obligation, soit son extinction.

L'événement passé ou présent, mais encore inconnu des parties, ne constitue pas condition.

Toute condition d'une chose impossible, ou contraire aux bonnes mœurs ou à la loi, est nulle et rend nulle l'obligation qui en dépend ;

l'obligation n'est pas validée, si la condition devient possible par la suite.

Est nulle et rend nulle l'obligation qui en dépend, toute condition ayant pour effet de restreindre ou d'interdire l'exercice des droits et facultés appartenant à toute personne humaine telles que celles de se marier, d'exercer ses droits civils.

Cette disposition ne s'applique pas au cas où une partie s'interdirait d'exercer une certaine industrie, pendant un temps ou dans un rayon déterminé.

La condition incompatible avec la nature de l'acte auquel elle est ajoutée est nulle et rend nulle l'obligation qui en dépend.

Cette obligation peut être validée, toutefois, si la partie en faveur de laquelle la condition a été apposée renonce expressément à s'en prévaloir.

Est nulle et non avenue, la condition qui ne présente aucune utilité appréciable, soit pour son auteur ou pour toute personne, soit relativement à la matière de l'obligation.

L'obligation est nulle lorsque l'existence même du lien dépend de la nue volonté de l'obligé (condition potestative).

Néanmoins, chacune des parties, ou l'une d'elles, peut se réserver la faculté de déclarer, dans un délai déterminé, si elle entend tenir le contrat ou le résilier.

Cette réserve ne peut être stipulée dans la reconnaissance de dette, dans la donation et dans la remise de dette.

Lorsque le délai n'est pas déterminé dans le cas prévu en l'article précédent, chacune des parties peut exiger que l'autre contractante déclare sa décision dans un délai raisonnable.

Si le délai expire sans que la partie ait déclaré qu'elle entend résilier le contrat, celui-ci devient définitif à partir du moment où il a été conclu.

Si, au contraire, elle déclare formellement à l'autre partie sa volonté de se retirer du contrat, la convention est réputée non avenue.

Si la partie qui s'est réservée à la faculté de résiliation meurt avant le délai, sans avoir exprimé sa volonté, ses héritiers ont la faculté de maintenir ou de résilier le contrat pour le temps qui restait encore à leur auteur.

En cas de désaccord, les héritiers qui voudront maintenir le contrat ne pourront contraindre les autres à l'accepter, mais ils pourront prendre tout le contrat à leur compte personnel.

Si la partie qui s'est réservé la faculté de résiliation tombe en démence ou est atteinte d'une autre cause d'incapacité, le tribunal nommera, à la requête de l'autre partie ou de tout autre intéressé, un curateur ad hoc lequel décidera, avec l'autorisation du tribunal, s'il y a lieu d'accepter ou de résilier le contrat, selon que l'intérêt de l'incapable l'exigera. En cas de faillite, le curateur sera de droit le syndic ou autre représentant de la masse.

Lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixé, cette condition est censée défaillie lorsque le temps est expiré sans que l'événement soit arrivé. Le tribunal ne pourra accorder, dans ce cas, aucune prorogation de délai.

Si aucun terme n'a été fixé, la condition peut toujours être accomplie ; et elle n'est censée défaillie que lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas.

Lorsqu'une obligation licite est contractée sous la condition qu'un événement n'arrivera pas dans un temps fixé, cette condition est accomplie lorsque ce temps est expiré sans que l'événement soit arrivé ; elle l'est également si, avant le terme, il est certain que l'événement n'arrivera pas ; et, s'il n'y a pas de temps déterminé, elle n'est accomplie que lorsqu'il est certain que l'événement n'arrivera pas.

La condition qui dépend pour son accomplissement du concours d'un tiers ou d'un fait du créancier est censée défaillie, lorsque le tiers refuse son concours, ou que le créancier n'accomplit pas le fait prévu, même lorsque l'empêchement est indépendant de sa volonté.

Lorsque l'obligation est subordonnée à une condition suspensive, et que la chose qui fait la matière de l'obligation périt ou se détériore avant l'accomplissement de la condition, on appliquera les règles suivantes :

1) Si la chose a péri entièrement sans le fait ou la faute du débiteur, l'accomplissement de la condition demeure sans objet, et l'obligation sera considérée comme non avenue(*).

(*) 1) : numérotation ajoutée en conformité avec la version arabe.

2) Si la chose s'est détériorée ou dépréciée sans la faute ou le fait du débiteur, le créancier doit la recevoir en l'état où elle se trouve sans diminution de prix(*).

3) Si la chose a péri entièrement par la faute ou par le fait du débiteur, le créancier a droit aux dommages-intérêts(*).

4) Si la chose a été détériorée ou dépréciée par la faute ou par le fait du débiteur, le créancier a le choix ou de recevoir la chose en l'état où elle se trouve, ou de résoudre le contrat, sauf son droit aux dommages-intérêts dans les deux cas(*).

Le tout sauf les stipulations des parties.

La condition résolutoire ne suspend point l'exécution de l'obligation. Elle oblige seulement le créancier à restituer ce qu'il a reçu dans le cas où l'événement prévu par la condition s'accomplit ; il est tenu des dommages-intérêts, dans le cas où il ne pourrait faire cette restitution pour une cause dont il doit répondre ; il ne doit pas restituer les fruits et accroissements : toute stipulation qui l'obligerait à restituer les fruits est non avenue.

La condition est réputée accomplie lorsque le débiteur, obligé sous condition, en a sans droit empêché l'événement ou est en demeure de l'accomplir.

La condition accomplie ne produit aucun effet, lorsque l'événement a eu lieu par le dol de celui qui était intéressé à ce que la condition s'accomplit.

La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'obligation a été contractée, lorsqu'il résulte de la volonté des parties ou de la nature de l'obligation à laquelle qu'on a entendu lui donner cet effet.

L'obligé sous condition suspensive ne peut, avant l'événement de la condition, accomplir aucun acte qui empêche ou rende plus difficile l'exercice des droits du créancier au cas où la condition s'accomplirait.

(*) 2) – 3) – 4) : numérotation ajoutée en conformité avec la version arabe.

Après l'événement de la condition suspensive, les actes accomplis dans l'intervalle par l'obligé sont résolus, dans la mesure où ils peuvent porter préjudice au créancier, sauf les droits régulièrement acquis par les tiers de bonne foi.

La règle établie au présent article s'applique aux obligations sous condition résolutoire, à l'égard des actes accomplis par celui dont les droits doivent se résoudre par l'événement de la condition, et sauf les droits régulièrement acquis par les tiers de bonne foi.

Le créancier peut, avant l'accomplissement de la condition, faire tous les actes conservatoires de son droit, et même requérir la saisie-arrêt sur les biens du débiteur, s'il y a péril en la demeure.

Lorsque l'obligation n'a pas d'échéance déterminée, elle doit être immédiatement exécutée, à moins que le terme ne résulte de la nature de l'obligation, de la manière ou du lieu indiqué pour son exécution.

Dans ces cas, le terme sera fixé par le tribunal.

(Modifié par le décret du 4 novembre 1922).- Le tribunal ne peut accorder aucun terme ni délai de grâce, s'il ne résulte de la convention ou de la loi.

Lorsque le délai est déterminé par la convention ou par la loi, le juge ne peut le proroger, si la loi ne l'y autorise.

Toutefois, et en dehors des cas où il s'agit du recouvrement d'une créance de l'Etat, d'une commune ou d'un établissement public d'Etat, un délai raisonnable pourra être accordé pour l'exécution du jugement avec la plus grande réserve et s'il ne doit en résulter aucun inconvénient grave pour le créancier, quand le débiteur aura justifié que ce terme favorise sa libération en lui permettant de conclure un emprunt à meilleures conditions, ou également quand il apparaîtra que l'inexécution de son obligation provient de circonstances indépendantes de sa volonté.

Le délai ne devra ni excéder la durée d'une année ni être renouvelé.

Le juge pourra accorder au débiteur la faculté de se libérer par paiements échelonnés.

Le jugement énoncera le motif du délai, lequel courra du jour de la signification.

Les dispositions de l'article 149 du présent code sont applicables au délai de grâce accordé par le juge.

L'obligation est nulle, lorsque le terme a été remis à la volonté du débiteur ou dépend d'un fait dont l'accomplissement est remis à sa volonté.

Le terme commence à partir de la date du contrat, si les parties ou la loi n'ont déterminé une autre date ; dans les obligations provenant d'un délit ou quasi-délit, il part du jugement qui liquide l'indemnité à payer par le débiteur.

Le jour à partir duquel on commence à compter n'est pas compris dans le terme.

Le terme calculé par nombre de jours expire avec la fin du dernier jour du terme.

Quand le terme est calculé par semaines, par mois, ou par années, on entend par semaine un délai de sept jours entiers, par mois un délai de trente jours entiers, par année un délai de trois cent soixante-cinq jours entiers.

Par commencement du mois, il faut entendre le premier jour de chaque mois ; par milieu ou moitié du mois, le quinzième jour ; par fin du mois, le dernier jour du mois.

Lorsque l'échéance du terme correspond à un jour férié légal, le jour suivant non férié s'entend substitué au jour de l'échéance.

Le terme suspensif produit les effets de la condition suspensive ; le terme résolution produit les effets de la condition résolutoire.

Le terme est censé "stipuler" (*) en faveur du débiteur.

Celui-ci peut accomplir l'obligation, même avant l'échéance lorsque l'objet de l'obligation est du numéraire et s'il n'y a pas d'inconvénient pour le créancier à le recevoir. Lorsque l'obligation n'a pas pour objet du numéraire, le créancier n'est tenu de recevoir le paiement avant l'échéance que s'il y consent ; le tout à moins de dispositions contraires de la loi ou du contrat.

Le débiteur ne peut répéter ce qu'il a payé d'avance, même lorsqu'il ignorait l'existence du terme.

Si le paiement fait avant le terme est déclaré nul ou révoqué et qu'il y ait eu, en conséquence, restitution des sommes payées, l'obligation renaît, et dans ce cas le débiteur peut invoquer le bénéfice du terme stipulé, pour le temps qui restait à accomplir.

Le créancier à terme peut prendre, même avant l'échéance du terme, toutes mesures conservatoires de ses droits ; il peut même demander caution ou autre sûreté, ou procéder par la voie de la saisie conservatoire, lorsqu'il a de justes motifs de craindre la déconfiture du débiteur, ou sa fuite.

Le débiteur perd le bénéfice du terme s'il est déclaré en faillite, si, par son fait, il diminue les sûretés spéciales qu'il avait données par le contrat, ou s'il ne donne pas celles qu'il avait promises. La même règle s'applique au cas où le débiteur aurait frauduleusement dissimulé les charges ou privilèges antérieurs qui grèvent les sûretés par lui données.

Lorsque la diminution des sûretés spéciales données par le contrat provient d'une cause indépendante de la volonté du débiteur, celui-ci n'est pas déchu de plein droit du bénéfice du terme, mais le créancier a le droit de demander un supplément de sûretés et, à défaut, l'exécution immédiate de l'obligation.

La mort du débiteur fait venir à échéance toutes ses obligations, même celles dont le terme n'est pas échu.

(*) Paru au JORT : « stipulé ».

Chacune des parties, ou les deux parties à la fois, peut se réserver le choix dans un délai déterminé. L'obligation est nulle lorsqu'elle n'exprime pas la partie à laquelle le choix a été réservé.

Le choix est opéré par la simple déclaration faite à l'autre partie ; dès que le choix est fait, l'obligation est censée n'avoir eu pour objet, dès le principe, que la prestation choisie.

Cependant, lorsqu'il s'agit de prestations périodiques portant sur des objets alternatifs, le choix fait à une échéance n'empêche pas l'ayant-droit de faire un choix différent à une autre échéance, si le contraire ne résulte du titre constitutif de l'obligation.

Si le créancier est en demeure de faire son choix, l'autre partie peut demander au tribunal de lui impartir un délai raisonnable pour se décider : si ce délai expire sans que le créancier ait choisi, le choix appartiendra au débiteur.

Si la partie qui avait la faculté de choisir meurt avant d'avoir choisi, le droit d'option se transmet à ses héritiers pour le temps qui restait à leur auteur. Si elle tombe en état d'insolvabilité déclarée, le choix appartient à la masse des créanciers.

Si les héritiers ou les créanciers ne peuvent s'accorder, l'autre partie pourra leur faire assigner un délai, passé lequel le choix appartiendra à cette partie.

Le débiteur se libère en accomplissant l'une des prestations promises ; mais il ne peut pas forcer le créancier à recevoir une partie de l'une et une partie de l'autre.

Le créancier n'a droit qu'à l'accomplissement intégral de l'une des prestations, mais il ne peut pas contraindre le débiteur à exécuter une partie de l'une et une partie de l'autre.

Lorsque l'un des modes d'exécution de l'obligation devient impossible ou illicite, ou l'était déjà dès l'origine de l'obligation, le créancier pourra faire son choix parmi les autres modes d'exécution, ou demander la résolution du contrat.

L'obligation alternative est éteinte, si les deux prestations qui en font l'objet deviennent impossibles en même temps, sans la faute du débiteur, et avant qu'il soit en demeure.

Si les deux prestations comprises dans l'obligation deviennent impossibles en même temps par la faute du débiteur ou après sa mise en demeure, il devra payer la valeur de l'une ou de l'autre, au choix du créancier.

Lorsque le choix est déféré au créancier, et que l'une des prestations comprises dans l'obligation devient impossible par la faute du débiteur, ou après sa demeure, le créancier pourra exiger la prestation qui est encore possible, ou l'indemnité résultant de l'impossibilité d'exécution de l'autre.

Si l'une des prestations comprises dans l'obligation devient impossible par la faute du créancier, il devra être considéré comme ayant choisi cet objet, et ne pourra plus demander celui qui reste.

Si les deux prestations deviennent impossibles par la faute du créancier, il sera tenu d'indemniser le débiteur de celle qui sera devenue impossible la dernière, ou si elles sont devenues impossibles en même temps, de la moitié de la valeur de chacune d'elles.

La solidarité entre créanciers ne se présume pas ; elle doit résulter de l'acte constitutif ou de la loi, ou être la conséquence nécessaire de la nature de l'affaire.

Cependant, lorsque plusieurs personnes stipulent une seule prestation conjointement et par le même acte, elles sont censées avoir stipulé solidairement, si le contraire n'est exprimé ou ne résulte de la nature de l'affaire.

L'obligation est solidaire entre les créanciers lorsque chacun d'eux a le droit de toucher le total de la créance et le débiteur n'est tenu de payer qu'une seule fois à l'un d'eux. L'obligation peut être solidaire entre les créanciers, encore que la créance de l'un soit différente de celle de l'autre, en ce qu'elle est conditionnelle ou à terme, tandis que la créance de l'autre est pure et simple.

L'obligation solidaire s'éteint à l'égard de tous les créanciers par le paiement, ou la dation en paiement, la consignation de la chose due, la compensation, la novation, opérés à l'égard de l'un des créanciers.

Le débiteur qui paie au créancier solidaire la part de celui-ci est libéré, jusqu'à concurrence de cette part, vis-à-vis des autres.

La remise de la dette consentie par l'un des créanciers solidaires ne peut être opposée aux autres ; elle ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier.

La confusion qui s'opère dans la personne de l'un des créanciers solidaires et du débiteur n'éteint l'obligation qu'à l'égard de ce créancier.

N'ont aucun effet en faveur des autres créanciers ni contre eux :

1) le serment déféré par l'un des créanciers solidaires au débiteur ;

2) la chose jugée entre le débiteur et l'un des créanciers solidaires ;

Le tout si le contraire ne résulte des conventions des parties ou de la nature de l'affaire.

La prescription accomplie contre un créancier solidaire ne peut être opposée aux autres.

La faute ou la demeure d'un créancier solidaire ne nuit pas aux autres.

Les actes qui interrompent la prescription au profit de l'un des créanciers solidaires profitent aux autres.

La transaction intervenue entre l'un des créanciers et le débiteur profite aux autres, lorsqu'elle contient la reconnaissance du droit ou de la créance ; elle ne peut leur être opposée lorsqu'elle contient la remise de la dette ou lorsqu'elle aggrave la position des autres créanciers, à moins qu'ils n'y aient accédé.

Le délai accordé au débiteur par l'un des créanciers solidaires ne peut être opposé aux autres, si le contraire ne résulte de la nature de l'affaire ou des conventions des parties.

Ce que chacun des créanciers solidaires reçoit, soit à titre de paiement, soit à titre de transaction, devient commun entre lui et les autres créanciers, lesquels y concourent pour leur part. Si l'un des créanciers se fait donner une caution ou une délégation pour sa part, les autres créanciers ont le droit de participer aux paiements faits par la caution ou par le débiteur délégué : le tout si le contraire ne résulte de la convention des parties ou de la nature de l'affaire.

Le créancier solidaire qui, après avoir reçu sa part, ne peut la représenter pour une cause imputable à sa faute, est tenu envers les autres créanciers jusqu'à concurrence de leur part et portion.

« Il n’y a pas lieu à responsabilité civile lorsqu’il ne peut la représenter pour cause purement fortuite ou de force majeure »

(*) Parag. II. – De la solidarité entre les débiteurs

La solidarité entre les débiteurs ne se présume point ;

elle doit résulter expressément du titre constitutif de l'obligation, de la loi, ou être la conséquence nécessaire de la nature de l'affaire.

La solidarité est de droit dans les obligations contractées entre commerçants, pour affaires de commerce, si le contraire n'est exprimé par le titre constitutif de l'obligation ou par la loi.

Il y a solidarité entre les débiteurs lorsque chacun d'eux est personnellement tenu de la totalité de la dette, et le créancier peut contraindre chacun des débiteurs à l'accomplir en totalité ou en partie, mais n'a droit à cet accomplissement qu'une seule fois.

(*) Traduit et ajouté en conformité avec la version arabe.

L'obligation peut être solidaire, encore que l'un des débiteurs soit obligé d'une manière différente des autres, par exemple, si l'un n'est obligé que conditionnellement ou à terme, tandis que l'obligation de l'autre est pure et simple. L'incapacité de l'un des débiteurs ne vicie point l'engagement contracté par les autres.

Chacun des débiteurs solidaires peut opposer les exceptions qui lui sont personnelles, et celles qui sont communes à tous les codébiteurs. Il ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles à un ou plusieurs de ses codébiteurs.

Le paiement, la dation en paiement, la consignation de la chose due, la compensation opérée entre l'un des débiteurs et le créancier, libèrent tous les autres coobligés.

La demeure du créancier à l'égard de l'un des coobligés produit ses effets en faveur des autres.

La novation opérée entre le créancier et l'un des coobligés libère les autres, à moins que ceux-ci n'aient consenti à accéder à la nouvelle obligation. Cependant, lorsque le créancier a stipulé l'accession des autres coobligés et que ceux-ci refusent de la donner, l'obligation antérieure n'est pas éteinte.

La remise de la dette faite à l'un des débiteurs solidaires profite à tous les autres, à moins que le créancier n'ait expressément déclaré ne vouloir faire remise qu'au débiteur et pour sa part, dans ce cas, les autres codébiteurs n'ont de recours contre celui à qui la remise a été faite que pour sa contribution à la part des insolvables.

Le créancier qui consent à la division de la dette en faveur de l'un des débiteurs, conserve son action contre les autres pour le total de la dette, s'il n'y a clause contraire.

La transaction faite entre le créancier et l'un des coobligés profite aux autres, lorsqu'elle contient la remise de la dette ou un autre mode de libération. Elle ne peut les obliger ou aggraver leur condition s'ils ne consentent à y accéder.

La confusion qui s'opère dans la personne du créancier et de l'un des codébiteurs n'éteint l'obligation que pour la part de ce débiteur.

Les poursuites exercées par le créancier contre l'un des débiteurs solidaires ne s'étendent pas aux autres débiteurs, et n'empêchent pas le créancier d'en exercer de pareilles contre eux.

La suspension et l'interruption de la prescription à l'égard de l'un des débiteurs solidaires ne suspend ni n'interrompt la prescription à l'égard des autres. La prescription de la dette accomplie par l'un des débiteurs ne profite pas aux autres.

La faute ou la demeure de l'un des débiteurs solidaires ne nuit pas aux autres ; la déchéance du terme encourue par l'un des débiteurs dans les cas prévus en l'article 149 ne produit ses effets que contre lui ; la chose jugée ne produit ses effets qu'en faveur du débiteur qui a été partie au procès et contre lui, le tout si le contraire ne résulte du titre constitutif de l'obligation ou de la nature de l'affaire.

Les rapports entre codébiteurs solidaires sont régis par les règles du mandat et du cautionnement.

L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs.

Le codébiteur d'une dette solidaire qu'il a payée ou compensée en entier ne peut répéter contre les autres que les parts et portions de chacun d'eux.

Si l'un d'eux se trouve insolvable ou absent de Tunisie, sa part se répartit par contribution entre tous les autres débiteurs présents et solvables, sauf leur recours contre celui pour qui ils ont payé ; le tout, à moins de stipulation contraire.

Si l'affaire pour laquelle l'obligation solidaire a été contractée ne concerne que l'un des coobligés solidaires, celui- ci est tenu de toute la dette vis-à-vis des autres codébiteurs ; ces derniers ne sont considérés, par rapport à lui, que comme ses cautions.

L'obligation est indivisible :

1) Par la nature de la prestation qui en fait l'objet, lorsqu'elle consiste en une chose ou un fait qui n'est pas susceptible de division, soit matérielle, soit intellectuelle ;

2) En vertu du titre qui constitue l'obligation ou de la loi lorsqu'il résulte de ce titre ou de la loi que l'exécution ne peut en être partielle.

Lorsque plusieurs personnes doivent une obligation indivisible, chacune d'elle est tenue par le total de la dette. Il en est de même de la succession de celui qui a contracté une pareille obligation.

Lorsque plusieurs personnes ont droit à une obligation indivisible, sans qu'il y ait entre elles solidarité, le débiteur ne peut payer qu'à tous les créanciers conjointement et chaque créancier ne peut demander l'exécution qu'au nom de tous et s'il y est autorisé par eux.

Cependant, chaque créancier conjoint peut exiger, pour le compte commun, la consignation de la chose due, ou bien sa remise à un séquestre désigné par le tribunal lorsqu'elle n'est pas susceptible de consignation.

L'héritier ou le débiteur conjoint, assigné pour la totalité de l'obligation, peut demander un délai pour mettre en cause les autres codébiteurs, à l'effet d'empêcher qu'une condamnation au total de la dette ne soit prononcée contre lui seul. Cependant, lorsque la dette est de nature à ne pouvoir être acquittée que par le débiteur assigné, celui-ci peut être condamné seul, sauf son recours contre ses cohéritiers ou coobligés pour leur part, d'après l'article 189 ci-dessus.

L'interruption de la prescription opérée par l'un des créanciers d'une obligation indivisible profite aux autres ;

l'interruption opérée contre l'un des débiteurs produit ses effets contre les autres.

Parag. II. – Des obligations divisibles

L'obligation qui est susceptible de division doit être exécutée, entre le créancier et le débiteur, comme si elle était indivisible (article 255).

On n'a égard à la divisibilité que par rapport à plusieurs coobligés qui ne peuvent demander une dette divisible et ne sont tenus de la payer que pour leur part.

La même règle s'applique aux héritiers. Ceux-ci ne peuvent demander et ne sont tenus de payer que leur part de la dette héréditaire.

La divisibilité entre les codébiteurs d'une dette divisible n'a pas lieu :

1) lorsque la dette a pour objet la délivrance d'une chose déterminée par son individualité, qui se trouve entre la main de l'un des débiteurs ;

2) lorsque l'un des débiteurs est chargé seul, par le titre constitutif, ou par un titre postérieur, de l'exécution de l'obligation.

Dans les deux cas, le débiteur qui possède la chose déterminée ou qui est chargé de l'exécution, peut être poursuivi pour le tout, sauf son recours contre ses codébiteurs, dans le cas où le recours peut avoir lieu.

Dans les cas énumérés en l'article précédent, l'interruption de la prescription opérée contre le débiteur qui peut être poursuivi pour la totalité de la dette, produit ses effets contre les autres coobligés.

Le transport des droits et créances du créancier primitif à une autre personne peut avoir lieu, soit en vertu de la loi, soit en vertu d'une convention entre les parties.

Le transport peut avoir pour objet des droits ou des créances dont le droit n'est pas échu ; il ne peut avoir pour objet des droits éventuels.

La cession est nulle :

1) lorsque la créance ou le droit ne peut être cédé en vertu de son titre constitutif ou de la loi ; il n'est rien innové à cet égard, aux dispositions du décret du 1er août 1898, 13 rebià-el-aoul 1316 ;

2) lorsqu'elle a pour objet des droits qui ont un caractère purement personnel ;

3) lorsque la créance ne peut former objet de saisie ou d'opposition ;

cependant, lorsque la créance est susceptible d'être saisie à concurrence d'une partie ou valeur déterminée, la cession sera valable dans la même proportion.

Est nul le transfert d'un droit litigieux, à moins qu'il n'ait lieu avec l'assentiment du débiteur cédé.

Le droit est litigieux, au sens du présent article :

1) lorsqu'il y a litige sur le fond même du droit ou de la créance au moment de la vente ou cession,

2) ou bien lorsqu'il existe des circonstances de nature à faire prévoir des contestations judiciaires sérieuses sur le fond même du droit.

Est nulle la cession à titre onéreux ou gratuit, lorsqu'elle n'a d'autre but que de soustraire le débiteur à ses juges naturels, et de l'attirer devant une juridiction qui n'est pas la sienne, d'après la nationalité de la partie en cause.

La cession contractuelle d'une créance, ou d'un droit ou d'une action, est parfaite par le consentement des parties, et le cessionnaire est substitué de droit au cédant, à partir de ce moment.

Le cessionnaire n'est saisi à l'égard du débiteur et des tiers que par la signification du transport faite au débiteur, ou par l'acceptation du transport faite par ce dernier dans un acte ayant date certaine, sauf le cas prévu aux articles 219 et 220 ci-dessous.

La cession des baux ou loyers d'immeubles ou autres objets susceptibles d'hypothèque, ou des rentes périodiques constituées sur ces objets, n'a d'effet à l'égard des tiers que si elle est constatée par écrit ayant date certaine, lorsqu'elle est faite pour une période excédant une année.

Entre deux cessionnaires de la même créance, celui qui a le premier notifié la cession au débiteur cédé doit être préféré, encore que sa cession soit postérieure en date.

Si, avant que la cédant ou le cessionnaire eut signifié le transport au débiteur, celui-ci avait payé le cédant, ou avait autrement éteint la dette, d'accord avec ce dernier, il serait valablement libéré, s'il n'y a dol ou faute lourde de sa part.

Le cédant doit remettre au cessionnaire un titre établissant la cession, et lui fournir, avec le titre de créance, les moyens de preuve et les renseignements dont il dispose et qui sont nécessaires pour l'exercice des droits cédés. Il est tenu, si le cessionnaire le requiert, de fournir à ce dernier un titre authentique établissant la cession ; les frais de ce titre seront à la charge du cessionnaire.

La cession d'une créance comprend les accessoires qui font partie intégrante de la créance, tels que les privilèges, à l'exception de ceux qui sont personnels au cédant. Elle ne comprend les gages, hypothèques et cautions que s'il y a stipulation expresse.

Elle comprend également les actions en nullité ou en rescision qui appartenaient au cédant. Elle est présumée comprendre aussi les intérêts échus et non payés, sauf stipulation ou usage contraire : cette dernière disposition n'a pas lieu entre musulmans.

La caution ou sûreté ne peut être cédée sans l'obligation.

Lorsque la cession comprend aussi le gage, le cessionnaire est substitué, dès la délivrance du gage entre ses mains, à toutes les obligations de son cédant envers le débiteur, en ce qui concerne la garde et la conservation de ce gage.

En cas d'inexécution de ces obligations, le cédant et le cessionnaire répondent solidairement envers le débiteur.

Cette règle n'a pas lieu lorsque la cession s'opère en vertu de la loi ou d'un jugement ; dans ce cas, le cessionnaire répond seul du gage envers le débiteur.

