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Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015

Article 364

LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE VII — DE L’EXTINCTION DES OBLIGATIONS › Chapitre IV De la novation

Dans le cas de l’article ci-dessus, la délégation opère la libération du déléguant, et le créancier n’a aucun recours contre lui, même si le débiteur délégué devient insolvable, à moins qu’à l’insu du créancier, le débiteur délégué ne fût déjà en état d’insolvabilité au moment où la novation est intervenue.

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Jurisprudence appliquant cet article 1

Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.

  1. قرار تعقيبي عدد 29193 بتاريخ 13/10/2021 : انتفاء تعيين مقدار الدين يمنع سلوك إجراءات الأمر بالدفع

    Jurisprudence J P 29193/2021 13 octobre 2021

    يشترط لقبول سلوك إجراءات الأمر بالدفع أن يكون الدين ثابتا ومعين المقدار ومستندا إلى سبب تعاقدي أو إلى إحدى السندات التي حصرها النص المنظم لهذه الإجراءات.