Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015
LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE XI — DE LA TRANSACTION
La résolution de la transaction remet les parties au même et semblable état de droit où elles se trouvaient au moment du contrat, et donne ouverture, en faveur de chacune d'elles, à la répétition de ce qu'elle a donné en exécution de la transaction, sauf les droits régulièrement acquis, à titre onéreux, par les tiers de bonne foi.
Lorsque le droit auquel on a renoncé ne peut plus être exercé, la répétition porte sur sa valeur.
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- عقد الصلح يحسم النزاع ويقطع الخصومة، ولا يقبل الرجوع فيه، ويقوم مقام القانون بين المتعاقدين ولا ينقض إلا برضائهما أو في الصور المقررة قانوناً.
لا يُحمل ما يقع من أخطاء في حيثيات الحكم على معنى التناقض الموجب للنقض متى انحصر الأمر في خطإ مادي ولم يؤثر على الأسانيد المعتمدة ولا على ما استخلصته محكمة الموضوع من المؤيدات والطلبات الثابتة بالملف.