Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015
LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE II — Chapitre Premier Des obligations qui dérivent des conventions et autres déclarations de volonté › Chapitre III Des obligations provenant des délits et quasi-délits
Un simple conseil ou une recommandation n'engage pas la responsabilité de son auteur, si ce n'est dans les cas suivants :
1) s'il a donné ce conseil dans le but de tromper l'autre partie ;
2) lorsque, étant intervenu dans une affaire, en raison de ses fonctions, il a commis une faute lourde, ne pouvant être commise par une personne dans sa position, et qu'il en est résulté un dommage pour l'autre partie ;
3) lorsqu'il a garanti le résultat de l'affaire.
Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.
تثبت الصفة في القيام بالدعوى لفائدة الشريك على الشياع متى كانت الدعوى ترمي إلى حفظ وصيانة الملك المشترك، ويجوز له مباشرتها منفردا دون اشتراط حضور بقية المالكين.
يتقيد القاضي بالوقائع المعروضة عليه ويملك سلطة إضفاء التكييف القانوني الصحيح عليها وتحديد النص المنطبق على النزاع بقطع النظر عن السند الذي اختاره الخصوم أو عدم تبيانهم الفصل القانوني المنطبق.