Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015
LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE II — Chapitre Premier Des obligations qui dérivent des conventions et autres déclarations de volonté › Section II De la déclaration de volonté Parag. A. – De la déclaration unilatérale
La promesse de récompense ne peut être révoquée lorsque la révocation survient après l'exécution commencée.
Celui qui a fixé un délai pour l'accomplissement du fait prévu est présumé avoir renoncé au droit de révoquer sa promesse jusqu'à l'expiration du délai.
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سلامة تعليل الحكم تستمد من أسانيده الواقعية والقانونية، مما يستوجب من المحكمة مناقشة جميع الدفوع الجوهرية المطروحة لنظرها لاستخلاص النتيجة الصحيحة، وإهمالها لذلك يورث قضاءها ضعفاً في التعليل ويستوجب النقض.
الحق في القيام بالدعوى المدنية يبقى حقا شخصيا يخضع للأجل الأقصى المنصوص عليه بالفصل 402 م ا ع، ولا يخرجه من نطاق هذا الأجل كون الدعوى ترمي إلى إبطال عقد بطلانا مطلقا.