lois.tn

Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015

Article 1019

LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE V — DU DEPOT ET DU SEQUESTRE › Chapitre premier Du dépôt volontaire Dispositions générales

Le dépositaire doit restituer, avec le dépôt, tous les fruits civils et naturels qu’il a perçus.

Demander à l'assistant Lire dans le code →

Jurisprudence appliquant cet article 1

Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.

  1. قرار تعقيبي عدد 68436.2020 بتاريخ 20/1/2025 : استبعاد تقرير الاختبار دون تعليل موجب للنقض

    Jurisprudence J P 68436.2020/2025 20 janvier 2025

    تأويل عقد الرهن يتقيد بمدلوله الذي يحصر محل الضمان في القيم الواردة بالقائمة المفصلة الملحقة به، فلا يصح التوسع في نطاقه إلى كامل المحفظة دون سند من ألفاظه المحددة.