Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015
LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE IX — DE L’ASSOCIATION Dispositions générales › Chapitre II De la société contractuelle Dispositions générales aux sociétés civiles et commerciales › Section première Des effets de la société entre associés et à l’égard des tiers Parag. I. - Des effets de la société entre associés
Est nulle et rend nul le contrat de société, toute stipulation qui attribuerait à un associé une part dans les bénéfices, ou dans les pertes, supérieure à la part proportionnelle à sa mise.
L'associé lésé, par une clause de ce genre, aura recours contre la société, jusqu'à concurrence de ce qu'il aura touché en moins, ou payé en plus de sa part contributive.
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مجرد تنزيل مبالغ بحساب بنكي بوثيقة صادرة بصفة أحادية من الدافع لا ينهض حجة على قيام عقد القرض المدني ولا يقوم مقام الكتابة المطلوبة لإثباته متى كان الدين يفوق الألف دينار وأنكر المدين المديونية.