La vente ou cession d'une créance ou d'un droit comprend les charges ou obligations dont la créance ou le droit sont grevés, s'il n'y a stipulation contraire.

Celui qui cède à titre onéreux une créance ou autre droit incorporel doit garantir :

1) sa qualité de créancier ou d'ayant-droit ;

2) l'existence de la créance ou du droit au temps de la cession ;

3) son droit d'en disposer ;

le tout, quoique la cession soit faite sans garantie.

Il garantit également l'existence des accessoires, tels que les privilèges et les autres droits qui étaient attachés à la créance ou au droit cédé au moment de la cession, à moins qu'ils n'aient été expressément exceptés.

Celui qui cède à titre gratuit ne garantit même pas l'existence de la créance ou du droit cédé, mais il répond des suites de son dol.

Le cédant ne garantit la solvabilité du débiteur que lorsqu'il a cédé une créance contre un débiteur qui n'était déjà plus solvable au moment de la cession. Cette garantie comprend le prix qu'il a touché pour la cession et les frais de poursuites que le cessionnaire a dû faire contre le débiteur, sans préjudice de plus amples dommages en cas du dol du cédant.

Le créancier qui s'est engagé à garantir la solvabilité du débiteur cesse d'être tenu de cette garantie :

1) si le défaut de paiement provient, soit du fait, soit de la négligence du cessionnaire, par exemple, s'il avait négligé de prendre les mesures nécessaires pour recouvrer la dette ;

2) si le cessionnaire a accordé au débiteur une prorogation de terme après l'échéance de la dette.

Cette garantie est régie, au demeurant, par des dispositions spéciales, insérées au chapitre «de la vente».

En cas de cession partielle d'une créance, le cédant et le cessionnaire concourent également, proportionnellement à leurs parts, dans l'exercice des actions résultant de la créance cédée. Le cessionnaire a, toutefois, le droit de priorité :

1) lorsqu'il l'a stipulé expressément ;

2) lorsque le cédant a garanti la solvabilité du débiteur cédé, ou s'est engagé à payer à défaut de ce dernier.

Le débiteur peut opposer au cessionnaire toutes les dispositions qu'il aurait pu opposer au cédant, si elles étaient déjà fondées au moment de la cession de la signification.

Il ne peut opposer l'exception de simulation, ni les contre-lettres et traités secrets échangés entre lui et le cédant, lorsque ces conventions ne résultent pas du titre constitutif de l'obligation, et que le cessionnaire n'en a pas obtenu connaissance.

Le transfert des lettres de change, des titres à l'ordre et au porteur est régi par des dispositions spéciales.

Celui qui cède une hérédité n'est tenu de garantir que sa qualité d'héritier. Cette cession n'est valable que si les deux parties connaissent la valeur de l'hérédité.

Par l'effet de cette cession, les droits et obligations dépendant de l'hérédité passent de plein droit au cessionnaire.

Le cessionnaire d'un fonds de commerce, qui continue à l'exploiter sous le même nom ou la même raison commerciale, est tenu de plein droit de toutes les obligations de son cédant, et dérivant de l'exploitation du fonds cédé ; les créances faisant partie du fonds cédé profitent également de plein droit à l'acquéreur ;

la publicité usitée dans le commerce tient lieu, vis-à vis des tiers, de la signification prescrite à l'article 205.

Toute convention contraire n'a d'effet, vis-à-vis des tiers que si elle a été personnellement notifiée aux tiers par le cessionnaire ou par le cédant.

Lorsque le cessionnaire ne continue pas la raison de commerce sous le même nom, il ne répond des obligations antérieures à la cession que dans les cas suivants :

1) lorsqu'il a notifié, dans les formes usitées dans le commerce, qu'il assumait les obligations antérieures ;

2) ou bien lorsque le fonds de commerce fait partie d'un patrimoine ou d'une hérédité, et a été transmis avec eux au cessionnaire, aux termes de l'article 219.

Dans tous les cas de cession d'un fonds de commerce, d'une hérédité ou d'un patrimoine, les créanciers du fonds de commerce, de l'hérédité ou du patrimoine cédé peuvent, à partir de la cession, exercer leurs actions telles que de droit contre le précédent débiteur et contre le cessionnaire conjointement, à moins qu'il n'aient consenti formellement à la cession.

L'acquéreur ne répond, toutefois, qu'à concurrence des forces du patrimoine à lui cédé tel qu'il résulte de l'inventaire de l'hérédité. Cette responsabilité du cessionnaire ne peut être restreinte ni écartée par des conventions passées entre lui et le précédant débiteur.

La subrogation aux droits du créancier peut avoir lieu soit en vertu d'une convention, soit en vertu de la loi.

La subrogation conventionnelle a lieu lorsque le créancier, recevant le paiement d'un tiers, le subroge aux droits, actions, privilèges ou hypothèques qu'il a contre le débiteur ; cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement.

La subrogation conventionnelle a lieu également lorsque le débiteur emprunte la chose ou la somme qui fait l'objet de l'obligation afin d'éteindre sa dette, et subroge le prêteur dans les garanties affectées au créancier. Cette subrogation s'opère sans le consentement du créancier, et au refus de celui-ci de recevoir le paiement, moyennant la consignation valablement faite par le débiteur.

Il faut, pour que cette subrogation soit valable :

1) que l'acte d'emprunt et la quittance soient constatés par acte ayant date certaine ;

2) que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la somme ou la chose à été empruntée pour faire le paiement, et que dans la quittance il soit déclaré que le paiement a été fait des deniers ou de la chose fournie à cet effet par le nouveau créancier ; en cas de consignation, ces énonciations devront être portées sur la quittance délivrée par le receveur des consignations ;

3) que le débiteur ait subrogé expressément le nouveau créancier dans les garanties affectées à l'ancienne créance.

La subrogation a lieu, de droit, dans les cas suivants :

1) au profit du créancier soit hypothécaire ou gagiste, soit chirographaire, remboursant un autre créancier même postérieur en date, qui lui est préférable à raison de ses privilèges, de ses hypothèques ou de son gage ;

2) au profit de l'acquéreur d'un immeuble, jusqu'à concurrence du prix de son acquisition, lorsque ce prix a servi à payer des créanciers auxquels cet immeuble était hypothéqué ;

3) au profit de celui qui a payé une dette dont il était tenu avec le débiteur, ou pour lui, comme débiteur solidaire, caution, cofidéjusseur, commissionnaire ;

4) au profit de celui qui, sans être tenu personnellement de la dette, avait intérêt à son extinction, et, par exemple, en faveur de celui qui a fourni le gage ou l'hypothèque.

La subrogation établie aux articles précédents a lieu tant contre les cautions que contre le débiteur. Le créancier qui a été payé en partie, et le tiers qui l'a payé, concourent ensemble dans l'exercice de leurs droits contre le débiteur, à proportion de ce qui est dû à chacun.

La subrogation est régie quant à ses effets, par les principes établis aux articles 200- 203- 204- 205- 206- 213 ci-dessus.

La délégation est l'acte par lequel un créancier transmet ses droits sur le débiteur à un autre créancier en paiement de ce qu'il doit lui-même à ce dernier; il y a aussi délégation dans l'acte de celui qui charge un tiers de payer pour lui, encore que ce tiers ne soit pas débiteur de celui qui lui donne mandat de payer.

La délégation ne se présume pas ; elle doit être expresse. Les personnes qui n'ont pas la capacité d'aliéner ne peuvent déléguer.

La délégation est parfaite par le consentement du déléguant et du délégataire, même à l'insu du débiteur délégué.

Néanmoins, lorsqu'il existe des causes d'inimitié entre le délégataire et le débiteur délégué, l'assentiment de ce dernier est requis pour la validité de la délégation, et le débiteur demeure libre de le refuser.

La délégation n'est valable :

1) que si la dette déléguée est juridiquement valable,

2) si la dette à la charge du créancier déléguant est également valable.

Des droits aléatoires ne peuvent être délégués.

Il n'est pas nécessaire pour la validité de la délégation que les deux dettes soient égales quant à la quotité, ni qu'elles aient une cause analogue.

Le débiteur délégué peut opposer au nouveau créancier tous les moyens et exceptions qu'il aurait pu opposer au créancier déléguant, même celles qui sont personnelles à ce dernier.

La délégation valable libère le déléguant, sauf stipulation contraire et les cas énumérés en l'article suivant.

La délégation ne libère point le déléguant, et le délégataire a recours contre lui pour le montant de sa créance et des accessoires :

1) lorsque l'obligation déléguée est déclarée inexistante ou est résolue, pour l'une des causes de nullité ou de résolution établies par la loi ;

2) dans le cas prévu aux articles 365 et 366 ;

3) lorsque le débiteur délégué démontre qu'il s'est déjà libéré avant d'avoir eu connaissance de la délégation. Le débiteur délégué qui a payé le déléguant après avoir eu connaissance de la délégation, demeure responsable envers le délégataire, sauf la répétition de ce qu'il a payé au déléguant.

Les règles établies aux articles 203- 207- 208- 210- 211- 212- 214 s'appliquent à la délégation.

Lorsque la délégation est faite à deux personnes sur le même débiteur, celui dont le titre a une date antérieure précède l'autre. Lorsque les deux délégations sont datées du même jour et qu'on ne peut établir l'heure à laquelle chacune d'elles a été donnée, on partage la somme entre les deux créanciers, chacun à proportion de la créance.

Le délégué qui a payé a recours contre le déléguant à concurrence de la somme qu'il a payé, d'après les règles du mandat, s'il n'était pas débiteur du déléguant.

Les obligations n'engagent que ceux qui ont été parties à l'acte, elles ne nuisent point aux tiers et elles ne leur profitent que dans les cas exprimés par la loi.

Les obligations ont effet non seulement entre les parties elles-mêmes, mais aussi entre leurs héritiers ou ayants cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de l'obligation, ou de la loi. Les héritiers ne sont tenus, toutefois, que jusqu'à concurrence des forces héréditaires, et proportionnellement à l'émolument de chacun d'eux.

Lorsque les héritiers refusent d'accepter la succession, ils ne peuvent y être contraints et ils ne sont nullement tenus des dettes héréditaires, les créanciers ne peuvent, dans ce cas, que poursuivre leurs droits contre la succession.

Les obligations contractuelles valablement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou dans les cas prévus par la loi.

Tout engagement doit être exécuté de bonne foi, et oblige, non seulement à ce qui y est exprimé, mais aussi à toutes les suites que la loi, l'usage ou l'équité donnent à l'obligation d'après sa nature.

On ne peut stipuler d'avance qu'on ne sera pas tenu de sa faute lourde ou de son dol.

Le débiteur répond du fait et de la faute de son représentant et des personnes dont il se sert pour exécuter son obligation, dans les mêmes conditions où il devrait répondre de sa propre faute, sauf son recours tel que de droit contre les personnes dont il doit répondre.

Nul ne peut exercer l'action naissant d'une obligation s'il ne justifie qu'il a accompli ou offert d'accomplir tout ce qu'il devait de son côté d'après la convention ou d'après la loi et l'usage.

Dans les contrats bilatéraux, l'une des parties peut refuser d'accomplir son obligation jusqu'à l'accomplissement de l'obligation corrélative de l'autre partie, à moins que, d'après la convention ou l'usage, l'un des contractants ne soit tenu d'exécuter le premier sa part de l'obligation.

Lorsque l'exécution doit être faite à plusieurs personnes, le débiteur peut refuser d'accomplir la prestation due à l'une d'elles jusqu'à l'accomplissement intégral de la prestation corrélative lui est due.

Le débiteur peut exécuter l'obligation, soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'une autre personne. Il doit l'exécuter personnellement :

A) Lorsqu'il est expressément stipulé que l'obligation sera accomplie par lui personnellement, dans ce cas, il pourra se faire remplacer, même si la personne qu'il veut se substituer est préférable à la sienne ;

B) Lorsque cette réserve résulte tacitement de la nature de l'obligation ou des circonstances, par exemple, lorsque l'obligé a une habilité personnelle qui a été l'un des motifs déterminants du contrat.

Lorsque l'obligation ne doit pas être exécutée par le débiteur lui-même, elle peut être accomplie par un tiers même contre le gré du créancier, et cet accomplissement libère le débiteur, pourvu que le tiers agisse au nom et en l'acquit dudit débiteur.

L'obligation ne peut être accomplie contre le gré du débiteur et du créancier à la fois.

L'exécution doit être faite dans les mains du créancier, de son représentant dûment autorisé ou de la personne indiquée par le créancier comme autorisée à recevoir ; l'exécution faite à celui qui n'a pas pouvoir de recevoir ne libère le débiteur, que :

1) si le créancier l'a ratifiée, même tacitement, ou s'il en a profité ;

2) si elle est autorisée par justice.

Celui qui présente une quittance ou décharge du créancier, ou un acte l'autorisant à recevoir ce qui est dû à celui-ci, est présumé autorisé à recevoir l'exécution de l'obligation, à moins qu'en fait, le débiteur ne sût ou ne dût savoir que cette autorisation n'existait pas.

Est valable l'exécution faite de bonne foi entre les mains de celui qui est en possession de la créance, tel que l'héritier apparent, encore qu'il en soit évincé par la suite.

Lorsque l'exécution est faite par un débiteur qui n'est pas capable d'aliéner, ou un créancier qui n'est pas capable de recevoir, on appliquera les règles suivantes :

1) le paiement ou exécution d'une chose due, qui ne nuit pas à l'incapable qui l'a fait, éteint l'obligation et ne peut être répétée contre le créancier qui l'a reçue ;

2) le paiement fait à un incapable est valable, si le débiteur prouve que l'incapable en a profité, au sens de l'article 13.

Le débiteur ne se libère qu'en délivrant la quantité, et la qualité portées dans l'obligation.

Il ne peut contraindre le créancier à recevoir une autre prestation que celle qui lui est due, ni d'une manière différente de celle déterminée par le titre constitutif de l'obligation ou à défaut par l'usage.

S'il n'y a qu'un seul débiteur, le créancier ne peut être tenu de recevoir l'exécution de l'obligation par prestations partielles, même lorsqu'elle est divisible, sauf s'il en est autrement convenu, et sauf s'il s'agit de lettre de change.

Lorsque la chose n'est déterminée que par son espèce, le débiteur n'est pas tenu de la donner de la meilleure espèce, mais il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise.

Le débiteur d'une chose déterminée par son individualité est libéré par la chose en l'état où elle se trouve lors du contrat. Il répond, toutefois, des détériorations survenues depuis cette date :

1) lorsqu'elles proviennent d'un fait ou d'une faute qui lui est imputable d'après les règles établies pour les délits et quasi-délits ;

2) lorsqu'il était en demeure au moment où ces détériorations sont survenues.

Lorsque l'objet de l'obligation consiste en choses fongibles, le débiteur ne doit que les mêmes quantité, qualité et espèce portées dans l'obligation, quelle que soit l'augmentation ou la diminution de la valeur.

Si, à l'échéance, les choses faisant l'objet de l'obligation sont devenues introuvables, le créancier aura le choix d'attendre qu'elles puissent se trouver, ou bien de résoudre l'obligation et de répéter les avances qu'il aurait faites de ce chef.

Si une dette payable en Tunisie est exprimée en monnaie étrangère, le paiement pourra être fait en espèces ayant cours légal dans l'Etat tunisien, à moins qu'il ne soit expressément stipulé qu'il doit être effectué en espèces étrangères.

La réduction doit être faite au cours de la monnaie étrangère, dans le lieu du paiement, au jour où l'obligation devait être exécutée.

Lorsque les espèces portées dans l'obligation sont hors cours ou deviennent introuvables au moment où le paiement doit être effectué, l'obligation sera exécutée en espèces ayant cours en Tunisie ; le débiteur devra l'équivalent de la valeur intrinsèque calculée au moment du contrat.

Lorsque le nom des espèces portées dans l'obligation s'applique à plusieurs monnaies ayant également cours, mais de valeurs différentes, le débiteur se libère, en cas de doute, en payant la monnaie de valeur inférieure.

Cependant, dans les contrats commutatifs, le débiteur est présumé devoir la monnaie qui est le plus en usage ; lorsque les monnaies ont toutes également cours, il y a lieu à la rescision du contrat.

L'obligation doit être exécutée dans le lieu déterminé par la nature de la chose ou par la convention. A défaut, de convention, l'exécution est due au lieu du contrat, lorsqu'il s'agit de choses dont le transport est onéreux ou difficile. Lorsque l'objet de l'obligation peut être transporté sans difficulté, le débiteur peut se libérer partout où il trouve le créancier, à moins que celui-ci n'ait une raison plausible de ne pas recevoir le paiement qui lui est offert.

Dans les obligations provenant d'un délit, l'exécution a lieu au siège du tribunal qui a été saisi de l'affaire.

Les règles relatives au temps dans lequel l'exécution doit être faite sont énoncées aux articles 136 et suivants.

Les frais de l'exécution sont à la charge du débiteur, ceux de la réception à la charge du créancier, s'il n'y a stipulation ou usage contraire, et sauf les cas où il en est autrement disposé par la loi.

Le débiteur qui a exécuté l'obligation a le droit de demander la restitution du titre établissant sa dette, dûment acquitté ;

si le créancier ne peut faire cette restitution, ou s'il a un intérêt légitime à garder le titre, le débiteur peut exiger, à ses frais, une quittance notariée établissant sa libération.

Le débiteur qui acquitte partiellement l'obligation a le droit de se faire délivrer un reçu et d'exiger, en outre, la mention du paiement partiel sur le titre.

Lorsqu'il s'agit de rentes, de baux, ou d'autres prestations périodiques, la quittance délivrée sans réserve pour l'un des termes fait présumer le paiement des termes échus antérieurement à la date de la quittance.

Le débiteur est en demeure lorsqu'il est en retard d'exécuter son obligation, en tout ou en partie, sans cause valable.

Le débiteur est constitué en demeure par la seule échéance du terme établie par l'acte constitutif de l'obligation.

Si aucune échéance n'est établie, le débiteur n'est constitué en demeure que par une interpellation formelle « du créancier ou »(*) du représentant légitime de ce dernier. Cette interpellation doit exprimer :

1) la requête adressée au débiteur d'exécuter son obligation dans un délai raisonnable ;

2) la déclaration que, passé ce délai, le créancier se considèrera comme dégagé en ce qui le concerne.

Cette interpellation doit être faite par écrit ; elle peut résulter même d'un télégramme, d'une lettre recommandée, d'une citation en justice, même devant un juge incompétent.

L'interpellation du créancier n'est pas requise :

1) lorsque le débiteur a refusé formellement d'exécuter son obligation ;

2) lorsque l'exécution est devenue impossible.

Lorsque l'obligation échoit après la mort du débiteur, ses héritiers ne sont constitués en demeure que par l'interpellation formelle à eux adressée par le créancier ou par le représentant de celui-ci, d'exécuter l'obligation de leur auteur ; si parmi les héritiers il y a des mineurs ou des incapables, l'interpellation doit être adressée à celui qui les représente légalement.

L'interpellation du créancier n'a aucun effet si elle est faite à un moment ou dans un lieu où l'exécution n'est pas due.

Lorsque le débiteur est en demeure, le créancier a le droit de contraindre le débiteur à accomplir l'obligation si l'exécution en est possible ; à défaut, il pourra demander la résolution du contrat ainsi que des dommages-intérêts dans les deux cas.

Lorsque l'exécution n'est plus possible qu'en partie, le créancier pourra demander soit l'exécution du contrat pour la partie qui est encore possible, soit la résolution du contrat avec dommages-intérêts dans les deux cas.

(*) Ajouté en conformité avec la version arabe.

On suivra, au demeurant, les règles établies dans les titres relatifs aux contrats particuliers.

La résolution du contrat n'a pas lieu de plein droit, mais doit être prononcée en justice.

Si les parties sont convenues que le contrat sera résolu dans les cas où l'une d'elles n'accomplirait pas ses engagements, la résolution du contrat s'opère de plein droit par le seul fait de l'inexécution.

L'obligation de faire se résout en dommages-intérêts en cas d'inexécution. Cependant, si l'obligation consiste en un fait dont l'accomplissement n'exige pas l'action personnelle du débiteur, le créancier peut être autorisé à la faire exécuter lui-même aux dépens de ce dernier.

Cette dépense ne pourra excéder, toutefois, ce qui est nécessaire pour obtenir l'exécution de l'obligation : lorsqu'elle dépasse la somme de cent dinars, le créancier devra se faire autoriser par le juge compétent.

Lorsque l'obligation consiste à ne pas faire, le débiteur est tenu des dommages-intérêts par le seul fait de la contravention ; le créancier peut, en outre, se faire autoriser à supprimer, aux dépens du débiteur, ce qui aurait été fait contrairement à l'engagement.

Les dommages-intérêts sont dus, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, et encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de la part du débiteur.

(Modifié par la loi n°59-148 du 7 novembre 1959).- Les dommages sont la perte effective que le créancier a éprouvée et le gain dont il a été privé et qui sont la conséquence directe de l'inexécution de l'obligation. L'appréciation des circonstances spéciales de chaque espèce est remise à la prudence du tribunal ; il devra évaluer différemment le montant des dommages-intérêts, selon qu'il s'agit de la faute du débiteur ou de son dol.

Toutefois, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts ne consistent que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi, sauf les règles particulières au droit commercial.

Ces dommages-intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Ils ne sont dus que du jour de l'interpellation faite par le créancier au débiteur.

Le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages- intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

Si le créancier a traité pour le compte d'un tiers, il aura action du chef des dommages éprouvés par le tiers pour l'intérêt duquel il a traité.

Le débiteur en demeure répond du cas fortuit et de la force majeure.

Dans le cas de l'article précédant, si la chose a péri, il est tenu de l'estimation de la chose selon la valeur qu'elle avait à l'échéance de l'obligation. Si le demandeur ne fait pas la preuve de cette valeur, l'estimation doit en être faite sur la description donnée par le défendeur, pourvu que cette description soit vraisemblable et corroborée par serment. Si le défendeur refuse le serment, on s'en rapporte à la déclaration du demandeur, à charge du serment.

Il n'y a lieu à aucuns dommages-intérêts, lorsque le débiteur justifie que l'inexécution ou le retard proviennent d'une cause qui ne peut lui être imputée, telle que la force majeure, le cas fortuit ou la demeure du créancier.

La force majeure est tout fait que l'homme ne peut prévenir, tel que les phénomènes naturels (inondations, sécheresses, orages, incendies, sauterelles), l'invasion ennemie, le fait du prince, et qui rend impossible l'exécution de l'obligation.

N'est point considérée comme force majeure la cause qu'il était possible d'éviter, si le débiteur ne justifie qu'il a déployé toute diligence pour s'en prémunir.

N'est pas également considérée comme force majeure la cause qui a été occasionnée par une faute précédente du débiteur.

Le créancier est en demeure lorsqu'il refuse, sans juste cause, de recevoir la prestation que le débiteur ou un tiers agissant en son nom, offre d'accomplir de la manière déterminée par le titre constitutif ou par la nature de l'obligation.

Le silence ou l'absence du créancier dans les cas où son concours est nécessaire pour l'exécution de l'obligation constituent un refus.

Le créancier n'est pas constitué en demeure lorsque, au moment où le débiteur offre d'accomplir son obligation, ce dernier n'est réellement pas en état de l'accomplir.

Le créancier n'est pas constitué en demeure par le refus momentané de recevoir la chose :

1) lorsque l'échéance de l'obligation n'est pas déterminée ;

2) ou lorsque le débiteur a le droit de s'acquitter avant le terme établi.

Cependant, si le débiteur l'avait prévenu, dans un délai raisonnable, de son intention d'exécuter l'obligation, le créancier serait constitué en demeure même par un refus momentané de recevoir la chose qui lui est offerte.

A partir du moment où le créancier est constitué en demeure, la perte ou la détérioration de la chose sont à ses risques, et le débiteur ne répond plus que de son dol et de sa faute lourde.

Le débiteur ne doit restituer que les frais qu'il a réellement perçus pendant la demeure du créancier, et il a, d'autre part, le droit de répéter les dépenses nécessaires qu'il a dû faire pour la conservation et la garde de la chose, ainsi que les frais des offres par lui faites.

La demeure du créancier ne suffit pas pour libérer le débiteur.

Si l’objet de l’obligation est une somme d’argent, le débiteur doit faire des offres réelles et, au refus du créancier de les accepter, il se libère en consignant la somme offerte dans le dépôt indiqué par le tribunal ; si l’objet de l’obligation est une quantité de choses qui se consomment par l’usage ou un corps déterminé par son individualité, le débiteur doit inviter le créancier à le recevoir au lieu déterminé par le contrat ou par la nature de l’obligation, et, faute par le créancier de le recevoir, il se libère en les consignant dans le dépôt indiqué par le tribunal du lieu de l’exécution, lorsque la chose est susceptible de consignation.

Si l’objet de l’obligation est un fait, le débiteur ne se libère pas en offrant de l’accomplir. Mais si l’offre a été faite en temps opportun, et dans les conditions déterminées par la convention ou par l’usage des lieux, et si elle a été dûment constatée au moment même, le débiteur aura recours contre le créancier à concurrence de la somme qui lui aurait été due s’il avait accompli son engagement.

Le tribunal pourra cependant réduire cette somme, d’après les circonstances de l’affaire.

Aucune offre réelle n’est nécessaire de la part du débiteur :

1) lorsque le créancier lui a déjà déclaré qu’il refuse de recevoir l’exécution de l’obligation ;

2) lorsque le concours du créancier est nécessaire pour l’accomplissement de l’obligation et que le créancier s’abstient de le donner ; tel est le cas où la dette est payable au domicile du débiteur, si le créancier ne se présente pas pour la recevoir.

Dans ces cas, une simple invitation adressée au créancier peut tenir lieu d’offres réelles.

Le débiteur est également affranchi de la nécessité de faire des offres réelles et se libère en consignant ce qu’il doit :

1) lorsque le créancier est incertain ou inconnu ;

2) dans tous les cas où, pour un motif dépendant de la personne du créancier, le débiteur ne peut pas accomplir son obligation ou ne peut l’accomplir avec sécurité ; tel est le cas où les sommes dues sont frappées de saisie ou d’opposition à l’encontre du créancier ou du cessionnaire.

Pour que les offres réelles soient valables, il faut :

1) qu’elles soient faites au créancier ayant la capacité de recevoir, ou à celui qui a pouvoir de recevoir pour lui. En cas de faillite du créancier, les offres doivent être faites à celui qui représente la masse ;

2) qu’elles soient faites par une personne capable de payer, même par un tiers agissant au nom et en l’acquit du débiteur ;

3) qu’elles soient de la totalité de la prestation exigible ;

4) que le terme soit échu, s’il a été stipulé en faveur du créancier ;

5) que la condition sous laquelle la dette a été contractée soit arrivée ;

6) que les offres soient faites au lieu dont on est convenu pour le paiement ; et, à défaut, à la personne du créancier ou au lieu du contrat ; elles peuvent même être faites à l’audience.

L’offre non suivie de la consignation effective de la chose ne libère pas le débiteur. La consignation ne libère le débiteur des conséquences de sa demeure que pour l’avenir; elle laisse subsister à sa charge les effets de la demeure acquis au jour de la consignation.

Le débiteur d’une chose mobilière peut, après les offres et même après le dépôt, se faire autoriser à vendre la chose offerte pour le compte du créancier, et à consigner, s’il y a lieu, le produit de la vente, dans les cas suivants :

1) s’il y a péril en la demeure ;

2) lorsque les frais de la conservation de la chose dépasseraient sa valeur ;

3) lorsque la chose n’est pas susceptible de consignation.

La vente doit être faite aux enchères publiques ; cependant, lorsque la chose a un prix de bourse ou de marché, le tribunal peut autoriser la vente par l’entremise d’un courtier ou d’un officier public à ce autorisé, et au prix courant du jour. Le débiteur doit notifier sans délai le résultat de la vente à l’autre partie, à peine des dommages ; il aura recours contre l’autre partie, à concurrence de la différence entre le produit de la vente et le prix convenu entre les parties, sans préjudice de plus amples dommages. Les frais de la vente sont à la charge du créancier.

