L'état d'ivresse, lorsqu'elle est volontaire, n'empêche point la responsabilité civile dans les obligations dérivant des délits et quasi-délits. Il n'y a point de responsabilité civile lorsque l'ivresse était involontaire ; cette preuve incombe au prévenu.
Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015
Article 102
LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE II — Chapitre Premier Des obligations qui dérivent des conventions et autres déclarations de volonté › Chapitre III Des obligations provenant des délits et quasi-délits
Jurisprudence appliquant cet article 1
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