Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015
LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE IV — TRANSPORT DES OBLIGATIONS › Chapitre premier Du transport en général
En cas de cession partielle d'une créance, le cédant et le cessionnaire concourent également, proportionnellement à leurs parts, dans l'exercice des actions résultant de la créance cédée. Le cessionnaire a, toutefois, le droit de priorité :
1) lorsqu'il l'a stipulé expressément ;
2) lorsque le cédant a garanti la solvabilité du débiteur cédé, ou s'est engagé à payer à défaut de ce dernier.
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عقد إحالة الدين ينعقد صحيحا ويتمّ بين طرفيه بمجرد حصول التراضي بين المحيل والمحال له، دون توقف صحته على إجراءات تتعلق بآثاره تجاه المدين أو الغير.