Le débiteur doit notifier sur-le-champ au créancier la consignation opérée pour son compte, à peine des dommages-intérêts ;

cette notification peut être omise dans les cas où elle serait superflue ou impossible, aux termes des articles 291 et 292, ci-dessus.

A partir du jour de la consignation, la chose consignée demeure aux risques du créancier, lequel jouit aussi des fruits. Les intérêts, dans les cas où il en serait dû, cessent de courir, les gages et hypothèques s’éteignent, les codébiteurs et les cautions sont libérés.

Tant que la consignation n’a pas été acceptée par le créancier, le débiteur peut la retirer. Dans ce cas, la dette renaît avec les privilèges et hypothèques qui y étaient attachés et les codébiteurs ou cautions ne sont point libérés.

Le débiteur n’a plus la faculté de retirer sa consignation :

1) lorsqu’il a obtenu un jugement passé en force de chose jugée, qui a déclaré ses offres et sa consignation bonnes et valables ;

2) lorsqu’il a déclaré qu’il renonçait au droit de retirer sa consignation.

En cas d’insolvabilité déclarée du débiteur, la consignation ne peut être retirée par ce dernier ; elle ne peut l’être que par la masse des créanciers dans les conditions indiquées aux articles précédents.

Les frais des offres réelles et de la consignation sont à la charge du créancier, si elles sont valables. Ils sont à la charge du débiteur, s’il retire sa consignation.

Après quinze ans révolus, à compter du jour où la consignation a été notifiée au créancier, celui-ci n’a plus le droit de retirer la somme ou la chose consignée pour son compte s’il ne l’a pas réclamée pendant ce délai, et le débiteur pourra la retirer encore qu’il y eût renoncé.

Les arrhes sont ce que l’un des contractants donne à l’autre afin d’assurer l’exécution de son engagement.

En cas d’exécution du contrat, le montant des arrhes sera porté en déduction de ce qui est dû par la partie qui les donne ;

par exemple, du prix de vente ou du loyer lorsque celui qui a donné les arrhes est l’acheteur ou le preneur ; elles seront restituées après l’exécution du contrat lorsque celui qui a donné les arrhes est le vendeur ou le bailleur. Elles seront également restituées lorsque le contrat est résilié de commun accord.

Lorsque l’obligation ne peut être exécutée ou est résolue par la faute de la partie qui a donné les arrhes, celui qui les a reçues a le droit de les retenir et ne doit les restituer qu’après la prestation des dommages alloués par le tribunal si le cas y échet.

(Modifié par le décret du 15 septembre 1923).- Les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur, en fraude de leurs droits, sans toutefois qu’il soit dérogé aux règles du statut personnel ou successoral.

Lorsque les créanciers ne peuvent obtenir ce qui leur est dû et que le débiteur a des droits sur d’autres personnes, les créanciers peuvent soumettre leur affaire au juge ; après avoir fait la preuve de leurs droits, ils pourront obtenir la saisie des droits et créances appartenant à leur débiteur et exercer tous les droits et actions de celui-ci, sauf les droits exclusivement personnels tels que ceux de puissance paternelle, d’usage, d’habitation, d’aliments, les droits résultant des délits ou des quasi-délits commis contre la personne, et généralement tous ceux qui ne peuvent être ni saisis ni cédés ; les actions rescisoires fondées sur l’incapacité ou la minorité du débiteur ne sont pas des actions personnelles au sens du présent article, et peuvent être exercées par les créanciers.

Le créancier qui agit aux lieu et place de son débiteur exerce les droits de ce dernier, mais dans son propre intérêt. En conséquence :

1) on peut lui opposer toutes les exceptions qui pourraient être opposées à son débiteur, pourvu qu’elles aient une cause antérieure à l’action judiciaire formée par le créancier.

2) la chose jugée entre le créancier et le tiers contre lequel il agit au nom de son débiteur, peut être opposée à ce dernier, pourvu que le débiteur ait été mis en cause, dès le début de l’action, et encore qu’il se soit abstenu d’intervenir.

Le créancier qui agit au nom de son débiteur profite seul du paiement qu’il a obtenu ; mais les actes conservatoires par lui faits profitent également à tous les autres créanciers.

Le droit de rétention est celui de posséder la chose appartenant au débiteur, et de ne s’en dessaisir qu’après paiement de ce qui est dû au créancier. Il ne peut être exercé que dans les cas spécialement établis par la loi.

Le droit de rétention est reconnu en faveur du possesseur de bonne foi :

1) pour les dépenses nécessaires à la chose, jusqu’à concurrence de ces dépenses ;

2) pour les dépenses qui ont amélioré la chose, pourvu qu’elles soient antérieures à la demande en revendication, jusqu’à concurrence de la plus-value acquise par le fonds ou par la chose ; après la demande en revendication, il ne sera tenu compte que des dépenses strictement nécessaires. Ce droit ne peut être exercé pour les dépenses simplement voluptuaires ;

3) dans tous les autres cas exprimés par la loi.

Le droit de rétention ne peut être exercé :

1) par le possesseur de mauvaise foi ;

2) par le créancier dont la créance a une cause illicite ou prohibée par la loi.

Le droit de rétention peut avoir pour objet les choses tant mobilières qu’immobilières, ainsi que les titres nominatifs, à l’ordre ou au porteur.

Le droit de rétention ne peut être exercé :

1) sur les choses qui n’appartiennent pas au débiteur telles que les choses perdues ou volées, revendiquées par leur possesseur légitime ;

2) sur les choses à l’égard desquelles le créancier savait ou devait savoir, à raison des circonstances ou de l’accomplissement des publications prescrites par la loi, qu’elles n’appartenaient pas au débiteur ;

3) sur les choses soustraites à l’exécution mobilière telles que les choses nécessaires à la vie.

Il ne peut être exercé que dans les conditions suivantes :

1) si le créancier est en possession de la chose ;

2) si la créance est échue. Lorsqu’elle n’est pas liquide, le tribunal fixera au créancier un délai, le plus bref possible, pour liquider ses droits ;

3) si la créance est née des rapports d’affaires existant entre les parties, ou de la chose même qui est l’objet de la rétention.

Le créancier est censé nanti de la chose lorsqu’elle est à sa disposition, dans ses magasins ou navires, dans ceux de son commissionnaire, facteur ou agent, à la douane ou dans un entrepôt public, ou lorsqu’il en est saisi, avant l’arrivé de la chose, moyennant un connaissement ou lettre de voiture.

Lorsque les objets retenus par le créancier ont été déplacés clandestinement ou malgré son opposition, il aura le droit de les revendiquer afin de les rétablir au lieu où ils se trouvaient, dans les trente jours à partir du moment où il a eu connaissance du déplacement.

Passé ce délai, il est déchu du droit de suite.

Le droit de rétention peut être exercé même à raison de créances non échues :

1) lorsque le débiteur a suspendu ses paiements ou est en état d’insolvabilité déclarée ;

2) lorsqu’une exécution poursuivie sur le débiteur a donné un résultat négatif.

Le droit de rétention ne peut être exercé lorsque les choses appartenant au débiteur ont été remises au créancier avec une affectation spéciale, ou lorsque le créancier s’est engagé à en faire un emploi déterminé. Cependant, lorsque, postérieurement à ces faits, le créancier apprend la suspension des paiements ou l’insolvabilité de son débiteur, il est autorisé à faire usage du droit de rétention.

Quand le droit de rétention est éteint par la dépossession, il renaît si, par un fait postérieur, le créancier est remis en possession de la chose.

Le créancier qui exerce le droit de rétention répond de la chose, d’après les règles établies pour le créancier gagiste.

Lorsque la chose retenue par le créancier est sujette à dépérissement ou court le risque de se détériorer, le créancier peut se faire autoriser à la vendre dans les formes prescrites pour la vente du gage ; le droit de rétention s’exerce sur le produit de la vente.

Le tribunal pourra, d'après les circonstances, ordonner la restitution des choses retenues par le créancier, si le débiteur offre de déposer entre les mains de ce dernier une chose ou une valeur équivalente ou de consigner la somme réclamée jusqu’à la solution du litige. Il peut aussi ordonner la restitution partielle de ces choses dans les cas où elle peut se faire, lorsque le débiteur offre d’en déposer l’équivalent ; l’offre d’une caution ne suffirait pas à libérer le gage.

A défaut de paiement de ce qui lui est dû, le créancier peut, après une simple sommation faite au débiteur, se faire autoriser par le tribunal à vendre les choses dont il est nanti, et à appliquer le produit de la vente au paiement de sa créance par privilège sur tous autres créanciers. Il est soumis, en ce qui concerne cette liquidation et ses suites, à toutes les obligations du créancier gagiste.

Le droit de rétention peut être opposé aux créanciers et ayants cause du débiteur, dans les mêmes cas où il pourrait être opposé au débiteur lui même.

L’obligation nulle de plein droit ne peut produire aucun effet, sauf la répétition de ce qui a été payé indûment en exécution de cette obligation.

L’obligation est nulle de plein droit :

1) lorsqu’elle manque d’une des conditions substantielles de sa formation ;

2) lorsque la loi en édicte la nullité dans un cas déterminé.

La nullité de l’obligation principale entraîne la nullité des obligations accessoires, à moins que le contraire ne résulte de la loi ou de la nature de l’obligation accessoire.

La nullité de l’obligation accessoire n’entraîne point la nullité de l’obligation principale.

La nullité d’une partie de l’obligation annule l’obligation pour le tout, à moins que celle-ci puisse continuer à substituer à défaut de la partie atteinte de nullité, auquel cas elle continuera à subsister comme contrat distinct.

L’obligation qui est nulle comme telle, mais qui a les conditions de validité d’une autre obligation légitime, doit être régie par les règles établies pour cette obligation.

La confirmation ou ratification d’une obligation nulle de plein droit n’a aucun effet.

L’action en rescision a lieu dans les cas prévus au présent code, articles 8, 43, 58, 60, 61 et dans les autres cas déterminés par la loi. Elle se prescrit par un an dans tous les cas où la loi n’indique pas un délai différent ) ( .

Cette prescription n’a lieu qu’entre ceux qui ont été parties à l’acte.

Ce temps ne court, dans le cas de violence, que du jour où elle a cessé ; dans le cas d’erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts ; à l’égard des actes faits par les mineurs, du jour de ) ( L’article 330 de la version arabe n’est pas conforme à cette traduction en deux mentions : « article 60 », « et dans les autres cas déterminés par la loi ».

leur majorité ; à l’égard des actes faits par les interdits et les incapables, du jour où l’interdiction est levée ou du jour de leur décès, en ce qui concerne leurs héritiers, lorsque l’incapable est mort en état d’incapacité ; en cas de lésion, lorsqu’il s’agit de majeurs, du jour de la prise de possession de la chose qui fait l’objet du contrat.

La prescription d’un an s’applique également, dans les cas sus-énoncés, à l’Etat, aux communes et autres personnes morales, à partir du jour où l’acte susceptible d’être annulé est devenu définitif, d’après les lois et règlements administratifs.

L’action en rescision se transmet aux héritiers pour le temps qui restait à leur auteur, sauf les dispositions relatives à l’interruption ou à la suspension de la prescription.

L’action en rescision est prescrite dans tous les cas, par le laps de quinze ans à partir de la date de l’acte.

L’exception de nullité peut être opposée par celui qui est assigné en exécution de la convention dans tous les cas où il aurait pu lui-même exercer l’action en rescision.

Cette exception n’est pas soumise à la prescription établie par les articles 330 à 334 ci-dessus.

La rescision de l’obligation a pour effet de remettre les parties au même et semblable état où elles étaient au moment où l’obligation a été constituée, et de les obliger à se restituer réciproquement tout ce qu’elles ont reçu l’une de l’autre en vertu ou en conséquence de l’acte annulé ; en ce qui concerne les droits régulièrement acquis par les tiers de bonne foi, on suivra les dispositions spéciales établies pour les différents contrats particuliers.

La confirmation ou ratification d’une obligation contre laquelle la loi admet l’action en rescision n’est valable que lorsqu’elle renferme la substance de cette obligation, la mention du motif qui la rend annulable et la déclaration qu’on entend réparer le vice qui donnerait lieu à la rescision.

A défaut de confirmation ou de ratification expresse, il suffit que l’obligation rescindable soit exécutée volontairement, en tout ou en partie, par celui qui en connaît les vices, après l’époque à laquelle l’obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée.

La confirmation, reconnaissance ou exécution volontaire, dans les formes à l’époque déterminées par la loi, emportent la renonciation aux moyens et exceptions, que l’on pouvait opposer contre l’obligation rescindable. Quant aux droits régulièrement acquis par les tiers de bonne foi, avant la ratification ou exécution, on suivra la règle établie par l’article 336 in fine.

Les obligations s’éteignent par :

1) le paiement ;

2) l’impossibilité de l’exécution ;

3) la remise volontaire ;

4) la novation ;

5) la compensation ;

6) la confusion ;

7) la prescription ;

8) la résiliation volontaire.

L’obligation est éteinte lorsque la prestation qui en est l’objet est faite au créancier, dans les conditions déterminées par la convention ou par la loi.

L’obligation est également éteinte lorsque le créancier consent à recevoir en paiement de sa créance une prestation autre que celle portée dans l’obligation ; ce consentement est présumé lorsqu’il reçoit sans réserve une prestation différente de celle qui était l’objet de l’obligation.

Le débiteur, qui donne le paiement à son créancier une chose, une créance ou un droit incorporel, est tenu de la même garantie que le vendeur à raison, soit des vices cachés de la chose, soit de l’insuffisance du titre.

Cette disposition ne s’applique pas aux libéralités et autres actes à titre gratuit.

Les paiements s’imputent sur la dette que le débiteur désigne lorsqu’il paie, s’il n’a rien dit, il conserve le droit de déclarer la dette qu’il a eu l’intention de payer, en cas de doute, l’imputation se fait sur la dette qu’il a pour lors, le plus d’intérêt à acquitter, et de préférence sur celle qui est échue, entre plusieurs dettes échues, sur celle qui offre le moins de garantie pour le créancier, entre plusieurs dettes également garanties, sur celles qui est la plus onéreuse pour le débiteur, entre plusieurs dettes également onéreuses, sur la plus ancienne en date.

Lorsque le débiteur de diverses dettes a accepté une quittance par laquelle le créancier a imputé ce qu’il a reçu sur l’une de ses dettes spécialement, le débiteur ne peut plus demander l’imputation sur une dette différente, si l’imputation a été faite d’une manière conforme à ses intérêts.

L’obligation s’éteint lorsque, depuis qu’elle est née, la prestation qui en fait l’objet est devenue impossible naturellement ou juridiquement, sans le fait ou la faute du débiteur et avant qu’il soit en demeure.

Lorsque l’impossibilité n’est que partielle, l’obligation n’est éteinte qu’en partie ; le créancier a le choix de recevoir l’exécution partielle ou de résoudre l’obligation pour le tout, lorsque cette obligation est de telle nature qu’elle ne peut se partager sans préjudice pour lui.

Lorsque l’obligation est éteinte par l’impossibilité de l’exécution, sans la faute du débiteur, les droits et actions relatifs à la chose due qui appartiennent à ce dernier passent au créancier.

Lorsque l’inexécution de l’obligation provient d’une cause indépendante de la volonté des deux contractants, et sans que le débiteur soit en demeure, le débiteur est libéré, mais il n’a plus le droit de demander la prestation qui serait due par l’autre partie.

Si l’autre partie a déjà rempli son obligation, elle a le droit, selon les cas, d’en répéter la totalité, ou une partie, comme indue.

Lorsque l’impossibilité d’exécution dépend du fait du créancier ou d’une autre cause qui lui est imputable, le débiteur conserve le droit d’exiger l’exécution de l’obligation pour ce qui lui est dû, mais il est tenu de faire raison à l’autre partie de ce qu’il épargne par suite de l’inexécution de son obligation ou du profit qu’il a retiré de la chose qui en fait l’objet.

L’obligation est éteinte par la remise volontaire qu’en fait le créancier capable de faire une libéralité.

La remise de l’obligation a effet tant qu’elle n’a pas été refusée expressément par le débiteur.

La remise peut être expresse et résulter d’une convention, d’une quittance, ou autre acte portant libération ou donation de la dette au débiteur.

Elle peut aussi être tacite et résulter de tout fait indiquant clairement chez le créancier la volonté de renoncer à son droit.

La restitution volontaire du titre original faite par le créancier au débiteur fait présumer la remise de la dette.

La restitution par le créancier de la chose donnée en nantissement ne suffit point pour faire présumer la remise de la dette.

(*) Comme il est stipulé à l’article 339-3, et conformément à la version arabe on lira :

« De la remise volontaire ».

La remise de l’obligation n’a aucun effet lorsque le débiteur refuse expressément de l’accepter. Il ne peut refuser :

1) lorsqu’il l’a déjà acceptée ;

2) lorsqu’elle a été donnée à la suite de sa demande.

La remise faite par un malade, pendant sa dernière maladie, à l’un de ses héritiers, de tout ou partie de ce qui est dû par ce dernier, n’est valable que si les autres héritiers la ratifient.

La remise accordée par un malade à un tiers pendant sa dernière maladie est valable jusqu’à concurrence du tiers de ce qui reste dans la succession après le paiement des dettes et des frais funéraires.

La remise ou libération de toute dette en général et sans réserve ne peut être révoquée et libère définitivement le débiteur, alors même que le créancier ignorait le montant précis de sa créance ou que des titres à lui inconnus seraient découverts par la suite, à moins qu’il ne s’agisse de la remise d’une dette héréditaire faite par l’héritier et qu’il soit justifié de fraude ou de dol de la part du débiteur ou d’autres personnes de complicité avec lui.

La novation est l’extinction d’une obligation moyennant la constitution d’une obligation nouvelle qui lui est substituée.

La novation ne se présume point, il faut que la volonté de l’opérer soit exprimée.

Il faut, pour opérer la novation :

1) que l’ancienne obligation soit valable ;

2) que l’obligation nouvelle qui lui est substituée soit aussi valable.

La novation ne peut s’opérer que si le créancier est capable d’aliéner, et le nouveau débiteur capable de s’obliger. Les tuteurs, mandataires et administrateurs du bien d’autrui ne peuvent nover que dans le cas où ils peuvent aliéner.

La novation s’opère de trois manières :

1) lorsque le créancier et le débiteur conviennent de substituer une nouvelle obligation à l’ancienne, laquelle est éteinte ou de changer la cause de l’obligation ancienne;

2) lorsqu’un nouveau débiteur est substitué à l’ancien qui est déchargé par le créancier ; cette substitution peut s’opérer sans le concours du premier débiteur ;

3) lorsque, par l’effet d’un nouvel engagement, un nouveau créancier est substitué à l’ancien, envers lequel le débiteur se trouve déchargé.

La simple indication, faite par le débiteur, d’une personne qui doit payer à sa place, n’opère point novation ; il en est de même de la simple indication faite par le créancier d’une personne qui doit recevoir pour lui.

La substitution d’une prestation à celle portée dans l’ancienne obligation peut constituer novation, si elle est de nature à modifier essentiellement l’obligation. L’indication d’un lieu différent pour l’exécution, les modifications, portant soit sur la forme soit sur les clauses accessoires, telles que le terme, les conditions ou les garanties de l’obligation, ne constituent pas novation, si les parties ne l’ont expressément voulu.

La délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s’oblige envers le créancier opère novation, si le créancier a spécialement déclaré qu’il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation et qu’il renonçait à tout recours contre lui.

Dans le cas de l’article ci-dessus, la délégation opère la libération du déléguant, et le créancier n’a aucun recours contre lui, même si le débiteur délégué devient insolvable, à moins qu’à l’insu du créancier, le débiteur délégué ne fût déjà en état d’insolvabilité au moment où la novation est intervenue.

Le débiteur qui a accepté la délégation ne peut opposer au nouveau créancier de bonne foi, les exceptions qu’il aurait eues contre le créancier primitif, sauf son recours contre ce dernier. Il peut opposer, toutefois, au nouveau créancier les exceptions relatives à la capacité de la personne, lorsque ces exceptions étaient fondées au moment où il a accepté la délégation et qu’il les ignorait à ce moment.

Les privilèges et hypothèques de l’ancienne créance ne passent point à celle qui lui est substituée, si le créancier ne les a expressément réservés.

La convention qui transfère les garanties réelles de l’ancienne dette à la nouvelle n’a d’effet à l’égard des tiers que si elle est faite en même temps que la novation, et que si elle résulte d’un acte ayant date certaine.

La novation éteint définitivement l’ancienne obligation, lorsque celle qui lui est substituée est valable et alors même que la nouvelle obligation ne serait pas exécutée.

Cependant, lorsque la nouvelle obligation dépend d’une condition suspensive, l’effet de la novation dépend de l’avènement de la condition et si celle-ci vient à défaillir, la novation est non avenue.

La compensation s’opère, lorsque les parties sont réciproquement et personnellement créancières et débitrices l’une de l’autre. Elle n’a pas lieu entre musulmans dans le cas où elle constituerait une violation de la loi religieuse.

Le juge ne doit tenir compte de la compensation que si elle est expressément opposée par celui qui y a droit.

Le débiteur, qui a accepté sans réserve la cession faite par le créancier à un tiers, ne peut plus opposer au cessionnaire la compensation qu’il eût pu, avant l’acceptation, opposer au créancier primitif, il peut seulement exercer sa créance contre le cédant.

L’associé ne peut opposer à son créancier la compensation de ce qui est dû par le créancier à la société. Le créancier de la société ne peut opposer à l’associé la compensation de ce qui lui est dû par la société ; il ne peut opposer à la société ce qui lui est dû personnellement par l’un des associés.

La compensation n’a lieu qu’entre dettes de même espèce, et par exemple, entre choses mobilières de même espèce et qualité, ou entre du numéraire et des denrées.

Pour opérer la compensation, il faut que les deux dettes soient liquides et exigibles, mais il n’est pas nécessaire qu’elles soient payables au même lieu. La déchéance du terme, produite par l’insolvabilité du débiteur et par l’ouverture de la succession, a pour effet de rendre la dette compensable.

Lorsque les dettes ne sont pas payables au même lieu, la compensation ne s’opère qu’en faisant raison de la différence du change, ou de prix, s’il s’agit de denrées, à la partie en faveur de laquelle la différence existe.

Une dette prescrite ne peut être opposée en compensation.

La compensation peut avoir lieu entre des dettes qui ont des causes ou des quotités différentes. Lorsque les deux dettes ne sont pas de même somme, la compensation s’effectue jusqu’à concurrence de la dette la moins forte.

La compensation n’a pas lieu :

1) lorsque l’une des dettes a pour cause des aliments ou autres créances non saisissables ;

2) contre la demande en restitution d’une chose dont le propriétaire a été injustement dépouillé, soit par violence, soit par fraude ou d’une créance ayant pour cause un autre délit ou quasi-délit ;

3) contre la demande en restitution d’un dépôt, d’un prêt à usage ou d’un précaire ou contre la demande en dommages-intérêts résultant de ces contrats, au cas de perte de la chose due ;

4) lorsque le débiteur a renoncé dès l’origine à la compensation ou lorsque l’acte constitutif de l’obligation l’a prohibée ;

5) contre les créances de l’Etat et des communes pour contributions ou taxes, à moins que la créance de celui qui oppose la compensation ne soit due par la même caisse qui réclame la contribution ou la taxe.

La compensation n’a pas lieu au préjudice des droits régulièrement acquis à des tiers.

L’effet de la compensation opposée est d’opérer l’extinction des deux dettes, jusqu’à concurrence de leurs quotités respectives, à partir d’un moment où les deux dettes se sont trouvées exister à la fois, dans les conditions déterminées par la loi pour donner lieu à la compensation.

Lorsqu’il y a plusieurs dettes compensables dues par la même personne, on suit, pour la compensation, les règles établies pour l’imputation (article 343).

Lorsque les qualités de créancier et de débiteur d’une même obligation se réunissent dans la même personne, il se produit une confusion de droits qui fait cesser le rapport de créancier et débiteur.

La confusion peut être totale ou partielle, selon qu’elle a lieu pour toute l’obligation ou pour une partie seulement.

Lorsque la cause qui a produit la confusion vient à disparaître, la créance revit avec ses accessoires, à l’égard de toutes personnes, et la confusion est réputée n’avoir jamais eu lieu.

La prescription, pendant le laps de temps fixé par la loi, éteint l’action naissant de l’obligation.

La prescription n’éteint pas l’action de plein droit ;

elle doit être invoquée par celui qui y a intérêt.

Le juge ne peut suppléer d’office le moyen résultant de la prescription.

On ne peut d’avance renoncer à la prescription .On peut renoncer à la prescription acquise.

Celui qui ne peut faire de libéralité ne peut renoncer à la prescription acquise.

Le créancier, ou tout autre intéressé à opposer la prescription, tel que la caution, peut s’en prévaloir encore que le débiteur principal y renonce.

Les parties ne peuvent, par des conventions particulières, proroger le délai de la prescription au-delà des quinze ans fixés par la loi.

La prescription éteint les actions relatives aux obligations accessoires en même temps que celle relative à l’obligation principale, alors même que le temps fixé pour la prescription des obligations accessoires ne serait pas encore écoulé.

La prescription n’a pas lieu, lorsque l’obligation est garantie par un gage ou une hypothèque.

Aucune prescription n’a lieu :

1) entre époux pendant la durée du mariage ;

2) entre le père ou la mère et leurs « enfants »

(*) ;

3) entre l’incapable ou une personne morale, et le tuteur, curateur ou administrateur, tant que leur mandat n’a pas pris fin et qu’ils n’ont pas définitivement rendu leurs comptes.

La prescription ne court point contre les mineurs non émancipés et autres incapables, s’ils n’ont pas de tuteur, de conseil judiciaire ou de curateur, jusqu’après leur majorité, leur émancipation ou la nomination d’un représentant légal.

La prescription ne court contre les droits que du jour où ils sont acquis ; par conséquent, elle n’a pas lieu :

1) en ce qui concerne les droits conditionnels jusqu’à ce que la condition arrive ;

2) à l’égard d’une action en garantie, jusqu’à l’éviction accomplie ou à la réalisation du fait donnant lieu à garantie ;

(*) Paru au JORT « enfant »

3) à l’égard de toute action dont l’exercice dépend d’un terme, avant que le terme soit échu ;

4) contre les absents jusqu’à la déclaration d’absence et à la nomination du curateur. Celui qui se trouve éloigné du lieu où s’accomplit la prescription est assimilé à l’absent ;

5) lorsque le créancier s’est trouvé en fait dans l’impossibilité d’agir, et, par exemple, dans le cas où, en raison de la vacance des tribunaux ou d’une autre cause indépendante de sa volonté, il n’a pu exercer son action dans le délai établi pour la prescription.

La prescription n’a pas lieu à l’égard des droits résultant d’un jugement passé en force de chose jugée.

Néanmoins, en matière de lettres de change, la prescription court même contre les mineurs et les incapables, sauf leur recours contre leurs tuteurs et curateurs.

La prescription est interrompue :

1) par toute demande judiciaire ou extrajudiciaire, ayant date certaine, qui constitue le débiteur en demeure d’exécuter son obligation, même lorsqu’elle est faite devant un juge incompétent ou que l’acte est déclaré nul pour vice de forme ;

2) par la demande d’admission de la créance à la faillite du débiteur ;

3) par un acte conservatoire ou d’exécution entrepris sur les biens du débiteur, ou par toute requête afin d’être autorisé à procéder à un acte de ce genre.

La prescription est également interrompue par tout acte par lequel le débiteur reconnaît le droit de celui contre lequel il avait commencé à prescrire, par exemple, s’il y a eu compte arrêté ;

s’il paye un acompte, lorsque ce payement résulte d’un acte ayant date certaine ; s’il demande un délai pour payer ; s’il fournit une caution ou une autre garantie ; s’il oppose la compensation à la demande de paiement du créancier.

Lorsque la prescription est valablement interrompue, le temps écoulé jusqu’à l’acte interruptif n’est pas compté aux effets de la prescription, et un nouveau délai de prescription commence à partir du moment où l’acte interruptif a cessé de produire son effet.

