Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015
LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE IV — TRANSPORT DES OBLIGATIONS › Chapitre premier Du transport en général › Du transfert d'un ensemble de droits ou d’une hérédité
Lorsque le cessionnaire ne continue pas la raison de commerce sous le même nom, il ne répond des obligations antérieures à la cession que dans les cas suivants :
1) lorsqu'il a notifié, dans les formes usitées dans le commerce, qu'il assumait les obligations antérieures ;
2) ou bien lorsque le fonds de commerce fait partie d'un patrimoine ou d'une hérédité, et a été transmis avec eux au cessionnaire, aux termes de l'article 219.
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عقد إحالة الدين ينعقد صحيحا ويتمّ بين طرفيه بمجرد حصول التراضي بين المحيل والمحال له، دون توقف صحته على إجراءات تتعلق بآثاره تجاه المدين أو الغير.