Le cautionnement donné par le malade pendant sa dernière maladie ne vaut que pour le tiers de ses biens, si ses héritiers n'ont consenti à autoriser une obligation plus étendue.
(Paragraphe deux abrogé par la loi n°2000-17 du 7 février 2000).
Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015
Article 1481
LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE XII — DU CAUTIONNEMENT › Chapitre premier Du cautionnement en général
Jurisprudence appliquant cet article 1
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قرار تعقيبي عدد 2830 بتاريخ 07/12/2006 : وجوب دعوة الخصم لتقديم دفوعه في الأصل بعد تجاوز الدفع بعدم الاختصاص قبل البت في الموضوع
إذا تجاوزت محكمة الاستئناف دفعا بعدم الاختصاص واعترفت باختصاصها، تعيّن عليها إعلام الأطراف بذلك وتمكينهم من تقديم دفوعهم ومؤيّداتهم في الأصل قبل البت في الموضوع، وإلا كان حكمها مشوبا بهضم حقوق الدفاع.