La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'obligation a été contractée, lorsqu'il résulte de la volonté des parties ou de la nature de l'obligation à laquelle qu'on a entendu lui donner cet effet.
Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015
Article 133
LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE III — DES MODALITES DE L'OBLIGATION › Chapitre premier De la condition
Jurisprudence appliquant cet article 1
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