Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015
LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE V — DES EFFETS DES OBLIGATIONS › Chapitre II De l'exécution des obligations
Le débiteur d'une chose déterminée par son individualité est libéré par la chose en l'état où elle se trouve lors du contrat. Il répond, toutefois, des détériorations survenues depuis cette date :
1) lorsqu'elles proviennent d'un fait ou d'une faute qui lui est imputable d'après les règles établies pour les délits et quasi-délits ;
2) lorsqu'il était en demeure au moment où ces détériorations sont survenues.
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إرجاع ما قُدّم كتسبقة من الثمن يعدّ أثرا قانونيا مترتبا عن فسخ العقد بعد التثبت من الخطأ التعاقدي، فلا يُقضى به استقلالا مع إبقاء العقد قائما.
لا تجوز إعادة طرح نزاع سبق الفصل فيه بحكم بات اتصل به القضاء متى اتحد السبب والموضوع، لأن ذلك يشكل مساسا بحجية الشيء المقضي به وإثارة لدعوى جديدة غير مقبولة.