(Modifié par le décret du 15 septembre 1923).- L’interruption de la prescription opérée par ou contre l’héritier apparent, produit ses effets à l’égard du véritable héritier.

(Modifié par le décret du 15 septembre 1923).- L’interruption de la prescription peut être opposée aux héritiers et ayants droit du débiteur.

La prescription se calcule par jours entiers et non par heures, le jour qui sert de point de départ à la prescription n’est point compté dans le calcul du temps requis pour prescrire.

La prescription s’accomplit, lorsque le dernier jour du terme est expiré.

Toutes les actions naissant d’une obligation sont prescrites par quinze ans, sauf les exceptions ci-après, et celles qui sont déterminées par la loi dans les cas particuliers.

Se prescrivent par une année de trois cent soixante cinq jours :

1) l’action des marchands, fournisseurs, fabricants, à raison des fournitures par eux faites;

2) celle des agriculteurs et producteurs de matières premières pour les fournitures par eux faites, lorsqu’elles ont servi aux usages domestiques du débiteur et ce, à partir du jour où les fournitures ont été faites ;

3) celle des instituteurs, professeurs, maîtres de pensions publiques ou privées, pour les honoraires à eux dus par leurs élèves, ainsi que pour les fournitures faites à ces derniers, à partir de l’échéance du terme fixé pour le paiement de leurs honoraires ;

4) celle des domestiques pour leurs gages, déboursés et autres prestations à eux dues, en vertu du louage des services, ainsi que celle des maîtres contre leurs serviteurs pour les avances faîtes à ceux-ci à ce même titre ;

5) celle des ouvriers, artisans, apprentis, pour leurs salaires, fournitures et journées, et pour les déboursés par eux faits, à raison de leurs services, ainsi que celle de l’employeur ou patron pour les sommes avancées à ses ouvriers, aux mêmes titres ;

6) celle des hôteliers ou traiteurs, à raison du logement et de la nourriture qu’ils fournissent, et des déboursés faits pour leurs clients ;

7) celle des loueurs de meubles et choses mobilières, à raison du prix du louage de ces choses ;

8) celle des établissements publics ou privés destinés au traitement des maladies physiques ou mentales, ou à la garde des malades, à raison des soins par eux donnés auxdits malades et des fournitures et déboursés faits pour ces derniers, à partir du jour où les soins ont été donnés, où les fournitures ont été faites.

Se prescrivent également par une année de trois cent soixante-cinq jours :

1) les actions des médecins, chirurgiens, accoucheurs, dentistes, vétérinaires, pour leurs visites et opérations, ainsi que pour leurs fournitures et déboursés, à partir de la dernière visite ou opération ;

2) celles des pharmaciens pour les médicaments par eux fournis, à partir de la date de la fourniture ;

3) celles des notaires, pour leurs honoraires et déboursés, à partir du jour où ils ont remis à la partie les actes par eux dressés ;

4) celles des mandataires ad litem pour les honoraires et déboursés, à partir du jugement définitif ou de la révocation du mandat à eux conféré ;

5) celles des curateurs de succession et autres administrateurs, à partir du jour où leur administration a cessé ;

6) celles des architectes, ingénieurs, experts, géomètres, pour leurs devis ou opérations, et les déboursés par eux faits, à partir du jour où le devis a été remis, les opérations accomplies ou les déboursés effectués ;

7) celles des médiateurs, pour le paiement de leurs courtages, à partir de la conclusion de l’affaire.

Se prescrivent également par la même durée, les actions des parties contre les personnes ci-dessus dénommées, à raison des sommes avancées par les parties auxdites personnes pour l’accomplissement des affaires dont celles-ci sont chargées, à partir des mêmes dates établies pour chacune de ces catégories de personnes.

Se prescrivent, dans le même délai d’un an, toutes les actions en faveur des entrepreneurs d’entrepôt et contre eux, à raison des obligations dérivant du contrat d’entrepôt.

En cas de perte totale de la chose, la prescription commence à partir du jour où l’entreposeur a donné avis de la perte au déposant.

La prescription, dans les cas des articles 403 à 406(*) inclus, ci-dessus, a lieu, quoiqu’il y ait eu continuation de fournitures, livraisons, services et travaux.

Les redevances, pensions, fermages, loyers, arrérages d’enzel, intérêts et autres prestations analogues, se prescrivent contre toutes personnes, par cinq années à partir de l’échéance de chaque terme.

La prescription de cinq ans, dont il est parlé ci- dessus, s’applique également aux impôts publics et à ceux dus aux administrations communales.

Toutes les actions entre les associés et entre ceux-ci et les tiers, à raison des obligations naissant du contrat de société, sont prescrites par cinq ans, à partir du jour où l’acte de dissolution de la société ou de renonciation de l’associé, a été publié.

Lorsque le droit du créancier de la société échoit seulement après la date de la publication, la prescription ne commence qu’à partir de l’échéance.

Il n’est pas dérogé aux prescriptions plus brèves établies par la loi en matière de société.

(*) Il était préférable de ne pas faire renvoi sur l’article 405 tant qu’il a été abrogé des dispositions du présent code.

Se prescrivent par cinq ans les actions dérivant des lettres de change et des chèques, à partir du jour de l’échéance de l’obligation ou du dernier jour du délai établi pour la présentation au tiré des lettres tirées à vue.

L’action en paiement d’un titre au porteur se prescrit, quant au capital, par quinze ans, à partir de l’échéance.

Les greffiers et syndics ne répondent plus des livres de commerce et papiers à eux remis dans le cours de la procédure d’insolvabilité, cinq ans après la clôture ou la cessation de la procédure.

Les obligations contractuelles s’éteignent lorsque, aussitôt après leur conclusion, les parties conviennent d’un commun accord de s’en départir, dans les cas où la résolution est permise par la loi.

La résiliation peut être tacite ; tel est le cas où, après une vente conclue, les parties se restituent réciproquement la chose et le prix.

La résiliation est soumise, quant à sa validité, aux règles générales des obligations contractuelles.

Les tuteurs, administrateurs et autres personnes agissant au nom d’autrui ne peuvent résilier que dans les cas et avec les formalités requises, pour les aliénations, par le mandat en vertu duquel ils agissent et lorsqu’il y a utilité pour les personnes au nom desquelles ils agissent.

La résiliation ne peut avoir effet :

1) si le corps certain qui a fait l’objet du contrat a péri, a été détérioré ou s’il a été dénaturé par le travail de l’homme;

2) si les parties ne peuvent, pour toute autre cause, se restituer exactement ce qu’elles ont reçu l’une de l’autre, à moins, dans les deux cas précédents, que les parties ne conviennent de compenser la différence.

La résiliation remet les parties dans la situation où elles se trouvaient au moment de la conclusion du contrat.

Les patries doivent se restituer réciproquement ce qu’elles ont reçu l’une de l’autre en vertu de l’obligation résiliée.

Toute modification apportée au contrat primitif vicie la résiliation, et la transforme en un nouveau contrat.

La résiliation amiable ne peut nuire aux tiers qui ont acquis régulièrement des droits sur les choses qui font l’objet de la résiliation.

La preuve de l’obligation doit être faite par celui qui s’en prévaut.

Lorsque le demandeur a prouvé l’existence de l’obligation, celui qui affirme qu’elle est éteinte ou qu’elle ne lui est pas opposable doit le prouver.

Aucune forme spéciale n’est requise pour la preuve de l’obligation, si ce n’est dans les cas où la loi prescrit une forme déterminée.

Lorsque la loi prescrit une forme déterminée, la preuve de l’obligation ou de l’acte ne peut être faite d’aucune autre manière, sauf dans les cas spécialement exceptés par la loi.

Lorsque la loi prescrit la forme écrite pour un contrat, la même forme est censée requise pour toutes les modifications de ce même contrat.

Lorsque, dans un contrat non soumis à une forme particulière, les parties sont expressément convenues de ne tenir la convention comme définitive que lorsqu’elle aura été passée en une forme déterminée, l’obligation n’existe que si elle a revêtu la forme établie par les parties.

La preuve de l’obligation ne peut être faite :

1) lorsqu’elle tendrait à établir l’existence d’une obligation illicite ou pour laquelle la loi n’accorde aucune action ;

2) lorsqu’elle tendrait à établir des faits non concluants ;

Les moyens de preuve reconnus par la loi sont :

1) l’aveu de la partie ;

2) la preuve littérale ou écrite ;

3) la preuve testimoniale ;

4) la présomption ;

5) le serment et le refus de le prêter.

L’aveu est judiciaire ou extrajudiciaire. L’aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant, à ce spécialement autorisé. L’aveu fait devant un juge incompétent ou émis au cours d’une autre instance, a les effets de l’aveu judiciaire.

L’aveu judiciaire peut résulter du silence de la partie, lorsque, formellement invitée par le juge à s’expliquer sur la demande qui lui est opposée, elle persiste à ne pas répondre et ne demande pas le délai pour ce faire.

L’aveu extrajudiciaire est celui que la partie ne fait pas devant le juge. Il peut résulter de tout fait qui est incompatible avec le droit que l’on réclame.

La simple demande de transaction sur une réclamation ne constitue pas aveu quant au fond du droit ; mais celui qui accepte une libération ou remise sur le fond du droit est présumé avouer.

L’aveu doit être fait en faveur d’une personne capable de posséder, soit qu’il s’agisse d’un individu, d’une classe déterminée, ou d’une personne morale, telle qu’une mosquée : l’objet doit en être déterminé ou susceptible de détermination.

L’aveu doit être libre et éclairé, les causes qui vicient le consentement vicient l’aveu.

L’aveu ne peut être fait que par les parties maîtresses de leurs droits.

L’aveu du père pour son enfant mineur, celui des tuteurs, conseils judiciaires et administrateurs, ne fait foi contre ceux qu’ils représentent que dans le cas où il s’agit d’actes accomplis personnellement, par eux dans la limite de leur administration. Le mineur autorisé à exercer le commerce peut avouer dans la limite de son autorisation : lorsque l’aveu constitue une libéralité de sa part, il n’a aucun effet.

L’aveu judiciaire fait pleine foi contre son auteur, et contre ses héritiers et ayants cause ; il n’a d’effet contre les tiers que dans les cas exprimés par la loi.

L’aveu d’un héritier ne fait pas foi contre les autres cohéritiers, il n’oblige l’héritier que pour sa part et jusqu’à concurrence de sa part contributive.

Le mandat donné par la partie à son représentant d’avouer une obligation fait pleine foi contre son auteur, même avant la déclaration du mandataire.

L’aveu extrajudiciaire ne peut être prouvé par témoins toutes les fois qu’il s’agit d’une obligation pour laquelle la loi exige preuve par écrit.

L’aveu ne peut être divisé contre celui qui l’a fait lorsqu’il constitue la seule preuve contre lui. Il peut être divisé :

1) lorsque l’un des faits est prouvé indépendamment de l’aveu ;

2) lorsque l’aveu porte sur des faits distincts et séparés ;

3) lorsqu’une partie de l’aveu est reconnue fausse, « comme indiqué à l’article 439 » (*).

L’aveu ne peut être révoqué, à moins qu’on ne justifie qu’il a été déterminé par une erreur matérielle.

L’erreur de droit ne suffit point pour autoriser la révocation d’un aveu à moins qu’elle ne soit excusable, ou causée par le dol de l’autre partie.

L’aveu ne peut être révoqué, alors même que la partie adverse n’en aurait pas pris acte.

L’aveu ne peut faire foi :

1) lorsqu’il énonce un fait physiquement impossible, ou dont le contraire est démontré par des preuves irrécusables ;

2) lorsque celui en faveur duquel il est fait y contre dit formellement ;

3) lorsqu’il tend à établir une obligation ou un fait contraire à la loi ou aux bonnes mœurs ou pour lequel la loi n’accorde aucune action ou à éluder une disposition positive de la loi ;

4) lorsqu’une chose jugée est intervenue établissant le contraire de ce qui résulte de l’aveu.

L’aveu de la partie peut résulter de preuves écrites appelées aussi preuves littérales.

La preuve littérale résulte d’un acte authentique ou d’une écriture sous seing privé. Elle peut résulter également de la correspondance, des télégrammes, et des livres des parties, des bordereaux des courtiers dûment signés par les parties, des factures acceptées, des notes et documents privés, et de toutes autres écritures, sauf au tribunal à donner à chacun de ces moyens la valeur qu’il (*) Ajouté en conformité avec la version arabe.

mérite, selon les cas, et à moins que la loi ou les parties n’aient exigé expressément une forme spéciale.

Parag. I. – Du titre authentique

L’acte authentique est celui qui a été reçu avec les solennités requises par des officiers publics ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé.

Sont également authentiques :

1) les actes reçus officiellement par les juges, en leur tribunal ;

2) les jugements rendus par les tribunaux tunisiens et étrangers, en ce sens que ces derniers peuvent faire foi des faits qu’ils constatent, même avant d’avoir été rendus exécutoires.

L’acte authentique fait pleine foi, même à l’égard des tiers et jusqu’à inscription de faux, des faits et des conventions attestés par l’officier public qui l’a rédigé comme passés en sa présence.

Cependant, lorsque l’acte est attaqué pour cause de violence, de fraude, de dol et de simulation ou d’erreur matérielle, la preuve peut en être faite par témoins, et même à l’aide de présomptions graves, précises et concordantes, sans recourir à l’inscription de faux.

Cette preuve peut être faite, tant par les parties que par les tiers ayant un intérêt légitime.

L’acte authentique fait foi des conventions et des clauses intervenues entre les parties, des causes qui y ont été énoncées et des autres faits ayant un rapport direct à la substance de l’acte, ainsi que des constatations faites par l’officier public, lorsqu’il énonce comment il est parvenu à connaître ces faits. Toutes autres énonciations n’ont aucun effet.

En cas de plainte en faux principal, l’exécution de l’acte argué de faux sera suspendue par la mise en accusation ; tant que la mise en accusation n’a pas été prononcée, ou en cas d’inscription de faux faite incidemment, le tribunal pourra, suivant les circonstances, suspendre provisoirement l’exécution de l’acte.

L’acte authentique portant l’attestation dite « témoignage de surprise », est nul de plein droit et ne constitue même pas un commencement de preuve.

Est également nul et non avenu l’acte authentique portant une réserve ou protestation secrète, dite « el-hasterâa », ou «aidâa ».

L’acte qui ne peut valoir comme authentique par suite de l’incompétence ou l’incapacité de l’officier, ou d’un défaut de forme, vaut comme écriture privée, s’il a été signé des parties dont le consentement est nécessaire pour la validité de l’acte.

Parag. II. – De l’acte sous seing privé

L’acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l’oppose, ou légalement tenu pour reconnu, fait la même foi que l’acte authentique, envers toutes personnes, des dispositions et énonciations qu’il renferme, dans les conditions énoncées aux articles 444 et 445 ci-dessus sauf en ce qui concerne la date, ainsi qu’il sera dit ci-après.

Les actes sous seing privé font foi de leur date, entre les parties, leurs héritiers et leurs ayant cause à titre particulier, agissant au nom de leur débiteur.

Ils n’ont de date contre les tiers que :

1) du jour où ils ont été enregistrés, soit en Tunisie, soit à l’étranger ;

2) du jour ou l’acte a été déposé dans les mains d’un officier public ;

3) si l’acte est souscrit, soit comme partie, soit comme témoin, par une personne décédée ou réduite à l’impossibilité physique d’écrire, du jour du décès ou de l’impossibilité reconnue ;

4) de la date du visa ou de la légalisation apposés sur l’acte par un officier à ce autorisé ou par un magistrat soit en Tunisie soit à l’étranger ;

5) du jour ou leur substance est constatée dans les actes dressés par les officiers publics à ce autorisés soit en Tunisie soit à l'étranger ;

6) lorsque la date résulte d’autres preuves équivalentes et absolument certaines.

Les ayants cause et successeurs à titre particulier sont considérés comme tiers, aux effets du présent article, lorsqu’ils n’agissent pas au nom de leur débiteur.

La date des lettres de change et autres effets à l’ordre, ainsi que celle de leurs endossements, est présumée véritable jusqu’à preuve du contraire.

L’acte sous seing privé peut être d’une autre main que celle de la partie, pourvu qu’il soit signé par elle.

(Paragraphe 2 ajouté par la loi n°2000-57 du 13 juin 2000).- La signature doit être apposée de la propre main de la partie au bas de l’acte, un timbre ou cachet ne peuvent y suppléer et sont considérés comme non apposés.

La signature consiste à opposer de la propre main du contractant un nom ou un signe spécial intégré à l’écrit auquel il se rapporte.

Lorsque la signature est électronique, elle consiste en l’utilisation d’un procédé d’identification fiable garantissant le lien entre ladite signature et le document électronique auquel elle se rattache.

(Ajouté par la loi n°2000-57 du 13 juin 2000).- Le document électronique est l’écrit composé d’un ensemble de lettres et chiffres ou autres signes numériques y compris celui qui est échangé par les moyens de communication à condition qu’il soit d’un contenu intelligible, et archivé sur un support électronique qui garantit sa lecture et sa consultation en cas de besoin.

Le document électronique fait preuve comme acte sous seing privé s’il est conservé dans sa forme définitive par un procédé fiable et est renforcé par une signature électronique.

Les écritures portant l’obligation de personnes illettrées ne vaudront que si elles ont été reçues par notaires ou par officiers publics à ce autorisés.

Le télégramme fait preuve comme écriture privée, lorsque l’original porte la signature de la personne qui l’a expédié, ou s’il est prouvé que l’original a été remis au bureau du télégraphe par cette personne bien qu’elle ne l’ait pas signé elle-même.

La date des télégrammes fait foi, jusqu’à preuve du contraire, du jour et de l’heure où ils ont été remis ou expédiés au bureau du télégraphe.

Le télégramme a date certaine lorsque l’expéditeur a eu soin de s’en faire délivrer copie certifiée par le bureau de départ, indiquant le jour et l’heure du dépôt.

En cas d’erreur, d’altération ou de retard dans la transcription d’un télégramme, on appliquera les principes généraux relatifs à la faute ; l’expéditeur d’un télégramme est présumé exempt de faute s’il a eu soin de faire collationner ou recommander le télégramme, selon les règlements télégraphiques.

Celui auquel on oppose un acte sous seing privé est obligé de désavouer ou de reconnaître formellement son écriture ou sa signature, s’il ne veut la reconnaître ; faute de désaveu, l’écrit est tenu pour reconnu.

Les héritiers ou ayants cause peuvent se borner à déclarer qu’ils ne connaissent point l’écriture ou la signature de leur auteur.

Dans le cas où la partie désavoue son écriture ou sa signature, et dans le cas où ses héritiers ou ayants cause déclarent ne point les connaître, la vérification en est ordonnée ; le tribunal pourra y procéder lui-même ou y faire procéder par expert.

La partie qui a avoué son écriture ou sa signature ne perd point le droit d’opposer à l’acte tous les autres moyens de fond et de forme qui peuvent lui appartenir.

Parag. III. – Des autres écritures pouvant constituer une preuve littérale

Lorsque les livres des marchands portent l’annotation ou la reconnaissance écrite de l’autre partie, ou correspondent à un double qui se trouve entre les mains de cette dernière, ils constituent pleine preuve contre elle et en sa faveur.

Les inscriptions faites sur les livres de commerce par le commis qui tient les écritures, ou qui est chargé de la comptabilité, ont la même foi que si elles étaient écrites par le commettant lui- même.

La communication à l’autre partie des livres et inventaires des commerçants et des livres domestiques ne peut être ordonnée en justice que dans les affaires dérivant d’un rapport de succession, communauté, société, et dans les autres cas où les livres sont communs aux deux parties, et en cas de faillite. Elle peut être ordonnée, soit d’office, soit à la requête de l’une des parties, au cours d'un litige, et même avant toute contestation, lorsqu’il est justifié d’une nécessité suffisante et seulement dans la mesure où cette nécessité l’exige.

La communication a lieu de la manière établie entre les parties, et, si elles ne peuvent s’accorder, moyennant le dépôt au greffe du tribunal.

Le tribunal peut, au cours d’une instance, ordonner d’office la représentation des livres de commerce et de tous autres, des lettres ou télégrammes de l’une des parties ou de toutes les deux, à l’effet, soit d’en extraire ce qui concerne le différend, soit d’en examiner la régularité. Il peut également ordonner aux mêmes effets la représentation du livre-journal du médiateur qui a traité l’affaire.

Dans le cas où la communication à l’autre partie est nécessaire, celle-ci ne pourra examiner que les annotations relatives au litige en la partie qui sera déterminée par le juge.

La représentation des livres pourra être faite, soit au tribunal, soit même au lieu où ils se trouvent, au juge lui-même, ou à un greffier ou notaire à ce commis. Lorsqu’il n’y a pas contestation sur la régularité des livres ou sur le document à examiner, l’extrait peut être fait soit par le greffier, soit par un notaire.

Si la partie, aux livres de laquelle on offre de faire foi, refuse de les représenter, sans motif valable, le juge admettra le dire de l’autre partie en lui déférant le serment.

Les livres des médiateurs relatifs aux affaires conclues par leur entremise et ceux des tiers non intéressés au litige ont la valeur d’un témoignage non suspect, s’ils sont bien et régulièrement tenus.

Les registres et papiers domestiques tels que les lettres, notes et papiers volants, écrits de la main de la partie qui les invoque ou signés par elle, ne font pas foi en faveur de celui qui les a écrits.

Ils font foi contre lui :

1) dans tous les cas où ils énoncent formellement un paiement reçu par le créancier ou un autre mode de libération ;

2) lorsqu’ils contiennent la mention expresse que la note a été faite pour suppléer le défaut de titre en faveur de celui qui est y dénommé.

La mention de la libération apposée sur le titre par le créancier, bien que non signée ni datée, fait foi contre lui, sauf la preuve contraire.

Parag. IV. – Des copies de titres

(Modifié par la loi n°2000-57 du 13 juin 2000).- Les copies faites sur les originaux des actes authentiques ou des écritures privées ont la même valeur que les originaux lorsqu’elles sont certifiées par les officiers publics habilités dans les pays où les copies ont été faites ou lorsqu’elles sont reconnues par celui auquel on « les oppose »(*) ou qu’elles sont signées par lui ou qu’elles ont été réalisées selon des procédés techniques qui procurent toutes les garanties de leur conformité à l’original.

Si ces conditions ne sont pas remplies, une expertise est ordonnée pour s’assurer de leur validité.

(Modifié par la loi n°2000-57 du 13 juin 2000).- Les copies des actes privés ou publics existant dans les archives publiques, faites conformément aux règlements par l’archiviste qui les a en dépôt, font foi au même titre que les originaux. La même règle (*) Paru au JORT : « l’oppose ».

s’applique aux copies des actes transcrits sur les registres des tribunaux, lorsqu’elles sont certifiées conformes à l’original ou lorsqu’elles ont été réalisées selon les procédés techniques prévus à l’article précédent.

Les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent si une partie ou un dépositaire des documents n’a pas gardé l’original de l’acte et présente une copie qui en est la reproduction fidèle et durable.

Est réputée une copie fidèle et durable, toute reproduction de l’original qui entraîne une modification irréversible du support matériel telle que le microfilm et « la »

(*) microfiche ou tout autre procédé d’archivage électronique ou optique.

Dans les cas prévus aux articles précédents, les parties ne peuvent exiger la représentation au tribunal de l’acte original déposé aux archives ; mais ils auront toujours le droit de demander la collation de la copie sur l’original, et à défaut, sur la copie déposée aux archives. Ils pourront aussi en demander à leurs frais une reproduction photographique.

A défaut de l’original et d’une copie déposée dans des archives publiques, les copies authentiques faites en conformité des articles 470 et 471 feront foi, si elles ne présentent ni ratures, ni altérations, ni aucune autre circonstance suspecte.

(Modifié par la loi n°2000-57 du 13 juin 2000).- Les conventions ou autres faits juridiques, ayant pour but de créer, de transférer, de modifier ou d’éteindre des obligations ou des droits, et excédant la somme ou la valeur de mille dinars, ne peuvent être prouvés par témoins, il doit en être passé un acte authentique ou sous seing privé.

(Modifié par la loi n°2000-57 du 13 juin 2000).- Il n’est reçu entre les parties aucune preuve par témoins contre et outre le contenu des actes, et encore qu’il s’agisse d’une somme ou valeur inférieure à mille dinars.

(*) Paru au JORT : « le ».

Cette règle reçoit exception quant il s’agit de prouver des faits de nature à établir le sens des clauses obscures ou ambiguës d’un acte, à en déterminer la portée ou à en constater l’exécution.

(Modifié par la loi n°2000-57 du 13 juin 2000).- Celui qui a intenté une action dont l’objet dépasse mille dinars ne peut être admis à la preuve testimoniale, même en restreignant sa demande primitive, s’il ne justifie que cette demande a été majorée par erreur.

(Modifié par la loi n°2000-57 du 13 juin 2000).- La preuve testimoniale sur la demande d’une somme même inférieure à mille dinars ne peut être admise, lorsque le demandeur a déclaré que cette somme fait partie d’une créance supérieure et qui n’est point prouvée par écrit.

Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu’il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout écrit qui rend vraisemblable le fait allégué, et qui émane de celui auquel on l’oppose, de son auteur, ou de celui qui le représente. Est réputé émanant de la partie, tout acte dressé à sa requête par un officier public compétent, dans la forme voulue pour faire foi, ainsi que les dires des parties consignés dans un acte ou décision judiciaire réguliers en la forme.

La preuve testimoniale est recevable, par exception aux dispositions ci-dessus :

1) toutes les fois que la partie a perdu le titre qui constituait la preuve littérale de l’obligation ou de la libération en conséquence d’un cas fortuit, d’une force majeure, d’une soustraction frauduleuse. Le cas des billets de banques et des titres au porteur est soumis à des règles spéciales.

2) lorsqu’il n’a pas été possible au créancier de se procurer une preuve littérale de l’obligation ; tel est le cas des obligations provenant des quasi-contrats et des délits ou quasi-délits et celui où il s’agit d’établir une erreur matérielle commise dans la rédaction de l’acte, ou des faits de violence, simulation, fraude ou dol dont l’acte est entaché, ou bien entre commerçants, dans les affaires où il n’est pas d’usage d’exiger des preuves écrites ;

L’appréciation des cas où il n’a pas été possible au créancier de se procurer une preuve écrite est remise à la prudence du tribunal.

Les présomptions sont des indices au moyen desquels la loi ou le juge établit l’existence de certains faits inconnus.

Parag. I. – Des présomptions établies par la loi

La présomption légale est celle qui est attachée par la loi à certains actes ou à certains faits. Tels sont :

1) les actes que la loi déclare nuls d’après leurs seules qualités comme présumés faits en fraude de ses dispositions;

2) les cas dans lesquels la loi déclare que l’obligation ou la libération résultent de certaines circonstances déterminées, telles que la prescription ;

3) l’autorité que la loi attribue à la chose jugée.

L’autorité de la chose jugée ne s’attache qu’au dispositif du jugement, et n’a lieu qu’à l’égard de ce qui en fait l’objet ou de ce qui en est une conséquence nécessaire et directe. Il faut :

1) que la chose demandée soit la même ;

2) que la demande soit fondée sur la même cause ;

3) que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Sont considérés comme parties, les héritiers et ayants cause des parties qui ont figuré à l’instance, lorsqu’ils exercent les droits de leurs auteurs, sauf le cas de dol et de collusion.

L’autorité de la chose jugée ne s’attache pas :

1) aux jugements des tribunaux frappés d’appel, lorsqu’ils en sont susceptibles ;

2) aux jugements des tribunaux étrangers tant qu’ils n’ont pas été rendus exécutoires par les tribunaux tunisiens;

3) aux ordonnances et jugements interlocutoires ou préparatoires rendus au cours de l’instance lorsqu’ils ne renferment aucune disposition sur le fond des droits en litige.

L’exception de la chose jugée doit être opposée par la partie qui à intérêt à l’invoquer ; elle ne peut être suppléée d’office par le juge.

