(Modifié par la loi n°2000-57 du 13 juin 2000).- Les intérêts ne peuvent être calculés que sur la taxe d’une année entière.
En matière commerciale, les intérêts peuvent être calculés au mois.
Les intérêts non payés seront capitalisés avec la somme principale conformément aux dispositions prescrites à l’article suivant.