La mise aux enchères est une proposition de contrat ;
elle est réputée acceptée par celui qui offre le dernier prix ; celui-ci est obligé en vertu de son offre si le vendeur accepte le prix offert.
Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015
Article 36
LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE II — Chapitre Premier Des obligations qui dérivent des conventions et autres déclarations de volonté › Section II De la déclaration de volonté Parag. A. – De la déclaration unilatérale
Jurisprudence appliquant cet article 1
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قرار تعقيبي عدد 81724.2012 بتاريخ 25/04/2014 : لا تبطل الشهادة الكتابية غير المتلقاة من القاضي إلا إذا كانت وسيلة الإثبات الوحيدة المعتمدة للحكم
لا يترتب بطلان البينة غير المتلقاة من القاضي إلا إذا كانت هي وسيلة الإثبات الوحيدة التي بنت عليها المحكمة قضاءها دون أن تسند حكمها إلى أدلة أو قرائن أخرى.