Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015
LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE PREMIER — DE LA VENTE › Chapitre premier De la vente en général › Section première De la nature et des éléments constitutifs de la vente
Est valable également la vente d’une partie déterminée de l’espace libre ou colonne d’air qui s’élève au-dessus de l’édifice déjà construit et l’acquéreur peut y construire, pourvu que la nature et les dimensions de la construction aient été déterminées ;
mais l’acquéreur n’a pas le droit de vendre l’espace au-dessus de lui sans le consentement du vendeur primitif.
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إذا كانت عبارة العقد صريحة وواضحة في بيان محل الالتزام فلا موجب لتأويله ولا للاحتجاج بدلالات خارجة عن نصه لإعادة توصيف موضوعه.
لا يكون الدفع بانعدام الصفة مؤسسا متى اتضح أن القيام وُجّه استنادا إلى بيانات الرسم العقاري بما يفيد اتصال الخصومة بمالكي العقار، ولا يؤثر على صحة القيام شمول الدعوى لمالك سابق متى ظل الحقّ المدّعى به حقّا عينيا متعلقا بالعقار.