Les créanciers sociaux peuvent poursuivre leurs actions contre la société représentée par les gérants et contre les associés individuellement. Toutefois, l’exécution des jugements obtenus par eux doit être suivie en premier lieu sur le fonds ou patrimoine social ; ils ont privilège sur le fonds par préférence aux créanciers particuliers des associés. En cas d’insuffisance du fonds social, ils peuvent s’adresser aux associés pour être remplis de leurs créances, dans les conditions déterminées par la nature de la société.
Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015
Article 1315
LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE IX — DE L’ASSOCIATION Dispositions générales › Chapitre II De la société contractuelle Dispositions générales aux sociétés civiles et commerciales › Section première Des effets de la société entre associés et à l’égard des tiers Parag. I. - Des effets de la société entre associés
Jurisprudence appliquant cet article 1
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قرار تعقيبي عدد 29636 بتاريخ 22/11/2021 : ثبوت صفة الشركة في القيام بدعوى جبر الخسارة الناشئة عن منافسة الشريك لمصالحها
تقدير الصفة في دعوى جبر الخسارة المؤسسة على التحجير من المنافسة ينعقد لصاحب الحق الموضوعي المعتدى عليه، متى كان الضرر الذي رتبه النص منسوبا إلى مصالح الشركة باعتبارها الطرف الأصيل في التعويض عن الخسارة.