La subrogation établie aux articles précédents a lieu tant contre les cautions que contre le débiteur. Le créancier qui a été payé en partie, et le tiers qui l'a payé, concourent ensemble dans l'exercice de leurs droits contre le débiteur, à proportion de ce qui est dû à chacun.
Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015
Article 227
LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE IV — TRANSPORT DES OBLIGATIONS › Chapitre II De la subrogation
Jurisprudence appliquant cet article 1
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قرار تعقيبي عدد 36118 بتاريخ 30/05/2022 : إعلام المدين بإحالة الدين شرط لنفاذها في مواجهته لا لصحّتها
عقد إحالة الدين ينعقد صحيحا ويتمّ بين طرفيه بمجرد حصول التراضي بين المحيل والمحال له، دون توقف صحته على إجراءات تتعلق بآثاره تجاه المدين أو الغير.