L’associé qui, sans l’autorisation écrite des autres associés, emploie les capitaux ou les choses communes à son profit ou au profit d’une tierce personne, est tenu de restituer les sommes qu’il a prélevées et de rapporter au fonds commun les gains qu’il a réalisés, sans préjudice de plus grands dommages et de l’action pénale, s’il y a lieu.
Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015
Article 1276
LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE IX — DE L’ASSOCIATION Dispositions générales › Chapitre II De la société contractuelle Dispositions générales aux sociétés civiles et commerciales › Section première Des effets de la société entre associés et à l’égard des tiers Parag. I. - Des effets de la société entre associés
Jurisprudence appliquant cet article 1
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قرار تعقيبي عدد 29636 بتاريخ 22/11/2021 : ثبوت صفة الشركة في القيام بدعوى جبر الخسارة الناشئة عن منافسة الشريك لمصالحها
تقدير الصفة في دعوى جبر الخسارة المؤسسة على التحجير من المنافسة ينعقد لصاحب الحق الموضوعي المعتدى عليه، متى كان الضرر الذي رتبه النص منسوبا إلى مصالح الشركة باعتبارها الطرف الأصيل في التعويض عن الخسارة.