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Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015

Article 1438

LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE IX — DE L’ASSOCIATION Dispositions générales › Chapitre IV De quelques espèces particulières de sociétés › Section première Des sociétés agricoles

Le preneur ne peut disposer d'aucune bête du troupeau, soit du fonds, soit du croît, sans le consentement du bailleur, qui ne peut lui-même en disposer sans le consentement du preneur.

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Jurisprudence appliquant cet article 1

Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.

  1. قرار تعقيبي عدد 42307 بتاريخ 29/04/2022 : شركة الحيوان لا تُنشئ بذاتها صفة قانونية للبقاء بالعقار

    Jurisprudence J P 42307/2022 29 avril 2022

    شركة الحيوان وفق تعريفها القانوني تنصبّ على الحيوان من حيث تربيته وحراسته والانتفاع بنتاجه وما يتفرع عنه، ولا تمتد بذاتها إلى الأرض التي تتم فيها التربية ولا تُرتّب حقا في البقاء بالعقار.