lois.tn

Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015

Article 1023

LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE V — DU DEPOT ET DU SEQUESTRE › Chapitre premier Du dépôt volontaire Dispositions générales

Est nulle, toute convention qui chargerait le dépositaire des cas fortuits ou de force majeure, sauf le cas prévu aux articles 996 et 997 et celui où le dépositaire reçoit un salaire. Cette dernière disposition n’a lieu qu’entre non-musulmans.

Demander à l'assistant Lire dans le code →

Jurisprudence appliquant cet article 1

Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.

  1. قرار تعقيبي عدد 20699 بتاريخ 25/03/2003 : التزام المستودع المأجور بإثبات انتفاء الإهمال أو التقصير

    Jurisprudence J P 20699/2003 25 mars 2003

    لا يكفي لقاضي الدرجة الثانية أن يكتفي بإقرار تعليل حكم البداية دون استعراض أسانيده وبيانها ثم إبداء رأيه فيها، وإلا عدّ حكمه ضعيف التعليل.