L’autorité de la chose jugée peut être infirmée :

1) par la preuve de la fausseté des titres et autres preuves sur lesquelles se fonde le jugement, lorsque ces titres ou ces preuves en ont été la cause unique ou principale ;

2) par la preuve de l’erreur matérielle sur laquelle se fonde le jugement, lorsque cette erreur en est la cause unique ou principale ;

3) par la preuve des faits pouvant donner lieu à la prise à partie du juge.

La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe.

Nulle preuve n’est admise contre la présomption de la loi.

Parag. II. – Des présomptions qui ne sont pas établies par la loi

Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi sont remises à la prudence du tribunal ; il ne doit admettre que des présomptions graves et précises ou bien nombreuses et concordantes ; la preuve contraire sera de droit et elle pourra être faite par tous moyens.

Les présomptions même graves, précises et concordantes ne seront admises que si elles sont confirmées par serment de la partie qui les invoque.

Celui qui possède de bonne foi une chose mobilière ou un ensemble de meubles est présumé avoir acquis cette chose régulièrement et d’une manière valable sauf à celui qui allègue le contraire à le prouver.

N’est pas présumé de bonne foi, celui qui savait ou devrait savoir, au moment où il a reçu la chose, que celui dont il l’a reçue n’avait pas le droit d’en disposer.

Entre deux parties qui sont également de bonne foi, celle qui est en possession doit être préférée, si elle était de bonne foi au moment où elle a acquis la possession, et encore que son titre soit postérieur en date.

A défaut de possession et à égalité de titres, celui dont le titre à une date antérieure doit être préféré.

Lorsque le titre de l’une des parties n’a pas une date certaine, on préférera celle dont le titre a une date certaine.

Lorsque les choses sont représentées par des certificats de dépôt, des lettres de voiture ou autres titres analogues, celui qui a la possession des choses est préféré à celui qui est nanti du titre, si les deux parties étaient également de bonne foi au moment où elles ont acquis la possession.

Le serment est de deux espèces :

1) celui qu’une partie défère à l’autre pour en faire dépendre la décision de la cause. Il est appelé décisoire ;

2) celui qui est déféré d’office par les juges à l’une ou à l’autre des parties. Il est appelé supplétoire.

Le serment doit toujours être prêté personnellement et non par procureur.

Pour prêter et déférer le serment décisoire, il faut avoir la capacité d’aliéner ; le père, le tuteur, le conseil judiciaire et l’administrateur ne peuvent déférer serment que dans les formes établies par la loi pour les aliénations des biens des mineurs et des incapables ; ils ne peuvent le prêter dans les affaires des personnes dont ils administrent les biens que sur les faits d’administration accomplis personnellement par eux ; le mineur autorisé à exercer le commerce peut prêter serment et le déférer dans la limite de son autorisation.

Le serment doit toujours être prêté à la mosquée, le vendredi ou dans tout autre lieu religieux qui sera indiqué par la partie qui le défère et conformément au culte de la partie.

Si le lieu où le serment doit être prêté est éloigné de plus de trois mille du lieu où siège le tribunal, la partie à laquelle le serment est déféré pourra refuser de s’y rendre.

La partie, qui refuse de prêter serment dans le lieu indiqué, est censée avoir refusé le serment.

Prag. I. – Du serment décisoire

Le serment décisoire peut-être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit et en tout état de l’instance, et encore qu’il n’existe aucun commencement de preuve de la demande ou de l’exception sur laquelle il est déféré.

Il ne peut être déféré que sur un fait personnel à la partie à laquelle on le défère, ou sur la connaissance d’un fait.

Les héritiers et spécialement tous tiers, dès qu’il s’agit du fait d’autrui, ne peuvent être astreints à prêter serment que sur la connaissance d’un fait.

Le serment ne peut être déféré par un fils à son père ou à sa mère, mais il peut être référé par le fils, si le père ou la mère défèrent le serment.

Il ne peut être déféré :

1) sur un fait criminel, lorsque l’accusé veut le référer au demandeur ;

2) sur une convention pour laquelle la loi exige l’acte authentique ou la transcription ;

3) contre un fait qu’un acte authentique déclare avoir eu lieu en présence de l’officier public qui l’a reçu ;

4) pour établir une obligation à laquelle la loi refuse l’action en justice pour des raisons d’ordre public ou de morale ;

5) sur un fait qui a été déjà écarté par un jugement passé en force de chose jugée ;

6) dans le cas où le serment aurait, d’après les circonstances, un caractère évidemment vexatoire ou inutile.

Le serment peut être référé par la partie à laquelle il a été déféré.

La partie à laquelle a été déféré le serment ne peut le référer après avoir déclaré qu’elle était disposée à le prêter.

Lorsque celui à qui le serment est déféré est défendeur, son refus de prêter serment ne suffit pas pour établir le droit de son adversaire : mais il faudra déférer le serment à ce dernier :

s’il le prête ou si le défendeur renonce à le lui faire prêter, on doit lui adjuger sa demande ; s’il refuse, il doit succomber, encore que le défendeur ait refusé de prêter le serment.

La partie qui a déféré ou référé le serment ne peut plus se rétracter, lorsque l’adversaire a déclaré qu’il est prêt à faire ce serment.

La délation du serment par la partie suppose la renonciation à tout autre moyen. Aucune preuve ne peut être admise contre le serment, sauf les poursuites pénales en cas de faux serment.

Le serment n’a aucun effet lorsqu’on justifie que c’est par la violence ou le dol de l’autre partie qu’on a été amené à la prêter.

Le serment prêté ou refusé ne forme preuve qu’au profit de celui qui l’a déféré ou contre lui et au profit de ses héritiers ou ayants cause ou contre eux ; mais le serment prêté ou refusé par l’un des héritiers ne peut être opposé aux autres.

Parag. II. – Du serment déféré d’office

Le juge peut déférer le serment à l’une des parties ou même à toutes les deux pour en faire dépendre la décision de la cause, ou seulement pour déterminer le montant de la condamnation. Le serment supplétoire peut être déféré, soit sur un fait qui est personnel à la partie, soit sur la connaissance d’un fait.

Le serment déféré d’office par le juge à l’une des parties ne peut être référé à l’autre.

Lorsque l’action est dirigée contre un absent, contre la succession du débiteur, contre un mineur ou autre incapable, le juge doit toujours déférer le serment au demandeur, à peine de nullité du jugement. Il est permis, toutefois, de transiger sur ce serment.

Chacune des parties a le droit de démontrer la fausseté du serment déféré d’office à son adversaire. Elle perd ce droit :

1) lorsqu’un jugement passé en force de chose jugée est intervenu sur ce serment ;

2) si elle a formellement acquiescé au jugement qui a ordonné la prestation du serment ; le simple défaut de protestation ou de réserve ne vaut pas acquiescement.

Le serment sur la valeur de la chose demandée ne peut être déféré par le juge au demandeur que lorsqu’il est d’ailleurs impossible de constater autrement cette valeur. Le juge reste libre d’apprécier les effets du serment, et de réduire la somme, si elle lui paraît exagérée.

Lorsque les termes de l’acte sont formels, il n’y a pas lieu à rechercher quelle a été la volonté de son auteur.

Il y a lieu à interprétation :

1) lorsque les termes employés ne sont pas conciliables avec le but évident qu’on a eu en vue en rédigeant l’acte ;

2) lorsque les termes employés ne sont pas clairs par eux mêmes, ou expriment incomplètement la volonté de leur auteur;

3) lorsque l’incertitude résulte du rapprochement des différentes clauses de l’acte, qui fait naître des doutes sur la portée de ces clauses.

Lorsqu’il y a lieu à interprétation, on doit rechercher qu’elle a été la volonté des parties, sans s’arrêter au sens littéral des termes, ou à la construction des phrases.

On doit suppléer les clauses qui sont d’usage dans le lieu où l’acte a été fait ou qui résultent de sa nature.

Les clauses des actes doivent être interprétées les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l’acte entier ; lorsque les clauses sont inconciliables entre elles, on s’en tient à la dernière dans l’ordre de l’écriture.

Lorsqu’une expression ou une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l’entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n’en aurait aucun.

Les termes employés doivent être entendus selon leur sens propre et leur acceptation usuelle dans le lieu où l’acte a été fait, à moins qu’il ne soit justifié qu’on a voulu les employer dans une acceptation particulière. Lorsqu’un mot a une acceptation technique usuelle, c’est dans cette signification qu’on est censé l’avoir employé.

La qualification venant à la suite d’une énumération s’applique à tout ce qui précède, comme dans la phrase suivante : « Je donne à mes enfants et à mes petits-enfants mâles », à moins qu’il ne résulte clairement que l’attribut ne peut s’appliquer qu’à ce qui le précède immédiatement. Lorsque les deux parties de la phrase sont reliées par la particule «ensuite», l’attribut s’applique à ce qui le suit.

La condition exprimée à la suite d’une énumération s’applique à tout ce qui précède.

Un acte de libéralité doit être interprété moins rigoureusement qu’un acte à titre onéreux.

Les renonciations à un droit doivent être entendues strictement et n’ont jamais que la portée qui résulte évidement des termes employés par leur auteur, et ne peuvent être étendues au moyen de l’interprétation. Les actes dont le sens est douteux ne peuvent servir de fondement pour en introduire la renonciation.

Lorsque deux actions sont ouvertes à une personne à raison de la même cause, le choix de l’une de ces actions ne saurait être considéré comme une renonciation à l’autre.

Lorsque dans un acte, on a exprimé un cas pour l’explication de l’obligation, on n’est pas censé avoir voulu par là restreindre l’étendue que l’engagement reçoit de droit aux cas non exprimés.

Lorsqu’il s’agit de choses indivisibles, la mention de la partie équivaut à la mention du tout. Ainsi la renonciation partielle à l’exercice du droit de chefâa vaut renonciation totale.

Lorsque, dans une obligation, la somme, mesure ou quantité, est indiquée approximativement par les mots : « environ, à peu près » et autres équivalents, il faut entendre la tolérance admise par l’usage du commerce ou du lieu.

Lorsque la somme ou quantité est écrite en toutes lettres et en chiffres, il faut, en cas de différence, s’en tenir à la somme écrite en toutes lettres, si l’on ne prouve avec précision de quel côté est l’erreur.

Cette règle s’applique aussi aux lettres de change.

Lorsque la somme ou quantité est écrite plusieurs fois en toutes lettres, l’acte vaut, en cas de différence, pour la somme ou quantité la moins forte, si l’on prouve avec précision de quel côté est l’erreur.

Dans le doute, l’obligation s’interprète dans le sens le plus favorable à l’obligé, mais à la charge par celui-ci de prêter serment à l’appui de ses déclarations.

Quelques généraux que soient les termes dans lesquels un acte est conçu, il ne comprend que les choses sur lesquelles il paraît que les parties se sont proposé de contracter, ou de s’obliger.

Lorsqu’une interprétation, soit au propre, soit au figuré, ne donne pas un sens raisonnable et conforme à la loi, la clause est non avenue.

Parag. II.- De quelques règles générales de droit

En appliquant la loi, on ne doit lui donner d’autre sens que celui qui résulte de ses expressions, d’après leur ordre grammatical, leur signification usuelle, et l’intention du législateur.

Lorsque la loi s’exprime en termes généraux il faut l’entendre dans le même sens.

Lorsque la loi réserve un cas déterminé, elle s’applique à tous les autres cas qui ne sont pas expressément exceptés.

Lorsqu’un cas ne peut être décidé par une disposition précise de la loi, on aura égard aux dispositions qui régissent les cas semblables ou des matières analogues ; si la solution est encore douteuse, on décidera d’après les règles générales de droit.

Ce que la loi prescrit en vu d’un motif déterminé doit s’appliquer toutes les fois que le même motif existe.

Ce que la loi permet en vu d’un motif déterminé cesse d’être permis lorsque ce motif n’existe plus.

Ce que la loi défend pour un motif déterminé cesse d’être défendu lorsque ce motif n’existe plus.

Lorsque la loi défend formellement une chose déterminée, ce qui est fait contrairement à la loi ne peut avoir aucun effet.

Les lois restrictives et celles qui font exception aux lois générales ou à d’autres lois ne doivent pas être étendues au-delà du temps et des cas qu’elles expriment.

L’interprétation peut, en cas de nécessité, modérer la rigueur de la loi ; elle ne doit jamais l’aggraver.

Les lois ne sont abrogées que par des lois postérieures, lorsque celles-ci l’expriment formellement, ou lorsque la nouvelle loi est incompatible avec la loi antérieure ou qu’elle règle toute la matière réglée par cette dernière.

La coutume et l’usage ne seraient prévaloir contre la loi, lorsqu’elle est formelle.

Celui qui invoque l’usage doit en justifier l’existence : l’usage ne peut être invoqué que s’il est général ou dominant et s’il n’a rien de contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Lorsque la loi a été publiée et que le délai fixé pour sa mise à exécution est écoulé, l’ignorance de ladite loi n’excuse pas lorsqu’il s’agit d’un fait illicite ou de ce qui est notoire aux plus illettrés.

A égalité de droits celui qui s’oppose à toute innovation doit être préféré.

Nul ne peut venir contre son fait si la loi ne le permet expressément.

Nul ne peut se constituer un titre de soi-même.

Nul ne peut user des pouvoirs qu’il a pour autrui par exemple comme administrateur ou tuteur, afin de contracter avec soi- même, même par intermédiaire.

Celui qui peut le plus peut le moins.

Nul ne peut conférer à autrui plus de droits qu’il n’en a lui même.

Nul ne peut donner gratuitement s’il est insolvable.

Le créancier passe avant l’héritier, et il n’y a pas d’hérédité qu’après l’acquittement des dettes.

Celui qui a les avantages a les charges et les risques.

Celui qui a subit un dommage injuste n’est pas autorisé par cela à causer des dommages à autrui.

Entre deux inconvénients, il faut choisir le moindre.

Entre l’intérêt général et l’intérêt particulier, il faut préférer l’intérêt général, s’il n’y a aucun moyen de les concilier.

La bonne foi se présume toujours, tant que le contraire n’est pas prouvé.

Tout rapport de droit est présumé valable et conforme à la loi, jusqu’à preuve du contraire.

En principe, chacun est présumé libre de toute obligation jusqu’à preuve du contraire.

Toute obligation est présumée pure et simple et celui qui soutient le contraire doit le prouver.

Tout état de droit ou de fait est présumé persévérer le même qu’à l’origine et celui qui soutient qu’il a été modifié doit le prouver.

Les dispositions établies dans les articles qui précèdent ne dérogent pas aux règles spéciales énoncées dans les titres relatifs aux contrats particuliers.

La vente est un contrat par lequel l’une des parties transmet la propriété d’une chose ou d’un droit à l’autre contractant, contre un prix que ce dernier s’oblige à lui payer.

La vente faite par un malade, pendant sa dernière maladie, est régie par les dispositions de l’article 354, lorsqu'elle est faite à un de ses successibles dans l’intention de le favoriser, comme si, par exemple, il lui vendait à un prix beaucoup inférieur à la valeur réelle de la chose, ou s’il lui achetait à une valeur supérieure.

La vente faite par le malade à un non successible est régie par les dispositions de l’article 355.

Les magistrats, greffiers, avocats, mandataires ad litem ne peuvent ni par eux-mêmes, ni par personne interposée, et à peine de nullité, se rendre acquéreurs ou cessionnaires, à quelque titre que ce soit, en tout ou en partie, des droits litigieux qui sont de la compétence des tribunaux dans le ressort desquels ils exercent leurs fonctions.

La vente en ce cas est nulle de plein droit ; la nullité en devra être prononcée à la requête de tout intéressé et même d’office.

Les magistrats, greffiers, notaires, avocats, mandataires ad litem et fonctionnaires de l’Etat, ne peuvent se rendre acquéreurs ou cessionnaires, ni par eux-mêmes ni par personne interposée, et à peine de nullité absolue, des biens, droits et créances dont ils doivent poursuivre ou autoriser la vente.

Les administrateurs des communes et établissements publics, les tuteurs, les conseils judiciaires ou curateurs, les pères qui gèrent les biens de leurs enfants, les syndics de faillite, les liquidateurs de sociétés, ne peuvent se rendre cessionnaires des biens des personnes qu’ils représentent, « sauf dans le cas où ils seraient copropriétaires des biens à "aliéner" ) ( »

) ( . Ne peuvent également, les personnes ci-dessus, se rendre cessionnaires de créances quelconques contre ceux dont ils administrent les biens.

La cession ou vente pourra, toutefois, être ratifiée par celui pour le compte duquel elle a eu lieu, s’il a capacité d’aliéner, ou par le tribunal, ou par toute autre autorité compétente.

Les courtiers et experts ne peuvent se rendre acquéreurs, ni par eux-mêmes, ni par personne interposée, des biens meubles ou immeubles dont la vente ou estimation leur a été confiée, à peine de nullité qui pourra être prononcée, ainsi que des dommages.

Sont réputées personnes interposées, dans les cas prévus aux articles 566 à 569 ci-dessus, la femme et les enfants, même majeurs, des personnes qui y sont dénommées.

Est nulle la vente des choses qui, par la nature ou à raison des circonstances, ne sont pas susceptibles d’être livrées à l’acheteur ; par exemple, le poisson dans l’eau, l’oiseau dans l’air, l’animal qui s’est échappé.

) ( Paru au JORT : « alénier ».

) ( « sauf dans le cas où ils seraient copropriétaires des biens à aliéner » : cette exception ne figure pas dans la version arabe, et on ne peut décider si c’est par omission ou renonciation à la disposition.

Cependant, on peut vendre un droit incorporel, tel que le droit de chasser ou de pêcher dans un lieu déterminé, celui de faire usage de l’eau d’un endroit déterminé, lorsque le débit moyen peut être évalué, et encore qu’il puisse varier selon les années, le droit d’appuyer une poutre au mur du voisin, un droit de passage.

On peut aussi vendre une chose dont on a la propriété, quoiqu’on en ait perdu momentanément la détention, ainsi les animaux domestiques qui ont l’habitude de revenir chez leur maître.

Est valable également la vente d’une partie déterminée de l’espace libre ou colonne d’air qui s’élève au-dessus de l’édifice déjà construit et l’acquéreur peut y construire, pourvu que la nature et les dimensions de la construction aient été déterminées ;

mais l’acquéreur n’a pas le droit de vendre l’espace au-dessus de lui sans le consentement du vendeur primitif.

Est nulle la vente d’une chose inexistante, telle que des fruits en germe ou dont l’existence est aléatoire, par exemple le produit à naître d’un animal, une récolte non encore sortie de terre.

Est valable, néanmoins, la vente sur pied des fruits et autres produits naturels déjà nés et même avant leur maturité.

Est nulle entre musulmans la vente de choses déclarées impures par la loi religieuse, sauf les objets dont elle a autorisé le commerce, tels que les engrais animaux pour les besoins de l’agriculture.

La vente de la chose d’autrui est valable :

1) si le maître la ratifie ;

2) si le vendeur acquiert ensuite la propriété de la chose ;

Dans le cas où le maître refuse de ratifier, l’acquéreur peut demander la résolution de la vente; le vendeur est tenu, en outre, des dommages-intérêts, lorsque l’acquéreur ignorait, au moment de la vente que la chose était à autrui.

La nullité du contrat ne peut jamais être opposée par le vendeur, à raison de ce que la chose était à autrui.

La vente peut avoir pour objet une chose déterminée seulement quant à son espèce ; mais, dans ce cas, la vente n’est valable que si la désignation de l’espèce s’applique à des choses fongibles suffisamment déterminées quant au nombre, à la quantité, au poids ou à la mesure et à la qualité, pour éclairer le consentement donné par les parties.

La vente des mines, carrières, gisement et autres dépôts naturels enfouis dans le sol ou affleurant à la surface, est soumise à des règlements particuliers.

Le prix de la vente doit être déterminé. On ne peut en rapporter la détermination à un tiers ni acheter au prix payé par un tiers, à moins que le prix ne soit connu des contractants. On peut, cependant, s’en référer au prix fixé dans une mercuriale, ou tarif déterminé, ou à la moyenne des prix du marché, lorsqu’il s’agit de marchandises dont le prix ne subit pas de variations. Lorsque ce prix est variable, les contractants sont présumés s’en être référés à la moyenne des prix pratiqués.

La vente est parfaite entre les parties, dès qu’il y a consentement des contractants, l’un pour vendre, l’autre pour acheter, et qu’ils sont d’accord sur la chose, sur le prix et sur les autres clauses du contrat.

(Modifié par la loi n°92-47 du 4 mai 1992).- Lorsque la vente a pour objet des immeubles, des droits immobiliers ou autres choses susceptibles d’hypothèques, elle doit être faite par écriture ayant date certaine, d’après la loi, et elle n’a d’effet, au regard des tiers, que si elle est enregistrée à la recette des finances, sous réserve des dispositions spéciales aux immeubles immatriculés.

Lorsque la vente a été faite en bloc, le contrat est parfait dès que les parties sont convenues de l’objet et du prix et des autres clauses du contrat, quoique les choses qui en font l’objet n’aient pas encore été pesées, comptées, mesurées ou jaugées.

La vente en bloc est celle qui a pour objet un ensemble de choses à un seul et même prix, sans égard au nombre, au poids ou à la mesure, si ce n’est à l’effet de déterminer le prix total.

L’acheteur acquiert de plein droit la propriété de la chose vendu, dès que le contrat est parfait par le consentement des parties.

Dès que le contrat est parfait, l’acheteur peut aliéner la chose vendue, même avant la délivrance ; le vendeur peut céder son droit au prix, même avant le paiement, sauf les conventions contraires des parties. Cette disposition n’a pas lieu dans les ventes de denrées alimentaires, entre musulmans.

Dès la perfection du contrat, l’acheteur doit supporter les impôts, contributions et autres charges qui grèvent la chose vendue, s’il n’y a stipulation contraire ; les frais de conservation de la chose sont également à sa charge, ainsi que ceux de perception des fruits. En outre, la chose vendue est aux risques de l’acheteur, même avant la délivrance, sauf les conventions des parties.

Lorsque la vente est faite à la mesure, à la jauge, au compte, à l’essai, sur dégustation ou sur simple description, tant que les choses n'ont pas été comptées, mesurées, jaugées, essayées, dégustées ou examinées et agrées par l’acheteur ou par son représentant, elles sont aux risques du vendeur, alors même qu’elles se trouveraient déjà au pouvoir de l’acheteur.

Lorsque la vente est alternative avec détermination d’un délai pour le choix, les risques ne sont à la charge de l’acquéreur qu’à partir de l’avènement de la condition, s’il n’y a stipulation contraire.

La chose vendue voyage aux risques du vendeur jusqu’à sa réception par l’acheteur.

Si on vend des marchandises qui se trouvent en voyage avec indication de leurs quotités et qualités et du navire qui les transporte ou doit les transporter, les marchandises vendues sont aux risques du vendeur jusqu’à leur délivrance à l’acheteur.

En cas de vente de fruits sur l’arbre, des produits d’un potager ou d’une récolte pendante, les fruits ou les légumes sont aux risques du vendeur jusqu’au moment de leur complète maturation.

Le vendeur a deux obligations principales :

1) celle de délivrer la chose vendue ;

2) celle de la garantir.

Parag. I. - De la délivrance

La délivrance a lieu lorsque le vendeur ou son représentant se dessaisit de la chose vendue et met l’acquéreur en mesure d’en prendre possession sans empêchement.

La délivrance a lieu de différentes manières :

1) pour les immeubles, par le délaissement qu’en fait le vendeur, et par la remise des clefs, lorsqu’il s’agit d’un héritage urbain, pourvu qu’en même temps l’acheteur ne trouve pas d’empêchement à prendre possession de la chose;

2) pour les choses mobilières, par la tradition réelle, ou par la remise des clefs du bâtiment ou du coffre qui les contient, ou par tout autre moyen, reconnu par l’usage ;

3) elle s’opère même par le seul consentement des parties, si le retirement des choses vendues ne peut être effectué au moment de la vente, ou si elle étaient déjà au pouvoir de l’acheteur à un autre titre ;

4) lorsqu’il s’agit de choses qui se trouvent dans un dépôt public, le transfert ou la remise du certificat de dépôt, du connaissement ou de la lettre de voiture, vaut délivrance.

La délivrance des droits incorporels, par exemple un droit de passage, se fait, soit par la remise des titres qui en constatent l’existence, soit par l’usage que l’acquéreur en fait avec le consentement du vendeur ; lorsque l’exercice du droit incorporel comporte aussi la possession d’une chose, le vendeur est tenu de mettre l’acquéreur à même d’en prendre possession sans obstacle.

La délivrance doit se faire au lieu où la chose vendue se trouvait au moment du contrat, s’il n’en a été autrement convenu.

Si l’acte de vente porte que la chose se trouve dans un lieu autre que celui où elle se trouve réellement, le vendeur sera tenu de transporter la chose à l’endroit désigné, si l’acheteur l’exige.

Lorsque la chose vendue doit être expédiée d’un lieu à un autre, la délivrance n’a lieu qu’au moment où la chose parvient à l’acquéreur ou à son représentant.

La délivrance doit se faire aussitôt après la conclusion du contrat, sauf les délais exigés par la nature de la chose vendue ou par l’usage.

Le vendeur qui n’a pas accordé de terme pour le paiement n’est pas tenu de délivrer la chose, si l’acheteur n’offre d’en payer le prix, contre la remise de la chose.

L’offre d’une caution ou autre sûreté ne peut tenir lieu de paiement du prix.

Lorsque plusieurs choses ont été vendues en bloc, le vendeur a le droit de retenir la totalité des choses vendues, jusqu’au paiement de la totalité du prix, alors même que le prix de chaque objet aurait été établi séparément.

Le vendeur ne peut refuser de livrer la chose vendue :

1) s’il a autorisé un tiers à toucher le prix ou le solde restant dû sur le prix ;

2) ou s’il a accepté une délégation sur un tiers pour le paiement du prix ou du solde restant dû sur le prix ;

3) si, après le contrat, il a accordé un terme pour payer.

Le vendeur n’est pas tenu de délivrer la chose vendue, quand même il aurait accordé un délai pour le paiement :

1) si, depuis la vente, l’acheteur est tombé en déconfiture ;

2) s’il était déjà en faillite au moment de la vente, à l’insu du vendeur ;

3) s’il a diminué les sûretés qu’il avait données pour le paiement, de manière que le vendeur se trouve en danger de perdre le prix.

Lorsque le vendeur use du droit de rétention établi aux articles ci-dessus, il répond de la chose dans les mêmes conditions que le créancier gagiste du gage qu’il détient.

Les frais de délivrance, tels que ceux de mesurage, de pesage, de comptage, de jaugeage, sont à la charge du vendeur.

Sont aussi à la charge du vendeur, lorsqu’il s’agit d’un droit incorporel, les frais des actes nécessaires pour constituer ou transmettre ce droit.

Le tout, sauf les usages des locaux et les conventions des parties.

Les frais de courtage sont à la charge du vendeur, lorsque le courtier a conclu lui-même la vente, sauf les usages locaux et les stipulations des parties.

Les frais d’enlèvement et de réception de la chose vendue, ainsi que ceux du paiement du prix, de change, et d’actes de notaire, d’enregistrement et de timbre, pour ce qui concerne l’acte d’achat, sont à la charge de l’acheteur. Sont également à sa charge les frais d’emballage, de chargement et de transport.

Les frais de réception comprennent les droits de transit, d’octroi et de douane, perçus pendant le transport et à l’arrivée de la chose.

Le tout sauf usage ou stipulation contraire.

La chose doit être délivrée en l’état où elle se trouvait au moment de la vente. A partir de ce moment, le vendeur ne peut en charger l’état.

Si, avant la délivrance, la chose déterminée qui fait l’objet de la vente est détériorée ou détruite par le fait du vendeur ou par sa faute, l’acheteur a le droit de demander la valeur de la chose ou une indemnité correspondant à sa moins-value, dans les mêmes conditions où il aurait action contre tout autre tiers.

