Il n'est pas nécessaire pour la validité de la délégation que les deux dettes soient égales quant à la quotité, ni qu'elles aient une cause analogue.
Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015
Article 233
LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE IV — TRANSPORT DES OBLIGATIONS › Chapitre III De la délégation
Jurisprudence appliquant cet article 1
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