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Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015

Article 863

LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE III — DU LOUAGE › Chapitre II Du louage d'ouvrage et du louage de services (idjara) Dispositions générales › Section première Du louage de services ou de travail

Dans le louage de services, la clause résolutoire est de droit en faveur de chacune des parties, lorsque l'autre contractant n'accomplit pas ses engagements, ou pour d'autres motifs graves dont l'appréciation est réservée aux juges.

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Jurisprudence appliquant cet article 1

Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.

  1. قرار تعقيبي عدد 28832.2020 بتاريخ 28/12/2021 : اعتماد محكمة الأصل تقرير الاختبار التكميلي يخرج عن رقابة محكمة التعقيب متى كان قائما على مؤيدات كافية بالملف

    Jurisprudence J P 28832.2020/2021 28 décembre 2021

    تعليل الأحكام واقعا وقانونا شرط لصحتها ويقتضي استعراض الوقائع المؤسسة للنزاع وتتبع دفوع الخصوم في جميع وجوهها والرد عليها برد مستمد مما له أصل ثابت بالملف بما يصون حقوق الدفاع دون خرق للقانون.