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Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 77680 بتاريخ 16 افريل 2015 : الإذن بالجبر على أداء أجرة عدل إشهاد - عدم قابلية الطعن بالإستئناف

J P 77680/201516 avril 2015

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Mots Clés : Procédure civile et commerciale-refus de rémunération-possibilité d’appel de l’ordonnance sur requête (non)  Principes :  - La rémunération des notaires est à la charge des parties. Elle est avancée par le requérant, sauf disposi

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