Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015
LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE V — DES EFFETS DES OBLIGATIONS › Chapitre IV De quelques moyens d’assurer l’exécution des obligations › Section III Du droit de rétention
Le droit de rétention ne peut être exercé :
1) sur les choses qui n’appartiennent pas au débiteur telles que les choses perdues ou volées, revendiquées par leur possesseur légitime ;
2) sur les choses à l’égard desquelles le créancier savait ou devait savoir, à raison des circonstances ou de l’accomplissement des publications prescrites par la loi, qu’elles n’appartenaient pas au débiteur ;
3) sur les choses soustraites à l’exécution mobilière telles que les choses nécessaires à la vie.
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رأسمال عند الوفاة حق مباشر للمستحقين يثبت لهم بمقتضى القانون ولا يعد دينا للمورث ينتقل إلى الورثة بالإرث، لذلك لا يخضع لأحكام التركة ولا لتقديم الديون على الإرث.
رأس المال عند الوفاة حق مباشر يثبت للمستحقين بموجب القانون ولا يعد دينا للمنخرط ينتقل إلى الورثة عن طريق الإرث ولا يخضع بالتالي لقواعد التركة.