Lorsque l’objet de la vente est une chose fongible, le vendeur sera tenu de délivrer une chose semblable en qualité et quantité à celle qui a fait l’objet du contrat, le tout sauf le droit de l’acheteur à de plus amples dommages, si le cas y échet.

Si la chose vendue est détériorée ou détruite avant la délivrance par le fait de l’acheteur, ou par sa faute, celui-ci sera tenu de recevoir la chose en l’état où elle se trouve et de payer le prix par entier.

Tous les fruits et accroissement de la chose, tant civils que naturels, appartiennent à l’acquéreur depuis le moment où la vente est parfaite, et doivent lui être délivrés avec elle, s’il n’y a convention contraire.

L’obligation de délivrer la chose comprend également ses accessoires selon les conventions des parties ou selon l’usage.

A défaut de stipulation ou d’usage, on suivra les règles ci-après.

La vente d’un héritage comprend celle des constructions et des plantations qui s’y trouvent, celle des récoltes qui n’ont pas encore levé, des fruits non noués.

Elle ne comprend pas les fruits noués, les récoltes pendantes, les plantes en pots et les pépinières, les arbres secs qui ne peuvent être utilisés que comme bois, les choses enfouies par le fait de l’homme, et qui ne remontent pas à une haute antiquité.

La vente d’un édifice comprend celle du sol qui le soutient, et des accessoires fixes et immobilisés, tels que les portes, fenêtres, clefs faisant partie des serrures, moulins, escaliers ou armoires fixes, tuyaux servant à la conduite des eaux, poutres et fourneaux fixés au mur.

Elle ne comprend pas les objets mobiles, que l’on peut enlever sans dommage, les matériaux réunis pour faire des réparations, et ceux qui ont été séparés de l’édifice pour être remplacés.

La vente d’un immeuble comprend aussi les plans, devis, titres et documents relatifs à la propriété. Lorsque les titres relatifs à la propriété se rapportent aussi à d’autres objets non compris dans la vente, le vendeur n’est tenu que de délivrer un extrait authentique de la partie relative à l’héritage vendu.

Les ruches et les colombiers mobiles ne font pas partie de l’héritage vendu.

Le jardin ou autre terrain, complanté ou non, qui se trouve en dehors de la maison, n’est pas considéré comme un accessoire de cette maison, même s’il communique avec elle par une porte intérieure, à moins :

1) qu’il ne soit de si petite étendue par rapport à l’édifice qu’on doive le considérer comme un accessoire ;

2) ou qu’il ne résulte de la destination du père de famille qu’il a été considéré comme un accessoire.

La vente d’une coupe ou récolte ne comprend pas celle du regain, lorsqu’il s’agit de produits qui repoussent après une première coupe ou récolte, tels que le trèfle, la luzerne, le sainfoin. La vente de légumes, de fleurs, de fruits, comprend les légumes, les fruits et les fleurs sur pied, ainsi que ceux qui mûrissent ou éclosent après la vente et qui en sont considérés comme accessoires et non comme un regain.

La vente d’un animal comprend :

1) celle du petit qu’il allaite ;

2) celle de la laine ou du poil prêt pour la tonte.

La vente des arbres comprend le sol qui les porte, ainsi que les fruits non noués.

Les fruits noués appartiennent au vendeur, s’il n’y a stipulation contraire.

La vente d’un navire comprend celle de ses agrès, de ses apparaux, c’est-à-dire des ancres, mâts, câbles, voiles, poulies, vergues, ainsi que celle des chaloupes et canots et tous autres objets qui y sont attachés par destination. Dans le doute, le tribunal jugera, à dire d’experts.

La vente d’un fonds de commerce ou d’une industrie comprend celle des livres de commerce, des notes, pièces et dossiers qui s’y rattachent, de l’outillage et objets nécessaires à l’exploitation, de l’enseigne, du matériel et marchandises, des marques de fabrique dûment spécifiées, de l’achalandage, du brevet d’invention et du secret industriel, de tout, s’il n’y a pas convention contraire.

Il ne comprend pas, sauf les conventions des parties, ce qui est purement personnel au vendeur, tels que ses diplômes, patentes, médailles, certificats, titres scientifiques, ainsi que sa signature ou griffe ; lorsque l’enseigne est nominative, l’acquéreur ou successeur doit ajouter une indication précisant le fait de la cession.

La vente d’une marchandise comprend l’emballage, les enveloppes, les marques et estampilles extérieures et autres objets destinés à la protéger ou à en garantir l’authenticité.

Les valeurs ou objets précieux trouvés à l’intérieur d’un objet mobilier ne sont pas réputés compris dans la vente, s’il n’y a stipulation contraire.

Les choses qui se vendent au poids et au nombre et ne présentent pas de variations sensibles dans leur prix, celles qu’on peut diviser sans préjudice, peuvent être vendues pour un prix unique ou à raison de tant par unité de mesure ou de poids. Si la quantité indiquée est trouvée complète au moment de la délivrance, la vente est obligatoire pour le tout. Dans le cas où il y aurait une différence en plus ou en moins, et soit qu’on ait vendu pour un prix unique ou à tant par unité, on appliquera les règles suivantes : s’il y a un excédent, il appartiendra au vendeur, si la différence est en moins, l’acheteur aura le choix de résilier le contrat pour le tout ou d’accepter la quantité livrée, en la payant à proportion.

Lorsque la vente a pour objet des choses qui se vendent au nombre et dont le prix subit des variations sensibles, on appliquera les règles suivantes :

- si elles ont été vendues en bloc et pour un prix unique, toute différence en plus ou en moins annule la vente ;

- si elles ont été vendues à tant par unité, la différence en plus annule la vente ;

- si la différence est en moins, l’acheteur a le choix de résilier la vente pour le tout, ou d’accepter la quantité livrée en la payant à proportion.

Lorsque la vente a pour objet des choses qui se vendent au poids et à la mesure et ne peuvent se fractionner sans dommage, entre autres des terres vendues à la mesure, on appliquera les règles suivantes :

a) si la chose a été vendue tout entière pour un prix unique, l’excédent appartient à l’acheteur, sans que le vendeur ait le choix de résilier la vente. Si la différence est en moins, l’acheteur aura le droit de résilier la vente ou bien d’accepter la quantité livrée en payant tant le prix fixé ;

b) si la vente a été faite à tant par unité de mesure et qu’on trouve une différence en plus ou en moins, l’acheteur a le choix de résilier le contrat ou bien d’accepter la quantité livrée en la payant à proportion.

Si la chose a été vendue en bloc ou comme un corps déterminé par son individualité, l’expression du poids, de la mesure ou de la contenance ne donne lieu à aucun supplément de prix en faveur du vendeur, ni à aucune réduction en faveur de l’acheteur, à moins que la différence, la quantité ou mesure réelle à celle exprimée au contrat ne soit d’un vingtième en plus ou en moins. Le tout s’il n’y a stipulation ou usage contraire.

Dans le cas où, suivant l’article précédent, il y a lieu à augmentation de prix pour excédent de qualité ou de mesure, l’acquéreur a le choix ou de se désister du contrat ou de fournir le supplément de prix.

Dans tous les cas ci-dessus, il sera tenu compte des tares et autres différences tolérées par l’usage commercial, s’il n’y a convention contraire.

L’action en résolution du contrat et celle en diminution ou en supplément de prix, dans les cas ci-dessus, doivent être intentées dans l’année, à partir de la date fixée par le contrat pour l’entrée en jouissance ou la délivrance, et à défaut, à partir de la date du contrat, le tout à peine de déchéance.

Parag. II. - De la garantie

La garantie que le vendeur doit à l’acquéreur à deux objets :

a) le premier est la jouissance et la possession paisible de la chose vendue (garantie pour cause d’éviction) ;

b) le second, les défauts de cette chose (garantie pour les vices rédhibitoires).

La garantie est due de plein droit, quand même elle n’aurait pas été stipulée. La bonne foi du vendeur ne l’exonère pas de cette obligation.

A. - De l’obligation de garantir la jouissance et la paisible possession (garantie pour cause d’éviction)

L’obligation de garantir emporte pour le vendeur celle de s’abstenir de tout acte ou réclamation qui tendrait à inquiéter l’acheteur ou à le priver des avantages sur lesquels il avait droit de compter, d’après la destination de la chose vendue, et l’état dans lequel elle se trouvait au moment de la vente.

Le vendeur est également tenu de droit à garantir l’acquéreur de l’éviction qu’il souffre, en vertu d’un droit subsistant au moment de la vente.

Il y a éviction :

1) lorsque l’acquéreur est privé en tout ou en partie de la possession de la chose ;

2) lorsqu’il ne réussit pas à en obtenir la possession contre un tiers détenteur ;

3) ou, enfin, lorsqu’il est obligé de faire un sacrifice pour la délivrer.

L’éviction d’une partie déterminée de la chose équivaut à l’éviction du tout, si cette partie est de telle importance par rapport au reste que l’acquéreur n’aurait point acheté la chose sans elle.

Il en est de même si l’héritage se trouve grevé de servitudes non apparentes, ou autres droits sur la chose non déclarés lors de la vente.

S’il s’agit de servitudes nécessaires et naturellement inhérentes au fonds, telles, par exemple, que le droit de passage sur un fonds enclavé, l’acheteur n’aurait de recours contre son vendeur que dans le cas où celui-ci aurait garanti la complète liberté du fonds.

L’acheteur, actionné à raison de la chose vendue, est tenu, au moment où le demandeur a produit ses preuves, de dénoncer la demande en éviction à son vendeur. Le tribunal l'avertira à ce moment qu'en suivant l'action en son nom personnel, il s'expose à perdre tout recours contre son auteur ; si, malgré cet avertissement, il préfère défendre directement à l'action, il perdra tout recours contre le vendeur.

L'acheteur qui a souffert l'éviction totale de la chose, sans qu'il y ait eu de sa part reconnaissance du droit de l'évinçant, a le droit de se faire restituer :

1) le prix qu'il a déboursé et les loyaux coûts du contrat ;

2) les dépens judiciaires qu'il a faits sur la demande en garantie ;

3) les dommages qui sont la suite directe de l'éviction.

L'acheteur a le droit de se faire restituer la totalité du prix, même si la chose évincée se trouve détériorée ou dépréciée, en tout ou en partie, par son fait ou sa faute, ou par une force majeure.

Le vendeur de mauvaise foi devra rembourser à l'acquéreur de bonne foi toutes les dépenses, même volontaires ou d'agrément que celui-ci aurait faites.

Si la chose évincée se trouve avoir augmenté de valeur au moment de l'éviction, même indépendamment du fait de l'acquéreur, la plus-value sera comprise dans le montant des dommages-intérêts, s'il y a dol du vendeur.

En cas d'éviction partielle, mais de telle importance qu'elle vicie la chose vendue et que l'acheteur n'aurait pas achetée s'il avait pu la connaître, l'acheteur peut, à son choix, se faire restituer le prix de la partie évincée et maintenir la vente pour le surplus, ou bien résilier la vente et se faire restituer le prix total.

Lorsque l'éviction partielle n'a pas une importance suffisante pour justifier la résolution de la vente, l'acheteur n'a droit qu'à une diminution proportionnelle du prix.

Lorsque la vente a pour objet plusieurs choses mobilières achetées en bloc et pour un prix unique, l'acheteur qui est évincé d'une partie, de ces objets peut à son choix résilier le contrat et se faire restituer le prix, ou bien demander une réduction proportionnelle.

Mais si les choses sont de telle nature qu'on ne puisse les séparer sans dommage, l'acheteur n'a droit à la résolution que pour le tout.

Les parties peuvent convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie.

Cette clause n'a cependant pour effet que d’affranchir le vendeur des dommages-intérêts, mais ne peut le libérer de l'obligation de restituer, en tout ou en partie, le prix qu'il a reçu, si l'éviction s'accomplit.

La stipulation de non-garantie n'a aucun effet :

1) si l'éviction se fonde sur un fait qui est personnel au vendeur lui- même;

2) lorsqu'il y a dol du vendeur, par exemple, lorsqu'il a sciemment vendu la chose d'autrui, ou lorsqu'il connaissait la cause de l'éviction et qu'il ne l'a pas déclarée.

Dans ces deux cas, il devra, en outre, les dommages.

Le vendeur est tenu de restituer le prix ou de subir la réduction, même si l'acheteur connaissait le risque de l'éviction ou l'existence des charges.

Le vendeur n'est tenu d'aucune garantie :

a) si l'éviction a lieu par violence ou par force majeure ;

b) si elle dépend du fait du prince, à moins que le fait du prince ne se fonde sur un droit préexistant qu'il appartient au souverain de déclarer ou de faire respecter, ou sur un fait imputable au vendeur ;

c) lorsque l'acheteur est troublé dans sa jouissance par des voies de fait de la part de tiers qui ne prétendent d'ailleurs aucun droit sur la chose vendue.

Le vendeur, même appelé en cause en temps utile, n'est tenu d'aucune garantie lorsque l'éviction a lieu par le dol ou la faute de l'acquéreur, si cette faute a été la cause déterminante du jugement qui a évincé ce dernier, et notamment :

a) lorsque l'acquéreur a laissé accomplir contre lui une prescription commencée du temps de son auteur, ou s'il néglige lui-même d'accomplir une prescription déjà commencée par ce dernier ;

b) si l'acquéreur laisse accomplir à son préjudice une immatriculation à laquelle il aurait eu le temps de s'opposer,

c) lorsque l'éviction se fonde sur un fait ou une cause personnelle à l'acquéreur.

L'acheteur ne perd point son recours en garantie contre le vendeur lorsqu'il n'a pu, à cause de l'absence de ce dernier, le prévenir en temps utile et qu'il a été obligé, en conséquence, de se défendre seul contre l'évinçant.

B. - De la garantie des défauts de la chose vendue

Le vendeur garantit les vices de la chose qui en diminuent sensiblement la valeur ou la rendent impropre à l'usage auquel elle est destinée d'après sa nature ou d'après le contrat. Les défauts qui diminuent légèrement la valeur ou la jouissance, et ceux tolérés par l'usage, ne donnent pas ouverture à garantie.

Le vendeur garantit également l'existence des qualités par lui déclarées, ou qui ont été stipulées par l'acheteur.

Cependant lorsqu'il s'agit de choses dont le véritable état ne peut être connu qu'en les dénaturant, telles que des fruits en coque, le vendeur ne répond des vices cachés que s'il s'y est expressément engagé, ou si l'usage local lui impose cette garantie.

Dans les ventes sur échantillon, le vendeur garantit l'existence des qualités de l'échantillon. Lorsque l'échantillon a péri ou s'est détérioré, l'acheteur est tenu de prouver que la marchandise n'est pas conforme à l'échantillon.

Le vendeur ne garantit que les vices qui existaient au moment de la vente, s'il s'agit d'un corps déterminé par son individualité, ou au moment de la délivrance, s'il s'agit d'une chose fongible qui a été vendue au poids, à la mesure, sur description.

En cas de doute, le dire du vendeur fait foi à charge de serment.

Lorsqu'il s'agit de choses mobilières, autres que les animaux, l'acheteur doit examiner l'état de la chose vendue aussitôt après l'avoir reçue et notifier immédiatement au vendeur tout défaut dont celui-ci doit répondre, dans les sept jours qui suivront la réception.

A défaut, la chose est censée acceptée, à moins qu'il ne s'agisse de vices non reconnaissables par un examen ordinaire, ou que l'acheteur n'ait été empêché, pour une cause indépendante de sa volonté, d'examiner l'état de la chose vendue. Dans ce cas, les vices de la chose doivent être notifiés au vendeur aussitôt après leur découverte ; à défaut, la chose est censée acceptée. Le vendeur de mauvaise foi ne peut se prévaloir de cette dernière réserve.

L'acheteur doit, sans délai, faire constater l'état de la chose vendue par l'autorité judiciaire, ou par experts à ce autorisés, contradictoirement avec l'autre partie ou son représentant s'ils sont sur les lieux. A défaut de constatation régulière, il sera tenu de prouver que les vices existaient déjà au moment de la réception. Cette vérification n'est pas requise lorsque la vente est faite sur échantillon, dont l'identité n'est pas contestée.

Si la marchandise provient d'un autre lieu, et si le vendeur n'a point de représentant au lieu de réception, l'acheteur est tenu de « pourvoir »(*) provisoirement à la conservation de la chose.

S'il y a danger d'une détérioration rapide, l'acheteur a le droit, et lorsque l'intérêt du vendeur l'exige, il a le devoir de faire vendre la chose en présence de l'autorité compétente du lieu où elle se trouve, après la constatation dont il est parlé ci-dessus. Il doit aussitôt, et à peine des dommages-intérêts, donner avis au vendeur de tout ce qui précède.

Les frais de réexpédition dans le cas de l'article précédent, sont à la charge du vendeur.

(*) Paru au JORT : « pouvoir ».

Lorsqu'il y a lieu à rédhibition, soit pour cause de vices, soit à raison de l'absence de certaines qualités, l'acheteur peut poursuivre la résolution de la vente et la restitution du prix. S'il préfère garder la chose, il n'a droit à aucune diminution de prix.

Il aura droit aux dommages :

a) lorsque le vendeur connaissait les vices de la chose ou l'absence des qualités par lui promises et n'a pas déclaré qu'il vendait sans garantie : cette connaissance est toujours présumée lorsque le vendeur est un marchand ou un artisan qui vend les produits de l'art qu'il exerce ;

b) lorsque le vendeur a déclaré que les vices n'existaient pas, à moins qu'il ne s'agisse de vices qui ne se sont révélés qu'après la vente, ou que le vendeur pouvait ignorer de bonne foi ;

c) lorsque les qualités dont l’absence est constatée avaient été expressément stipulées ou étaient requises par l’usage du commerce.

Lorsque la vente a pour objet un ensemble de choses déterminées et qu'une partie en est viciée, l'acheteur a le droit de se prévaloir de la faculté qui lui est accordée par l'article 655 ; lorsque la vente a pour objet des choses fongibles, l'acheteur ne pourra exiger que la délivrance d'une quantité de choses de la même espèce, exemptes des défauts constatés, sauf son recours pour les dommages si le cas y échet.

Si la vente a pour objet plusieurs choses différentes achetées en bloc et pour un prix unique, l'acheteur pourra, même après délivrance, faire résilier la vente pour la partie défectueuse de ces objets et se faire restituer une partie proportionnelle du prix;

cependant, lorsque les objets ne peuvent être séparés sans dommage, par exemple, lorsqu'ils forment une paire, il ne pourra faire résilier le marché que pour le tout.

La résolution à cause du défaut de la chose principale s'étend aussi aux accessoires, même lorsque le prix a été fixé séparément.

Le vice de la chose accessoire ne résout pas la vente de la chose principale.

La diminution du prix se fait en établissant d'une part, la valeur de la chose à l'état sain au moment du contrat, et, d'autre part, la valeur qu'elle a en l'état où elle se trouve.

Lorsque la vente a pour objet plusieurs choses achetées en un lot unique l'évaluation se fait sur la base de la valeur de toutes les choses constituant le lot.

Au cas de résolution de la vente, l'acheteur doit restituer :

1) la chose affectée du vice rédhibitoire, telle qu'il l'a reçue, avec ses accessoires et ce qui en faisait partie, ainsi que les accessoires qui se sont incorporés avec elle depuis le contrat ;

2) les fruits de la chose, depuis le moment de la résolution amiable ou du jugement qui la prononce, de même que les fruits antérieurs à cette date. Cependant, lorsque les fruits n'étaient pas noués au moment de la vente, l'acheteur les fait siens s'il les a cueillis, même avant leur maturité ; il fait également siens les fruits parvenus à leur maturité, encore qu'il ne les ait pas perçus.

D'autre part, le vendeur est tenu :

1) de faire raison à l'acheteur des frais de culture, d'arrosage ou d'entretien et des frais relatifs aux fruits que l'acheteur lui a restitués ;

2) de restituer le prix qu'il a reçu ainsi que les frais et loyaux coûts du contrat ;

3) d'indemniser l'acheteur des pertes que la chose peut lui avoir occasionnées, si le vendeur était en dol.

L'acheteur n'a droit à aucune restitution, ni diminution de prix, s'il ne peut restituer la chose, dans les cas suivants :

1) si la chose a péri par cas fortuit ou par la faute de l'acheteur ou des personnes dont ce dernier doit répondre ;

2) si la chose a été volée ou soustraite à l'acheteur ;

3) s'il a transformé la chose de manière qu'elle ne puisse plus servir à sa destination primitive. Cependant, si le vice de la chose n'est apparu qu'au moment ou par suite de la manipulation, l'acheteur conserve son recours contre le vendeur.

Si la chose vendue a péri à cause du vice dont elle était affectée ou d'un cas fortuit occasionné par ce vice, la perte est pour le vendeur, lequel est tenu de restituer le prix. Il est tenu, en outre, des dommages, s'il est de mauvaise foi.

Il n’y a pas lieu à résolution, et l’acheteur ne peut demander qu’une diminution de prix :

1) si la chose a été détériorée par sa faute ou par celle des personnes dont il doit répondre ;

2) s'il l'a appliquée à un usage qui en diminue notablement la valeur. Cette disposition s'applique au cas où il aurait fait usage de la chose avant de connaître le défaut : s'il a fait usage de la chose après, on appliquera l'article 671.

Lorsque la chose vendue et délivrée est atteinte d'un vice rédhibitoire et qu'il survient un vice nouveau non imputable à l'acheteur, celui-ci a le choix soit de garder la chose en exerçant son recours tel que de droit du chef de l'ancien vice, soit de la rendre au vendeur en subissant sur le prix qu'il a payé une diminution proportionnelle au vice nouveau qui a surgi depuis la vente.

Cependant, le vendeur peut offrir de reprendre la chose en l'état où elle se trouve, en renonçant à toute compensation pour le vice qui a surgi ; dans ce cas, l'acheteur aura le choix soit de retenir la chose dans l'état où elle se trouve, en renonçant à un recours, soit de la restituer, sans payer d'indemnité.

Si le nouveau défaut vient à disparaître, le défaut antérieur à la délivrance fait renaître l'action rédhibitoire en faveur de l'acheteur.

La diminution de prix obtenue du chef d'un vice reconnu n'empêche pas l'acheteur de demander, soit la résolution de la vente, soit une nouvelle diminution de prix, si un autre vice venait à se déclarer.

L'action rédhibitoire s'éteint lorsque le vice a disparu avant ou pendant l'instance en résolution ou en diminution de prix, s'il s'agit d'un vice transitoire de sa nature, et qui n'est pas susceptible de reparaître. Cette disposition ne s'applique pas, si le vice est de telle nature qu'il pourrait se reproduire.

Le vendeur n'est point tenu des vices apparents, ni de ceux dont l'acheteur a eu connaissance ou qu'il aurait pu facilement connaître.

Le vendeur répond même des défauts que l'acheteur aurait pu facilement connaître, s'il a déclaré qu'ils n'existaient pas.

Le vendeur ne répond pas des vices de la chose, ou de l'absence des qualités requises :

1) s'il les a déclarés ;

2) s'il a stipulé qu'il ne serait tenu d'aucune garantie.

L'action rédhibitoire s'éteint :

1) si l'acheteur y a expressément renoncé après avoir eu connaissance du vice de la chose;

2) si, depuis que le vice lui a été connu, il a vendu la chose ou en a autrement disposé à titre de propriétaire ;

3) s'il l'a appliquée à son usage personnel, et continue à s'en servir après avoir connu le vice dont elle est affectée. Cette règle ne s'applique pas aux maisons et autres immeubles analogues, que l'on peut continuer à habiter pendant l'instance en résolution de la vente.

Toute action résultant des vices rédhibitoires, ou du défaut des qualités promises, doit être intentée, à peine de déchéance :

1) pour les choses immobilières dans les trois cent soixante cinq jours après la délivrance ;

2) pour les choses mobilières et les animaux, dans les trente jours après la délivrance, pourvu qu'il ait été donné au vendeur l'avis dont il est parlé à l'article 652.

Ces délais peuvent être prorogés ou réduits d'un commun accord par les parties. Les règles des articles 384 à 390 s'appliquent à la déchéance en matière d'action rédhibitoire.

Le vendeur de mauvaise foi ne peut opposer les moyens de prescription établis en l'article précédent, ni toute autre clause limitant sa garantie. Est de mauvaise foi, tout vendeur qui aurait employé des manœuvres dolosives pour créer ou dissimuler les vices de la chose vendue.

L'action rédhibitoire n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

L'acheteur a deux obligations principales :

1) celle de payer le prix;

2) et celle de prendre livraison de la chose.

L'acheteur est tenu de payer le prix à la date et de la manière établie au contrat ; à défaut de convention, la vente est censée faite au comptant, et l'acheteur doit payer au moment même de la délivrance.

Les frais du paiement sont à la charge de l'acheteur.

Néanmoins, dans les cas où il est d'usage que le paiement ait lieu dans un certain délai, ou par échéances déterminées, les parties sont censées avoir voulu se conformer à l'usage, si elles n'ont expressément stipulé le contraire.

Lorsqu'un délai a été accordé pour le paiement du prix, le terme commence à courir de la conclusion du contrat, si les parties n'ont pas établi une autre date.

L'acheteur est tenu de prendre livraison de la chose vendue, dans le lieu et à la date fixés par le contrat. A défaut de convention ou d'usage, il est tenu de la retirer immédiatement, sauf le délai normalement nécessaire pour opérer le retirement. S'il ne se présente pas pour « la »

(*) recevoir, ou s'il se présente sans offrir en même temps le paiement du prix, lorsque la vente est faite au comptant, on appliquera les principes généraux relatifs à la mise en demeure du débiteur (article 597).

Lorsque les choses vendues doivent être livrées en plusieurs fois, le défaut de retirement des objets formant la première livraison produit les mêmes conséquences que le défaut de retirement de la totalité.

Le tout, sauf les conventions contraires des parties.

(*) Paru au JORT : « le ».

S'il a été stipulé, d'après le contrat ou la coutume du lieu, que la vente serait résolue faute de paiement du prix, le contrat sera résolu de plein droit par le seul fait du non-paiement dans le délai convenu.

Le vendeur qui n'a pas accordé de délai peut aussi, à défaut de paiement du prix, revendiquer les choses mobilières qui se trouvent au pouvoir de l'acheteur, ou en arrêter la vente. L'action en revendication n'est pas recevable après quinze jours, à partir de la remise de la chose à l'acheteur. La revendication a lieu, même si la chose vendue a été incorporée à une chose immobilière, et à l'encontre de tous tiers ayant des droits sur l'immeuble.

La revendication en cas de faillite est régie par les dispositions spéciales à la faillite.

L'acheteur qui est troublé ou qui se trouve en danger imminent et sérieux d'être troublé, en vertu d'un titre antérieur à la vente, a le droit de retenir le prix tant que le vendeur n'aura pas fait cesser le trouble. Mais le vendeur peut le forcer à payer en donnant caution, ou autre sûreté suffisante pour la restitution du prix et des loyaux coûts du contrat en cas d'éviction.

Lorsque le trouble ne porte que sur une partie de la chose, l'acheteur ne peut retenir qu'une partie proportionnelle du prix, et le cautionnement sera limité à la portion de la chose en danger d'éviction.

L'acheteur ne peut exercer ce droit de rétention lorsqu'il a été stipulé qu'il paiera nonobstant tout trouble, ou lorsqu'il connaissait le danger d'éviction lors de la vente.

Les dispositions de l'article précédent s'appliquent au cas où l'acheteur découvre un vice rédhibitoire dans la chose vendue.

La vente peut être faite à condition que l'acheteur ou le vendeur aura le droit de se départir du contrat dans un délai déterminé. Cette condition doit être expresse; elle peut être stipulée, soit au moment du contrat, soit après, par une clause additionnelle.

La vente faite sous cette clause est censée faite sous condition suspensive, tant que la partie qui s'est réservé le droit d'opter n'a pas déclaré expressément ou tacitement dans le délai convenu si elle entend tenir le contrat ou s'en départir.

Si le contrat n'indique pas le délai d'option, les parties sont présumées avoir stipulé le délai établi par la loi ou par l'usage. Les délais établis par l'usage ne peuvent, cependant, être supérieurs à ceux indiqués dans l'article suivant.

