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Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015

Article 1261

LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE IX — DE L’ASSOCIATION Dispositions générales › Chapitre II De la société contractuelle Dispositions générales aux sociétés civiles et commerciales

La société commence dès l’instant même du contrat, si les parties n’ont établi une autre date. Cette date peut même être antérieure au contrat.

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Jurisprudence appliquant cet article 1

Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.

  1. قرار تعقيبي عدد 77811.2012 بتاريخ 28/11/2013 : انتفاء الحكم بالغصب على إتمام البيع عند قيام الاستحالة القانونية

    Jurisprudence J P 77811.2012/2013 28 novembre 2013

    يجوز للمؤسس أن يتعاقد لحساب الشركة أثناء فترة تكوينها باعتبارها فاقدة للأهلية قبل الترسيم بالسجل التجاري، وتظل التعهدات السابقة قابلة للتبني لاحقا طبق النظام القانوني لتأسيس الشركة.