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Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015

Article 1456

LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE X — DES CONTRATS ALEATOIRES › Chapitre premier Du jeu et du pari

Sont réputés aléatoires et soumis aux dispositions des articles 1452 à 1455, les contrats, sur les valeurs publiques ou les marchandises qui ne doivent pas se régler par une livraison effective de titres ou de marchandises, mais par le paiement de la différence entre le prix convenu et le prix courant au moment de la liquidation.

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Jurisprudence appliquant cet article 1

Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.

  1. قرار تعقيبي عدد 30511 بتاريخ 27/09/2021 : عدم قبول الدفع المتعلق بالصلح لأول مرة في طور التعقيب

    Jurisprudence J P 30511/2021 27 septembre 2021

    لا يكون الدفع بانتفاء الصفة قائما متى ثبتت العلاقة التعاقدية مع الطرف المقصود بالدعوى وثبت انتقال مركزه القانوني إلى الجهة التي حلت محله قانونا في الحقوق والالتزامات.