La partie qui s'est réservé le droit d'option doit déclarer si elle entend tenir le contrat ou s'en départir dans les délais suivants :

a) pour les immeubles urbains et les fonds de terre, dans le délai de trente jours à partir de la date du contrat ;

b) pour les animaux domestiques et toutes les choses mobilières, dans le délai de cinq jours.

Les parties peuvent, toutefois, convenir d'un délai moindre ; toute stipulation d'un délai supérieur est nulle et doit être réduite aux délais ci-dessus.

Le délai établi par les parties ou par la loi est de rigueur ; il ne peut être prorogé pas le tribunal même si la partie qui s'est réservé la faculté d'opter n'a pas usé de son droit même pour une cause indépendante de sa volonté.

Pendant le délai d'option, le droit aux fruits, accroissements et accessoires de la chose demeure en suspens; il passe avec la chose elle-même à la partie qui acquiert définitivement la propriété.

Si la partie opte affirmativement dans le délai établi par le contrat ou par la loi, la vente devient pure et simple, et la chose est réputée avoir appartenu à l'acheteur dès le jour du contrat.

Si la partie qui s'est réservé le droit d'option laisse passer le délai sans faire connaître sa décision, elle est présumée, de plein droit, avoir accepté.

L'acheteur perd le droit de refuser la chose par tout fait impliquant l'intention de faire acte de propriétaire, et notamment :

a) s'il dispose de la chose par gage, vente, location ou pour son usage personnel ;

b) s'il la dégrade volontairement ;

c) s'il la transforme.

Au contraire, le vendeur est présumé avoir opté négativement et perd le droit d'exiger l'exécution de la vente dans les cas ci-dessus.

Si la partie qui avait le droit d'opter meurt avant d'avoir choisi, le droit d'option se transmet aux héritiers ; si elle perd la capacité de contracter, le tribunal nommera un curateur spécial qui devra agir de la manière la plus conforme aux intérêts de l'incapable.

Lorsque la partie opte négativement, le contrat est réputé non avenu; les parties doivent se restituer réciproquement ce qu'elles ont reçu l'une de l'autre.

Les droits constitués par l'acheteur dans l'intervalle s'évanouissent.

L'acheteur qui ne peut restituer la chose ou la restitue détériorée, pour une cause non imputable à son fait ou à sa faute, n'est tenu d'aucune responsabilité.

L'échange est un contrat par lequel chacune des parties remet à l'autre, à titre de propriété, une chose mobilière ou immobilière, ou un droit incorporel, contre une autre chose ou un autre droit de même nature ou de nature différente.

L'échange est parfait par le consentement des parties.

Toutefois, lorsque l'échange a pour objet des immeubles ou autres objets susceptibles d'hypothèques, on appliquera les dispositions de l'article 581.

Lorsque les objets échangés sont de valeurs différentes, il est permis aux parties de composer la différence au moyen de soultes en numéraire ou en autres objets, au comptant ou à terme. Cette disposition n'a pas lieu entre musulmans, lorsque les objets de l'échange sont des denrées.

Les dépens et loyaux coûts du contrat se partagent de droit entre les copermutants, sauf les stipulations des parties.

Chacun des copermutants doit à l'autre la même garantie que le vendeur à raison, soit de l'insuffisance du titre, soit des vices rédhibitoires de la chose qu'il a donnée.

Lorsque l'échange a pour objet des immeubles ou des droits immobiliers, la demande en résolution doit être annotée en marge de l'inscription de l'acte d'échange, selon ce qui sera dit au titre des hypothèques.

Les règles de la vente s'appliquent à l'échange dans la mesure où le permet la nature de ce contrat.

L'échange des immeubles appartenant à des fondations pieuses (habous) est soumis à des règlements particuliers.

Il y a deux sortes de contrats de louage : celui des choses (kirâ) ; celui des personnes ou d’ouvrage (idjâra).

Le louage de choses est un contrat par lequel l’une des parties cède à l’autre la jouissance d’une chose mobilière ou immobilière, pendant un certain temps, moyennant un prix déterminé que l’autre partie s’oblige à lui payer.

Le louage de choses est parfait par le consentement des parties sur la chose, sur le prix et sur les autres clauses dont elles pourraient convenir dans le contrat.

Néanmoins, les baux d’immeubles et de droits immobiliers doivent être constatés par écrit s’ils sont faits pour plus d’une année. A défaut d’acte écrit, le bail est censé fait pour un temps indéterminé.

Les baux d’immeubles excédant une année n’ont d’effet au regard des tiers que s’ils sont enregistrés dans les conditions déterminées par la loi.

Ceux qui n’ont sur la chose qu’un droit personnel d’usage et d’habitation ou un droit de rétention ou de gage ne peuvent la donner à louage.

Les personnes qui, aux termes des articles 567 et 568, ne peuvent se rendre acquéreurs de certains biens, ne peuvent non plus les prendre à louage.

L’objet du louage ne peut être une chose qui se consomme par l’usage, à moins qu’elle ne soit destinée à être seulement montrée ou exposée. On peut, cependant, louer les choses qui se détériorent par l’usage.

Les articles 572, 575, 576, et 579 relatifs à l’objet de la vente s’appliquent au louage de choses ) ( .

Le prix doit être déterminé ; il peut être établi soit en numéraire, soit en produits, denrées, ou autres choses mobilières, déterminés quant à la quotité et à la qualité ; Il peut consister aussi en une portion ou part indivise des produits de la chose louée.

Dans les baux de biens ruraux, on peut stipuler que le preneur, outre une somme déterminée en numéraire, ou une redevance en produits, sera tenu de faire certains travaux déterminés considérés comme faisant partie du prix.

Les dispositions de l’article 579 s’appliquent au louage.

Lorsque le prix de louage n’a pas été déterminé par les parties, elles sont présumées ensuite s’en être remises au prix courant pratiqué pour les choses de même nature dans le lieu du contrat ; s’il existe une taxe ou un tarif, elles sont censées s’être rapportées au tarif ou à la taxe.

Les baux des biens habous sont, notamment quant aux conditions de validité et de forme, soumis à des règlements particuliers. Les dispositions de la présente loi non contraires à ces règlements leur sont également applicables.

La location des mines, minières, carrières et gisements, enfouis dans le sol ou affleurant à la surface, est soumise également aux règlements spéciaux et aux règles de la vente.

Le bailleur est tenu de deux obligations principales :

1) celle de délivrer au preneur la chose louée ;

2) celle de la garantir.

) ( Le renvoi sur l’article 576 au présent article ne figure pas dans la version arabe.

A - De la délivrance et de l’entretien de la chose louée.

La délivrance de la chose louée est régie par les dispositions établies pour la délivrance de la chose vendue.

Les frais de délivrance sont à la charge du bailleur.

Les frais d’actes sont à la charge de chacune des deux parties pour le titre qui lui est délivré ; ceux d’enlèvement et de réception de la chose louée sont à la charge du preneur. Le tout, sauf usage ou stipulation contraire.

Le bailleur est tenu de livrer la chose et ses accessoires et de les entretenir, pendant la durée du contrat, en état de servir à leur destination, selon la nature des choses louées, sauf les stipulations des parties et dans le cas de location d’immeubles, les menues réparations qui seraient à la charge du preneur d’après l’usage local.

Si le bailleur est en demeure d’accomplir les réparations dont il est chargé, le preneur peut l’y contraindre judiciairement, à défaut par le bailleur de les accomplir, il peut se faire autoriser par justice à les faire exécuter lui-même et à les retenir sur le prix.

Dans les baux d’immeubles, le preneur n’est tenu des réparations locatives ou de menu entretien que s’il en est chargé par le contrat ou par l’usage. Ce sont les réparations à faire:

1) aux pavés et carreaux des chambres lorsqu’il y en a seulement quelques-uns de cassés ;

2) aux vitres, à moins qu’elles ne soient cassées par la grêle ou autres accidents extraordinaires et de force majeure, qui n’auraient pas été occasionnés par la faute du preneur ;

3) aux portes, croisées, planches de cloison ou de fermeture de boutique, gonds, targettes et serrures ;

Le blanchiment des chambres, la restauration des peintures, le remplacement des papiers, les travaux à faire aux terrasses, même lorsqu’il s’agit de simples travaux de recrépissage ou de blanchiment, sont à la charge du bailleur.

Aucune des réparations réputées locatives n’est à la charge du preneur quand elles sont occasionnées par vétusté ou force majeure, par le vice de construction ou par le fait du bailleur.

Le curage des puits, celui des fosses d’aisance, des conduites servant à l’écoulement des eaux, sont à la charge du bailleur, « sauf »

(*) s’il y a clause ou coutume contraire.

Le bailleur est tenu de payer les impôts et charges afférents à la chose louée, sauf stipulation ou usage contraire.

B - De la garantie due au preneur

La garantie que le bailleur doit au preneur a deux objets :

1) la jouissance et la possession paisible de la chose louée ;

2) l’éviction et les défauts de la chose.

Cette garantie est due de plein droit quand même elle n’aurait pas été stipulée. La bonne foi du bailleur n’empêche pas cette obligation.

a) – De la garantie de jouissance

L’obligation de garantie emporte pour le bailleur celle de s’abstenir de tout ce qui tendrait à troubler la possession du preneur ou à le priver des avantages sur lesquels il avait droit de compter d’après la destination de la chose louée et l’état dans lequel elle se trouvait au moment du contrat.

Il répond, à ce point de vue, non seulement de son fait et de celui de ses préposés, mais aussi des faits de jouissance des autres locataires, ou de ses autres ayants droit.

Toutefois, le bailleur a le droit de faire, malgré l’opposition du preneur, les réparations urgentes qui ne peuvent être différées jusqu’à la fin du contrat. Mais si, à cause de ces réparations, le preneur est privé, en tout ou en grande partie, de l’usage de la chose louée pendant plus de trois jours, il pourra demander la résolution du bail ou bien une réduction proportionnelle au temps pendant lequel il a été privé de la chose.

Le bailleur est tenu de faire constater l’urgence des réparations et d’en prévenir les locataires. Faute de quoi, il pourra être tenu des dommages-intérêts, résultant du défaut d’avis préalable.

(*) Ajouté pour marquer l’exception édictée à la version arabe.

Le bailleur est également tenu de droit à garantir le preneur du trouble ou de l’éviction qu’il souffre dans la totalité ou partie de la chose louée par suite d’une action concernant soit la propriété, soit un droit réel sur la chose.

Les articles 632, 633, 634, 635 s’appliquent à ce cas.

Dans les cas prévus aux articles 748 et 750 ci-dessus, le preneur pourra poursuivre la résolution du contrat ou demander une diminution du prix de louage, selon les cas.

Les dispositions des articles 635, 640 à 643 inclus s'appliquent aux cas prévus par le présent article.

Si le preneur est lui-même cité en justice pour se voir condamner au délaissement de la totalité ou partie de la chose, ou à souffrir l’exercice de quelque servitude, il doit en donner avis immédiat au bailleur ; en attendant, il ne doit renoncer à aucune partie de la chose qu’il possède. L’action ne pourra être poursuivie dans ce cas que contre le bailleur, mais le preneur pourra intervenir à l’instance.

Le bailleur n’est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d’ailleurs aucun droit sur la chose louée et sans que le bailleur y ait donné lieu par son fait, sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel.

Néanmoins, lorsque ces troubles de fait ont une telle importance qu’ils privent le preneur de la jouissance de la chose louée, le preneur peut demander une remise proportionnelle du prix de louage.

Il est tenu de prouver, dans ce cas :

a) que le trouble a eu lieu ;

b) qu’il constituait un fait incompatible avec la continuation de sa jouissance.

Lorsque la chose louée est soustraite au preneur par le fait du prince ou pour cause d’utilité publique, le preneur pourra poursuivre la résolution du bail, et ne sera tenu de payer le prix qu’à proportion de sa jouissance. Cependant, si le fait du prince ou l’expropriation n’a porté que sur une partie de la chose, le preneur n’aura droit qu’à une réduction de prix ; il pourra poursuivre la résolution si, par l’effet de la diminution que la chose a subie, elle ne peut plus servir à sa destination, ou si la jouissance de ce qui en reste est notablement amoindrie.

Les dispositions de l’article 644 s’appliquent à ce cas.

Les faits de l’administration publique, légalement accomplis, qui diminuent notablement la jouissance du preneur, tels que les travaux exécutés par l’administration, ou les arrêtés pris par elle, autorisent le preneur à poursuivre, selon les cas, soit la résolution du bail, soit une réduction proportionnelle du prix ; ils peuvent donner ouverture aux dommages-intérêts contre le bailleur, s’ils ont pour cause un fait ou une faute imputable à ce dernier. Le tout, sauf les stipulations des parties.

Les actions du preneur contre le bailleur à raison des articles 748 à 756 inclus se prescrivent par l’expiration du contrat de louage.

b) – De la garantie des défauts de la chose louée

Le bailleur est tenu envers le preneur pour tous les vices et défauts de la chose louée qui en diminuent sensiblement la jouissance, ou la rendent impropre à l’usage auquel elle était destinée, d’après sa nature ou d’après le contrat. Il répond également de l’absence des qualités expressément promises par lui, ou requises par la destination de la chose.

Les défauts qui n’empêchent la jouissance de la chose louée ou ne la diminuent que d’une manière insignifiante ne donnent lieu à aucun recours en faveur du preneur ; il en est de même de ceux tolérés par l’usage.

Lorsqu’il y a lieu à garantie, le preneur pourra poursuivre la résolution du contrat, ou demander une diminution du prix. Il aura droit aux dommages-intérêts, dans les cas prévus à l’article 655.

Les dispositions des articles 657, 658, 659 s’appliquent au cas prévu dans le présent article.

Le bailleur n’est pas tenu des vices de la chose louée qu’on pouvait facilement constater, à moins qu’il n’ait déclaré qu’ils n’existaient pas. Il n’est également tenu d’aucune garantie :

a) lorsque le preneur connaissait, au moment du contrat, les vices de la chose louée ou l’absence des qualités requises ;

b) lorsque les vices ont été déclarés au preneur ;

c) lorsque le bailleur a stipulé qu’il ne serait tenu d’aucune garantie.

Néanmoins, si le vice de la chose louée est de nature à compromettre sérieusement la santé ou la vie de ceux qui y habitent, le preneur aura toujours la faculté de demander la résiliation, encore qu’il eût connu les vices au moment du contrat, ou qu’il eût renoncé expressément au droit de demander la résiliation.

L’article 673 s’applique au louage.

Lorsque, sans la faute d’aucun des contractants, la chose louée périt, se détériore ou est modifiée en tout ou en partie, de telle manière qu’elle ne puisse servir à l’usage pour lequel elle a été louée, le bail est résolu sans indemnité d’aucune part, et le preneur ne devra payer le prix qu’à proportion de sa jouissance.

Toute clause contraire est sans effet.

Si la chose louée n’est détruite ou détériorée qu’en partie et de manière qu’elle ne soit pas impropre à l’usage pour lequel elle a été louée, ou qu’elle n’y soit impropre qu’en partie, le preneur n’aura droit qu’à une diminution proportionnelle du prix.

Les dispositions des articles 763 et 764 s’appliquent au cas où la qualité promise par le bailleur, ou requise par la destination de la chose, viendrait en tout ou en partie, sans la faute d’aucune des parties.

Les actions du preneur contre le bailleur, à raison des articles 758, 764 et 765 ne peuvent plus être utilement intentées à partir du moment où le contrat de louage a pris fin.

Parag. II. – Des obligations du preneur

Le preneur est tenu de deux obligations principales :

a) de payer le prix de louage ;

b) de conserver la chose louée et d’en user sans excès ni abus suivant sa destination naturelle, ou celle qui lui a été donnée par le contrat.

Le preneur doit payer le prix au terme fixé par le contrat, ou, à défaut, par l’usage local ; à défaut d’usage, le prix doit être payé à la fin de la jouissance.

Il est permis de stipuler que le bail sera payé d’avance. Les frais du payement sont à la charge du preneur.

Tout acte portant libération ou quittance de loyers ou baux non échus pour une période excédant une année, ne peut être opposée aux tiers, s’il n’a été enregistré en la forme prescrite par la loi.

Le prix de location doit être payé, pour les immeubles, au lieu où se trouve la chose louée, et pour les meubles, au lieu où le contrat a été conclu.

Le tout, sauf stipulation contraire.

Le preneur est tenu de payer le prix par entier même si, par sa faute ou pour une cause relative à sa personne, il n’a pu jouir de la chose louée ou n’en a eu qu’une jouissance limitée, pourvu que le bailleur ait tenu la chose à sa disposition, pendant le temps et dans les conditions déterminés par le contrat ou par l’usage.

Cependant, si le bailleur a disposé de la chose ou en a autrement profité pendant le temps où le preneur n’en a pas joui, il devra faire état des avantages qu’il a retirés de la chose en déduction de ce qui lui serait dû par le preneur.

Le preneur a le droit de sous-louer, et même de céder son bail à un autre, en tout ou en partie, à moins que la défense de sous-louer ou de céder n’ait été exprimée ou en résulte de la nature de la chose. La défense de sous-louer doit être entendue d’une manière absolue, et entraîne celle de sous-louer même pour partie, ou de céder la jouissance, même à titre gratuit.

Le preneur ne peut céder ou sous-louer la chose pour un usage différent, ou plus onéreux, que celui déterminé par la convention ou par la nature de la chose.

En cas de contestation et en l’absence de titres, on doit décider en faveur du bailleur.

Le preneur est garant de celui auquel il a cédé ou sous-loué la chose, et ne cesse pas d’être tenu lui-même envers le bailleur de toutes les obligations résultant du contrat. Il cesse d’être tenu :

1) lorsque le bailleur a touché directement et sans faire aucune réserve contre le preneur, le prix du louage des mains du sous- locataire ou cessionnaire ;

2) lorsque le bailleur a accepté formellement la sous-location ou la cession, sans aucune réserve contre le preneur.

Le sous-locataire est tenu directement envers le bailleur à concurrence de ce qu’il doit lui-même au preneur principal au moment de la sommation qui lui est faite ; il ne peut opposer les paiements anticipés faits au locataire principal, à moins :

1) que ces paiements ne soient conformes à l’usage local ;

2) qu’ils soient constatés par acte ayant date certaine.

Le bailleur a une action directe contre le sous- locataire, dans tous les cas où il l’aurait à l’encontre du preneur principal, sans préjudice de son recours contre ce dernier. Le preneur principal pourra toujours intervenir à l’instance. Le bailleur a également action directe contre le sous-locataire pour le contraindre à restituer la chose à l’expiration du terme fixé.

La cession est régie par les dispositions établies au chapitre de la cession des créances (articles 199 et suivants) et emporte la substitution du cessionnaire dans les droits et dans les obligations résultant du contrat de louage.

Le preneur est tenu, sous peine de dommages- intérêts, d’avertir sans délai le propriétaire de tous les faits qui exigent son intervention qu’il s’agisse de réparations urgentes, de la découverte de défauts imprévus, d'usurpations ou de revendications portant sur la propriété ou tout autre droit réel ou de dommages commis par des tiers.

Le preneur doit restituer la chose à l’expiration du terme fixé ; s’il la retient au-delà, il doit le prix de location à dire d’experts pour le surplus de temps pendant lequel il l’a retenue ; il répond de tous dommages survenus à la chose pendant ce temps, même par cas fortuit : mais dans ce cas, il ne devra que les dommages sans être tenu du loyer.

S’il a été fait un état des lieux ou une description de la chose entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l'a reçue.

S’il n’a pas été fait d’état des lieux ou de description de la chose, le preneur est présumé avoir reçu la chose en bon état.

Le preneur répond de la perte et de la dégradation de la chose causées par son fait, par sa faute ou par l’abus de la chose louée. Le preneur d’une hôtellerie ou autre établissement public répond aussi du fait des voyageurs et des clients qu’il reçoit dans son établissement.

Le preneur ne répond pas de la perte ou des détériorations provenant :

1) de l’usage normal et ordinaire de la chose ;

2) d’une cause fortuite ou de force majeure non imputables à sa faute ;

3) de l’état de vétusté, du vice de la construction, ou du défaut des réparations qui incombaient au bailleur.

La restitution de la chose louée doit être faite dans le lieu du contrat ; les frais de restitution sont à la charge du preneur, s’il n’y a convention ou usage contraire.

Le preneur n’a pas le droit de retenir la chose louée, soit à raison des dépenses faites à la chose, soit du chef d’autres créances qu’il pourrait avoir contre le bailleur.

Le bailleur est tenu de rembourser au preneur toutes les impenses nécessaires faites pour la conservation de la chose, autres que les dépenses locatives. Il doit aussi rembourser les dépenses utiles faites sans autorisation jusqu’à concurrence de la valeur des matériaux ou plantations et de la main-d’œuvre, sans égard à la plus-value acquise par le fonds.

Le bailleur n’est pas tenu de rembourser les impenses voluptuaires ; le preneur pourra, toutefois, enlever les améliorations par lui accomplies, pourvu qu’il puisse le faire sans dommage.

S’il a autorisé le preneur à faire des améliorations, le bailleur est tenu de lui en rembourser la valeur, jusqu’à concurrence de la somme dépensée.

Le preneur doit prouver l’autorisation qu’il allègue.

Le bailleur a le droit de rétention, pour les loyers échus et pour ceux de l’année en cours, sur les meubles et autres choses mobilières qui se trouvent dans les lieux loués et appartenant, soit au locataire, soit au sous-locataire, soit même à des tiers.

Il a le droit de s’opposer au déplacement de ces objets en recourant à l’autorité compétente. Il peut les revendiquer, lorsqu’ils ont été déplacés à son insu ou malgré son opposition, à l’effet de les replacer au lieu où ils se trouvaient, ou dans un autre dépôt.

Le bailleur ne peut exercer ce droit de rétention ou de revendication qu’à concurrence de la valeur nécessaire pour le garantir ; il n’a pas le droit de suite lorsque les choses qui se trouvent encore sur les lieux suffisent pour assurer ses droits.

Le droit de revendication ne peut être exercé après quinze jours à partir de celui où le bailleur a eu connaissance du déplacement.

Le droit de rétention ou de revendication ne peut s’exercer :

a) sur les choses qui ne peuvent faire l’objet d’une exécution mobilière ;

b) sur les choses volées ou perdues ;

c) sur les choses appartenant à des tiers, lorsque le bailleur savait, au moment où ces choses ont été introduites sur les lieux, qu’elles appartenaient à des tiers.

Le droit de rétention du bailleur s’étend aux effets introduits par le sous-locataire à concurrence des droits du premier preneur envers celui-ci, sans que ce dernier puisse opposer les paiements anticipés faits au premier preneur, sauf les exceptions prévues à l’article 775.

Les actions du bailleur contre le preneur, à raison des articles 774, 776, 778, 779, 780 et 782 se prescrivent par six mois à partir du moment où il rentre en possession de la chose louée.

Le louage de choses cesse de plein droit à l'expiration du terme établi par les parties, sans qu'il soit nécessaire de donner congé, s'il n'y a convention contraire ou sauf les dispositions spéciales aux baux à ferme.

Si aucun terme n'a été établie, le louage est censé fait à l'année, au semestre, au mois, à la semaine ou au jour, selon que le cesse à l'expiration de chacun de ces termes, sans qu'il soit nécessaire de donner congé, à moins d'usage contraire.

Au cas où, à l'expiration du contrat, le preneur reste en possession, le contrat est renouvelé dans les mêmes conditions, et pour la même période, si le contrat a été fait pour une période déterminée ; s'il est fait sans détermination d'époque, chacune des parties peut résilier le bail ; le preneur aura cependant droit au délai fixé par l'usage local pour vider les lieux.

La continuation de la jouissance n'emporte pas de tacite reconduction lorsqu'il y a congé donné ou autre acte équivalent indiquant la volonté de l'une des parties de ne pas renouveler le contrat.

Dans le cas prévu à l'article 793, les cautions données pour le contrat primitif ne s'entendent pas aux obligations résultant de la tacite reconduction ; mais les gages et autres sûretés continuent à être tenus.

La résolution a lieu en faveur du bailleur, sans préjudice des dommages, si le cas y échet :

1) si le preneur emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle est destinée par sa nature ou par la convention ;

2) s'il la néglige de manière à causer à la chose un dommage notable ;

3) s'il ne paie pas le prix échu du bail ou de la location.

Le bailleur ne peut résoudre la location, encore qu'il déclare vouloir occuper par lui-même la maison louée.

Le contrat de louage n'est pas résolu par l'aliénation, volontaire ou forcée, de la chose louée. Le nouveau propriétaire est subrogé à tous les droits et à toutes les obligations de son auteur, résultant des locations et baux en cours, s'ils sont faits sans fraude, et ont date certaine antérieure à l'aliénation.

A défaut d'acte écrit ayant date certaine, l'acquéreur pourra expulser le locataire; mais il doit lui donner congé dans les détails établis par l'usage.

Si le nouvel acquéreur n'exécute pas les obligations imposées par le bail au bailleur, le preneur aura action contre lui et contre son vendeur, solidairement entre eux, pour toutes indemnités telles que de droit.

En cas d'éviction de la chose louée, l'évinçant a le choix ou de maintenir les locations en cours ou de les résoudre ; mais il devra, dans ce dernier cas, observer les délais établis pour les congés, si le preneur est de bonne foi. Le preneur n'aura de recours, pour les loyers et les indemnités à lui dus que contre le bailleur, s'il y a lieu.

En cas de faillite déclarée du preneur, le bailleur a le droit de faire résoudre le bail.

Le preneur ou ses créanciers peuvent cependant empêcher la résolution en payant les termes échus et en offrant caution ou en en faisant le dépôt pour ceux à échoir. Les créanciers seront, dans ce cas, subrogés aux droits et aux obligations de leur débiteur.

Le bail n'est point résolu par la mort du preneur, ni par celle du bailleur.

Néanmoins :

1) le bail fait par le bénéficiaire d'un bien habous est résolu par la mort du bénéficiaire ;

2) le bail fait par celui qui détient la chose à titre de précaire est résolu par la mort du détenteur.

La résolution de la location principale entraîne la résolution des sous-locations faites par le preneur, sauf les cas prévus aux numéros 1 et 2 de l'article 774.

Les baux des biens ruraux sont soumis aux règles générales ci-dessus et sauf les dispositions suivantes.

Les baux de biens ruraux peuvent être faits pour quarante ans ; s'ils sont faits pour un terme supérieur, chacune des parties pourra résoudre le contrat à l'expiration des quarante années.

Le bail des biens ruraux commence le 13 septembre adjemy, si les parties n'ont établi une autre date.

Le bail doit indiquer le genre de cultures ou de produits qui sont l'objet de l'exploitation. A défaut, le preneur est censé autorisé à y faire toutes cultures pouvant être faites dans les terres de même espèce d'après ce qui est dit à l'article 809.

Si le bail comprend des ustensiles, du bétail ou des provisions, telles que du foin, de la paille, des engrais, chacune des parties est tenue d'en délivrer à l'autre un inventaire exact signé par elle, et de se prêter à une évaluation commune.

Les articles 9 et 10 du décret du 13 avril 1874 sont abrogés sur ce point (*).

Le preneur doit jouir de la chose louée dans les conditions déterminées par le contrat. Il ne peut en jouir d'une manière nuisible au propriétaire ; il ne peut introduire dans l'exploitation des changements qui pourraient avoir une influence nuisible même après la fin du bail, s'il n'y est expressément autorisé.

Le preneur n'a pas droit au croît des animaux ni aux accessions qui surviennent à la chose pendant la durée du contrat.

Le preneur n'a pas droit au produit de la chasse ou de la pêche, à moins que le fonds ne soit spécialement destiné à cet usage ; il a, toutefois, le droit d'empêcher toute personne, même le bailleur, de pénétrer dans les lieux loués afin d'y chasser ou d'y pêcher.

Tous les travaux nécessaires à la jouissance de la chose tels qu'ouverture et entretien des fossés d'écoulement, curage des canaux, entretien des chemins, sentiers et haies, réparations locatives des bâtiments ruraux et des silos, ne sont à la charge du preneur, que s'il en a été chargé par le contrat ou par la coutume du lieu ; dans ce cas, il doit les accomplir à ses frais et sans indemnité, et répond envers le bailleur des dommages résultant de l'inexécution de ces obligations.

