Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015
LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE III — DES MODALITES DE L'OBLIGATION › Chapitre III De l'obligation alternative
Si la partie qui avait la faculté de choisir meurt avant d'avoir choisi, le droit d'option se transmet à ses héritiers pour le temps qui restait à leur auteur. Si elle tombe en état d'insolvabilité déclarée, le choix appartient à la masse des créanciers.
Si les héritiers ou les créanciers ne peuvent s'accorder, l'autre partie pourra leur faire assigner un délai, passé lequel le choix appartiendra à cette partie.
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دعوى رفع المضرة لا تخضع لآجال السقوط ما دامت المضرة مستمرة في الزمن، لأن أساسها هو طلب إنهاء حالة ضارة متجددة لا يبتدئ معها أجل يمكن اعتماده لاحتساب السقوط.