Les travaux de construction ou de grosse réparation des bâtiments ou autres dépendances de la ferme sont à la charge du bailleur ; il en est de même de la réparation des puits, canaux, conduites et réservoirs.

En cas de demeure du bailleur, on appliquera l'article 742.

Si, dans un bail à ferme, on donne aux fonds une contenance supérieure ou inférieure à celle qu'ils ont réellement, il y aura lieu soit à supplément ou à diminution de prix, soit à résolution du contrat, dans les cas et d'après les règles établies au titre de la vente. Cette action se prescrit dans un an à partir du contrat, à moins (*) La version arabe est dépourvue des dispositions du présent alinéa.

que l'entrée en jouissance n'ait été fixée à une date postérieure ; dans ce cas, le délai de prescription partira de cette dernière date.

Lorsque le preneur est empêché de labourer ou d'ensemencer sa terre par cas fortuit ou cause majeure, il a droit, soit à la remise du prix du bail, soit à la répétition de ce qu'il a payé d'avance, pourvu :

1) que le cas fortuit ou la force majeure n'aient pas été occasionnés par sa faute,

2) qu'ils ne soient pas relatifs à sa personne.

(Complété par le décret du 4 mai 1920).- Le preneur a droit à la remise ou à la répétition du prix si, après avoir ensemencé, il perd complètement sa récolte pour une cause fortuite ou de force majeure non imputables à sa faute.

Si la perte est partielle, il n'y aura lieu à réduction ou à répétition proportionnelles du prix que si la perte est supérieure à la moitié.

Il n'y aura lieu ni à remise, ni à réduction, si le fermier a été indemnisé du dommage subi, soit par l'auteur de ce dommage, soit par une assurance.

L'action en exonération ou réduction de loyers et fermages, dans les cas visés par le présent article, doit être, à peine de déchéance, intentée avant le 1er octobre de l'année où la récolte a été perdue, en tout ou en partie, par cas fortuit ou force majeure.

Il n'y a lieu ni à remise, ni à réduction :

1) si la perte arrive après que la récolte a été séparée de terre ;

2) lorsque la cause du dommage existait et était connue du preneur au moment du contrat et était de telle nature qu'on ait pu espérer la faire cesser.

Il y a lieu à résolution, en faveur du bailleur d'un bien rural :

1) si le preneur ne le garnit pas des instruments et bestiaux nécessaires à son exploitation ;

2) s'il en abandonne la culture, ou ne cultive pas en bon père de famille ;

3) s'il emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle est destinée, d'après sa nature ou d'après le contrat, et généralement s'il n'exécute pas les clauses du bail, de manière qu'il en résulte un dommage pour le bailleur.

Le tout, sauf le droit du bailleur aux dommages-intérêts, s'il y a lieu.

(Modifié par la loi n°87-30 du 12 juin 1987(*)).- Le bail des fonds ruraux cesse de plein droit à l'expiration du temps pour lequel il a été fait.

Le congé doit être donné au moins six mois avant l'expiration de l'année en cours.

Lorsqu'il s'agit d'une terre irriguée, l'année agricole est de douze mois ; si à l'expiration de l'année, il se trouve encore des plantes vertes, le bailleur sera tenu de permettre au preneur qui a ensemencé en temps utile pour récolter, dans des conditions normales, à l'expiration du bail, d'occuper les lieux jusqu'à ce qu'il puisse cueillir les produits ; il aura droit, d'autre part, à un loyer correspondant à cette nouvelle période.

(Modifié par la loi n°87-30 du 12 juin 1987).- Si, à l'expiration du terme convenu, le preneur reste et est laissé en possession, le contrat est censé renouvelé pour la même période, s'il est fait pour un temps déterminé.

Le preneur d'un fonds rural, dont la récolte n'a pas été levée à l'expiration de son bail, a le droit de rester sur les lieux en payant au bailleur un loyer égal à celui établi dans le contrat, s'il a eu soin de constater, à la fin de son bail, l'état de la récolte. Le tout, sauf le cas de dol ou de faute à lui imputable.

(*) Cette modification porte sur l’abrogation des alinéas 2 et 4.

(*).- Si, à la fin du bail, ayant pour objet une terre irrigable, il se trouve encore des récoltes sur pied ou des légumes verts, le bailleur peut, à son choix, si le preneur n'a pas ensemencé en temps utile et de façon à pouvoir récolter, dans des conditions normales, à l'expiration du bail, renouveler le bail pour le même prix, ou le résoudre en payant au preneur la valeur estimée de la semence et de la main-d’œuvre avec la réduction d'un quart.

Le fermier sortant ne doit rien faire qui diminue ou retarde la jouissance de son successeur. Il ne peut pas entreprendre de nouveaux labours deux mois avant l'expiration de son bail. Il doit permettre au fermier entrant de faire les travaux préparatoires en temps utile, s'il a lui-même fait sa récolte. Le tout, sauf l'usage des lieux.

Le preneur sortant doit laisser à celui qui lui succède quelque temps avant son entrée en jouissance les logements convenables et les autres facilités nécessaires pour les travaux de l'année suivante ; réciproquement, le fermier entrant doit laisser à celui qui sort les logements convenables et autres facilités pour la consommation des fourrages et pour les récoltes restant à faire.

Dans l'un et l'autre cas, on suivra l'usage des lieux.

Le fermier sortant doit laisser les foins, pailles et engrais de l'année, s'il les a reçus lors de son entrée en jouissance, en quantité égale à celle qu'il a reçue. Il ne pourra se décharger de cette obligation en alléguant le cas fortuit. Lors même qu'il ne les aurait pas reçus, le bailleur pourra en retenir une quantité suffisante, sur estimation au cours du jour. On suivra également en cette matière l’usage des lieux.

Le fermier doit restituer à la fin du bail les choses à lui délivrées sur inventaire, et il en répond, sauf les cas de force (*) Le présent article est en contradiction avec la version arabe surtout à propos de l’action du choix du renouvellement du contrat ou sa résolution. En se référant à la version arabe on le réécrira ainsi qu’il suit : « Si, à la fin du bail, il se trouve encore des récoltes sur pied ou des légumes verts sur le fonds rural, le preneur peut, à son choix, soit renouveler le bail pour le même prix, ou le résoudre en se faisant payer la valeur estimée de la semence et de la main-d’œuvre avec la réduction d’un quart ».

majeur non imputables à sa faute, et les détériorations provenant de l’usage ordinaire et normal de ces choses.

Si, au cours du bail, il a remplacé ou fait réparer ce qui est venu à manquer ou à se détériorer, il aura droit à se faire rembourser sa dépense, s’il n’y a faute à lui imputable.

Si le fermier à complété de ses derniers l'outillage destiné à l'exploitation par d'autres objets non compris dans l'inventaire, le propriétaire aura le choix, à la fin du bail, de lui en rembourser la valeur à dire d'experts, ou de les restituer au fermier en l'état où ils se trouvent.

Le louage de services ou de travail est un contrat par lequel l'une des parties s'engage, moyennant un prix que l'autre partie s'oblige à lui payer, à fournir à cette dernière ses services personnels pour un certain temps ou à accomplir un fait déterminé.

Le louage d'ouvrage est celui par lequel une personne s'engage à exécuter un ouvrage déterminé, moyennant un prix que l'autre partie s'engage à lui payer.

Le contrat est dans les deux cas parfait par le consentement des parties.

La loi considère comme louage d'industrie les services que les personnes, exerçant une profession ou un art libéral, rendent à leurs clients, ainsi que ceux des professeurs et maîtres de sciences, arts et métiers.

Le louage d'ouvrages et celui de services ne sont valables que si les parties contractantes ont la capacité de s'obliger ;

l'interdit et le mineur doivent être assistés par les personnes sous l'autorité desquelles ils sont placés.

On ne peut engager ses services qu'à temps ou pour un travail ou un ouvrage déterminés par le contrat ou par l'usage à peine de nullité absolue du contrat.

Est nulle toute convention qui engagerait les services d'une personne sa vie durant ou pour un temps tellement étendu qu'elle lierait l'obligé jusqu'à sa mort.

Est nulle, toute convention qui aurait pour objet :

a) l'enseignement ou l'accomplissement de pratiques occultes, ou de faits contraires à la loi, aux bonnes mœurs ou à l'ordre public;

b) des faits impossibles physiquement;

c) des faits que tout musulman est tenu d'accomplir personnellement, tels que la prière, le jeûne.

Le prix doit être déterminé ou être susceptible de détermination. On peut promettre comme prix de louage une part déterminée des grains ou des produits, ou bien une remise proportionnelle sur les opérations faites par le locateur d'ouvrage.

Néanmoins, les avocats, et toutes autres personnes s'occupant d'affaires contentieuses ne peuvent ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées, établir avec leurs clients aucune convention sur les procès, droits et actions litigieuses, ni sur les choses comprises dans les affaires dont ils sont chargés en cette qualité, et ce, à peine de nullité de droit et des dommages, si le cas y échet.

La convention d'un prix ou salaire est toujours sous- entendue :

1) lorsqu'il s'agit de services ou d'ouvrages qu'il n'est point d'usage d'accomplir gratuitement ;

2) lorsque celui qui les accomplit en fait sa profession ou son état ;

3) lorsqu'il s'agit d'une affaire commerciale ou d'un fait accompli par un commerçant dans l'exercice de son commerce.

A défaut de convention, le tribunal déterminera le prix des services ou de l'ouvrage d'après l'usage et au dire d'experts ;

s'il existe un tarif ou une taxe déterminés, les parties sont censées s'en être remises au tarif ou à la taxe.

Le commettant ou maître est tenu de payer le prix selon ce qui est dit au contrat ou établi par l'usage du lieu ; à défaut de convention ou d'usage, le prix n'est dû qu'après l'accomplissement des services ou de l'ouvrage qui font l'objet du contrat. Lorsqu'il s'agit de travailleurs engagés à temps, le salaire est dû jour par jour, sauf convention ou usage contraires.

Celui qui s'est engagé à exécuter un ouvrage ou à accomplir certains services, a droit à la totalité du salaire qui lui a été promis, s'il n'a pu prêter ses services ou accomplir l'ouvrage promis pour une cause dépendante de la personne du commettant, lorsqu'il s'est toujours tenu à la disposition de ce dernier, et n'a pas loué ailleurs ses services.

Cependant, le tribunal pourra réduire le salaire stipulé d'après les circonstances.

Le locateur de services ou d'ouvrage ne peut en confier l'exécution à une autre personne, lorsqu'il résulte de la nature des services ou de l'ouvrage, ou de la convention des parties, que le commettant avait intérêt à ce qu'il accomplit personnellement son obligation.

Si le locateur de services ou d'ouvrage a loué en même temps ses sévices à deux personnes différentes, le premier en date aura droit à être servi le premier.

Le locateur d'ouvrage ou de services répond non seulement de son fait, mais de sa négligence, de son imprudence et de son impéritie.

Toute convention contraire est sans effet.

Il répond également des conséquences provenant de l'inexécution des instructions qu'il a reçues, lorsqu'elles étaient formelles, et qu'il n'avait aucun motif grave de s'en écarter ; lorsque ces motifs existent, il doit en avertir le commettant et attendre ses instructions, s'il n'y a péril en la demeure.

Le locateur d'ouvrage répond du fait et de la faute des personnes qu'il se substitue, qu'il emploie ou dont il se fait assister, comme de son propre fait ou de sa faute.

Cependant, lorsqu'il est obligé de se faire assister à raison de la nature des services, ou de l'ouvrage, qui font l'objet du contrat, il n'est tenu d'aucune responsabilité s'il prouve:

1) qu'il a employé toute la diligence nécessaire dans le choix et dans la surveillance de ces personnes ;

2) qu'il a fait de son côté tout ce qui était nécessaire afin de prévenir le dommage ou d'en conjurer les suites.

Le locateur de services et le locateur d'ouvrage qui ne fournit que son travail sont tenues de veiller à la conservation des choses qui leur ont été remises pour l'accomplissement des services ou de l'ouvrage dont ils sont chargés ; ils doivent les restituer après l'accomplissement de leur travail, et ils répondent de la perte ou de la détérioration imputables à leur faute.

Cependant, lorsque les choses qu’ils ont reçues n’étaient pas nécessaires à l'accomplissement de leur travail, ils n'en répondent que comme simples dépositaires.

Ils ne répondent pas de la détérioration et de la perte provenant d'un cas fortuit ou de force majeure, qui n'a pas été occasionné par leur fait on par leur faute et sauf le cas où ils seraient en demeure de restituer les choses qui leur ont été confiées.

La perte de la chose, en conséquence des vices ou de l'extrême fragilité de la matière, est assimilée au cas fortuit, s'il n'y a faute de l'ouvrier.

La preuve de la force majeure est à la charge du locateur d'ouvrage.

Le vol ou la soustraction frauduleuse des choses qu'il doit restituer au maître ou commettant, n'est pas considéré comme un cas de force majeure déchargeant la responsabilité du locateur d'ouvrage ou de services, s'il ne prouve qu'il a déployé toute diligence pour se prémunir contre ce risque.

Les hôteliers, aubergistes, logeurs en garni, propriétaires d'établissement de bains, cafés, restaurants, spectacles publics, répondent de la perte, de la détérioration et du vol des choses et effets apportés dans leurs établissements par les voyageurs et personnes qui les fréquentent, qu'ils soient arrivés par le fait de leurs serviteurs et « préposés »(*), ou par le fait des autres personnes qui fréquentent leur établissement.

Est nulle toute déclaration ayant pour objet de limiter ou d'écarter la responsabilité des personnes ci-dessus dénommées, telle qu'elle est établie par la loi.

Les personnes énumérées en l'article précédent ne sont pas responsables, si elles prouvent que la perte ou la détérioration ont eu pour cause :

1) le fait ou la négligence grave du propriétaire des effets, de ses serviteurs ou des personnes qui sont avec lui ;

2) la nature ou le vice des choses perdues ou détériorées;

3) une force majeure ou un cas fortuit non imputables à leur faute ou à celle de leurs agents, préposés et serviteurs. La preuve de ces faits est à leur charge. Elles ne répondent pas des documents, des valeurs, titres et objets précieux qui n'ont pas été remis entre leurs mains ou celles de leurs préposés.

Le louage d'ouvrage et celui de services prennent fin :

1) par l'expiration du terme établi, ou l'accomplissement de l'ouvrage ou du fait qui faisait l'objet du contrat ;

2) par la résolution prononcée par le juge, dans les cas déterminés par la loi ;

3) par l'impossibilité d'exécution résultant, soit d'un cas fortuit ou de force majeure survenus avant ou pendant l'accomplissement du contrat, soit du décès du locateur d'ouvrages ou de services, sauf, dans ce dernier cas, les exceptions exprimées par la loi ; ils ne sont pas résolus par la mort du maître ou du commettant.

La faillite du maître, du commettant ou celle du locateur d'ouvrage ou de services, n'est pas une cause de résolution du contrat, et la masse des créanciers est subrogée aux droits et aux obligations qui en résultent. Cette règle n'a pas lieu lorsque les qualités (*) Paru au JORT : « proposés ».

personnelles du locateur d'ouvrage ou de services ont été l'une des causes déterminantes du contrat.

Le louage de services est régi par les dispositions générales des articles 828 et suivants, et par les dispositions ci- après.

Lorsque le locateur de services vit dans la maison du maître, celui-ci doit fournir à ses frais, et pendant vingt jours, les soins nécessaires et l'assistance médicale en cas de maladie ou d'accident survenus au locateur de services, s'ils n'ont pour cause la faute de ce dernier.

Le maître est autorisé à faire donner ces soins hors de sa maison, dans un établissement public à ce destiné, et à imputer le montant de ses déboursés sur les gages ou salaires dus au locateur de services.

Le maître est affranchi de l'obligation établie en l'article précédent, lorsque le locateur de services peut se faire donner les soins nécessaires et l'assistance médicale par les associations de secours mutuels dont il fait partie, les compagnies d'assurances auprès desquelles il est assuré, ou par l'assistance publique.

Le patron ou maître et généralement tout employeur est tenu :

1) de veiller à ce que les chambres, ateliers et généralement tous les locaux qu'il fournit à ses ouvriers, gens de service et employés, présentent toutes les conditions de salubrité et de sécurité nécessaires ;

il doit les entretenir au même état pendant la durée du contrat ;

2) de veiller à ce que les appareils, machines, instruments et généralement tous autres objets qu'il fournit, et au moyen desquels doit s'accomplir le travail, soient en état de garantir contre tout danger, la vie ou la santé de ceux qu'il emploie, dans la mesure où le comporte la nature des services à prêter par eux ; il est tenu de les entretenir au même état pendant la durée du contrat ;

3) de prendre toutes les mesures de précaution nécessaires afin de garantir la vie et la santé de ses ouvriers, gens de service et employés, dans l'accomplissement des travaux qu'ils exécutent sous sa direction ou pour son compte.

Le maître répond de toute contravention aux dispositions du présent article, d'après les dispositions établies pour les délits et quasi- délits.

Il répond également des accidents ou sinistres dont l'ouvrier travaillant avec lui est victime en exécutant le travail qui lui a été confié, lorsque l'accident ou le sinistre a pour cause la violation ou l'inobservation par l'employeur des règlements spéciaux relatifs à l’exercice de son industrie ou de son art.

Sont sans effet, toutes clauses et conventions ayant pour objet de restreindre ou d'écarter la responsabilité établie par les articles 856 et 857 à la charge des maîtres ou employeurs.

L'indemnité pourra être réduite lorsqu'il est établi que l'accident dont l'ouvrier a été victime a été causé par son imprudence ou par sa faute. La responsabilité du maître cesse complètement, et aucune indemnité ne sera allouée, lorsque l'accident a eu pour cause l'ivresse ou la faute lourde de l'ouvrier.

Le louage de services prend fin avec l'expiration du délai fixé par les parties.

Lorsqu'à l'expiration du terme établi, le commis de services continue à rendre ses services sans opposition de l'autre partie, le contrat est censé renouvelé pour la même période, s'il a été fait pour une année ou un terme plus court. Le contrat est censé renouvelé pour une année, s'il est fait pour un terme plus long. Lorsque le contrat est fait au mois, il n'est censé renouvelé que pour un mois. La continuation des services malgré un congé formel n'emporte pas tacite reconduction.

Lorsque le terme du contrat n'est pas déterminé, soit par les parties, soit par la nature du travail à accomplir, le contrat est annulable et chacune des parties peut s'en départir en donnant congé dans les délais établis par l'usage du lieu ou par la convention ; le salaire est dû en proportion du service et d'après ce qui est dû pour les travaux semblables.

Dans les engagements d'ouvriers ou de gens de service, commis de magasin ou de boutique, garçons d'établissements publics, les premiers quinze jours sont considérés comme un temps d'essai, pendant lequel chacune des parties peut annuler le contrat à son gré et sans indemnité, sauf le salaire dû à l'employé d'après son travail et en donnant congé deux jours d'avance.

Le tout, sauf les usages du lieu et les conventions contraires des parties.

Dans le louage de services, la clause résolutoire est de droit en faveur de chacune des parties, lorsque l'autre contractant n'accomplit pas ses engagements, ou pour d'autres motifs graves dont l'appréciation est réservée aux juges.

Le maître a le droit de résoudre le contrat pour cause de maladie ou autre accident de force majeure survenus à son serviteur ou employé, en payant ce qui est dû à ce dernier proportionnellement à la durée de son service.

Lorsque l'une des parties n'accomplit pas ses engagements ou lorsqu'elle les résout brusquement, à contretemps, sans motifs plausibles, elle peut être tenue des dommages-intérêts envers l'autre contractant ; ainsi, lorsque l'ouvrier s'absente avant d'avoir terminé son travail et qu'il vient ensuite, après l'expiration de son temps, réclamer le salaire correspondant à l'époque pendant laquelle il a travaillé, l'employeur pourra opposer à cette demande les dommages résultant de l'interruption du travail et ne devra à l'ouvrier que la différence, s'il y en a une. De même lorsque la violation du contrat a eu lieu de la part de l'employer, il devra les dommages à l'ouvrier.

L'existence du dommage et l'étendue du préjudice causé seront déterminées par le juge d'après la nature de l'ouvrage ou des services, les circonstances du fait et l'usage des lieux.

Le louage d'ouvrage est régi par les dispositions générales des articles 828 à 834 inclus et par les dispositions ci-après.

L'entreprise de construction et tous autres contrats dans lesquels l'ouvrier ou artisan fournit la matière sont considérés comme louage d'ouvrage.

Le locateur d'ouvrage doit fournir les instruments et ustensiles nécessaires, s'il n'y a coutume ou convention contraires.

Le commettant ou son héritier peut résoudre le contrat, quand bon lui semble, quoique le travail soit déjà commencé, en payant au locateur d'ouvrage la valeur des matériaux préparés pour ce travail, et tout ce qu'il aurait pu gagner s'il l'avait achevé.

Le tribunal pourra réduire le montant de cette indemnité d'après les circonstances de fait.

La clause résolutoire est de droit en faveur du commettant après sommation faite au locateur :

a) lorsque le locateur d'ouvrage diffère plus que de raison et sans motif valable à entamer l'exécution de l'ouvrage ;

b) lorsqu'il est en demeure de le livrer.

Le tout, s'il n'y a faute imputable au commettant.

S'il est nécessaire, pour l'exécution de l'ouvrage, que le commettant accomplisse quelque chose de son côté, le locateur d'ouvrage aura le droit de l'inviter formellement à l'accomplir. Après un délai raisonnable et si le commettant n'a pas fait ce qu'il doit, le locateur d'ouvrage a le choix soit de maintenir le contrat, soit d'en poursuivre la résolution, avec les dommages-intérêts dans les deux cas, s'il y a lieu.

Lorsque, pendant l'exécution de l'ouvrage, il se produit, dans les matières fournies par le maître, dans le sol destiné à la construction, ou autrement, des vices ou défauts de nature à compromettre le bon accomplissement de l'ouvrage, le locateur d'ouvrage est tenu d'en donner avis immédiatement au commettant. Il répond, en cas d'omission, de tout le préjudice résultant de ces vices et défauts, à moins qu'ils soient de telle nature qu'un ouvrier tel que lui ne put les connaître.

Lorsque l’entrepreneur fournit la matière, il est garant des qualités des matières qu’il emploie.

Lorsque la matière est fournie par le maître ou commettant, le locateur d'ouvrage doit l'employer selon les règles de l'art et sans négligence, rendre compte au commettant de l'emploi qu'il en a fait, et lui restituer celle qui reste.

Le locataire d'ouvrage est tenu de garantir les vices et défauts de son ouvrage, les articles 647, 651, 652 et 655 s'appliquent à cette garantie.

Dans le cas prévu à l'article ci-dessus, le commettant peut refuser de recevoir l'ouvrage ou le restituer s'il a été livré dans la semaine qui suit la livraison en fixant à l'ouvrier un délai raisonnable afin de corriger, s'il est possible, le vice ou le défaut de qualités. Passé ce délai, et faute par le locateur d'ouvrage de remplir son obligation, le commettant peut à son choix :

1) faire corriger lui-même l'ouvrage aux frais du locateur, si la correction en est encore possible ;

2) demander une diminution du prix ;

3) ou enfin poursuivre la résolution du contrat et laisser la chose pour le compte de celui qui l'a faite.

Le tout, sans préjudice des dommages, s'il y a lieu.

Lorsque le commettant a fourni des matières premières pour l'exécution du travail, il a le droit d'en répéter la valeur. Les règles des articles 659, 660, 661 s'appliquent aux cas prévus aux numéros 2 et 3 ci-dessus.

L'architecte ou ingénieur, et l'entrepreneur chargés directement par le maître sont responsables lorsque, dans les cinq années à partir de l'achèvement de l'édifice ou autre ouvrage dont ils ont dirigé ou exécuté les travaux, l'ouvrage s'écroule, en tout ou en partie, ou présente un danger évident de s'écrouler, par défaut des matériaux, par le vice de la construction ou par le vice du sol.

L'architecte qui n'a pas dirigé les travaux ne répond que des défauts de son plan.

Le délai de cinq ans commence à courir du jour de la réception des travaux. L’action doit être intentée dans les trente jours à partir du jour où s’est vérifié le fait qui donne lieu à la garantie ; elle n’est pas recevable après ce délai.

La garantie prévue aux articles 873, 874 et 875 n'a pas lieu, lorsque les défauts de l'ouvrage sont causés par les instructions formelles du commettant, et malgré l'avis contraire de l'entrepreneur ou locateur d'ouvrage.

Lorsque le commettant reçoit un ouvrage défectueux ou manquant des qualités requises, et dont il connaît les défauts, et qu'il ne le restitue pas ou ne réserve pas ses droits ainsi qu'il est dit à l'article 875, il y aura lieu d'appliquer l'article 652 relatif aux défauts des choses mobilières vendues et livrées à l'acheteur. On appliquera les dispositions de l'article 672 en ce qui concerne le délai dans lequel il peut exercer son recours, s'il n'est pas établi qu'il avait connaissance des défauts de la chose.

Est nulle toute clause ayant pour objet de limiter ou d'écarter la garantie du locateur d'ouvrage pour les défauts de son œuvre, surtout lorsqu'il a sciemment dissimulé ces défauts, ou lorsqu'ils proviennent de sa négligence grave.

Dans tous les cas où l'ouvrier fournit la matière, si l'ouvrage vient à périr, en tout ou en partie, par cas fortuit ou force majeure, avant sa réception et sans que le maître soit en demeure de le recevoir, le locateur d'ouvrage ne répond pas de la perte, mais il ne peut répéter le prix.

Le commettant est tenu de recevoir l’œuvre lorsqu'elle est conforme au contrat, et de la transporter à ses frais si elle est susceptible d'être transportée.

Lorsque le commettant est en demeure de recevoir la chose et lorsqu'il n'y a pas faute de l'ouvrier, la perte ou la détérioration de la chose sont à ses risques à partir de la demeure dûment constatée par une sommation à lui faite.

Le paiement du prix n'est dû qu'après l'accomplissement de l'ouvrage du fait qui est l'objet du contrat.

Lorsque le paiement du prix est calculé par fraction de temps ou d'ouvrage, le paiement est dû après l'accomplissement de chaque unité de temps ou d'ouvrage.

Lorsque l'ouvrage a dû être interrompu pour une cause indépendante de la volonté des parties, le commis d'ouvrage n’a droit à être payé qu'à proportion du travail qu'il accompli.

Celui qui a entrepris un travail à prix fait, d'après un plan ou devis fait ou accepté par lui, ne peut demander aucune augmentation de prix, à moins que les dépenses n'aient été augmentées par le fait du maître, et qu'il ait expressément autorisé ce surplus de dépense.

Le tout sauf les stipulations des parties.

Le paiement est dû au lieu où l'ouvrage doit être livré.

Le locateur d'ouvrage a le droit de retenir la chose qui lui a été commandée ou les autres choses du commettant qui se trouvent en son pouvoir, jusqu'au paiement de ses avances et main- d’œuvre, à moins que, d'après le contrat, le paiement ne doive se faire à terme. Dans ce cas, l'ouvrier répond de la chose qu'il retient d'après les règles établies pour le créancier gagiste (article 602). Cependant si la chose périt sans la faute de l'ouvrier, il n'aura pas droit au paiement de son salaire, car le salaire n'est dû que contre la livraison de l'ouvrage.

Les ouvriers et artisans, employés à la construction d'un édifice, ou autre ouvrage fait à l'entreprise, ont une action directe contre celui pour lequel l'ouvrage a été fait, à concurrence de la somme dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur au moment de la saisie valablement faite par l'un d'eux, et après cette saisie.

Ils ont un privilège au prorata entre eux, sur ces sommes qui peuvent leur être payées directement par le maître sur ordonnance. Les sous-traitants employés par un entrepreneur, et les fournisseurs de matières premières, n'ont aucune action directe contre le commettant.

Ils ne peuvent exercer que les actions de leur débiteur.