La crainte révérencielle ne donne pas ouverture à rescision à moins que des menaces graves ou des voies de fait se soient ajoutées à cette crainte révérencielle.
Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015
Article 55
LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE II — Chapitre Premier Des obligations qui dérivent des conventions et autres déclarations de volonté › Section II De la déclaration de volonté Parag. A. – De la déclaration unilatérale
Jurisprudence appliquant cet article 1
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قرار تعقيبي عدد 67668 بتاريخ 11/12/2024 : عدم قبول إعادة الطعن بالتعقيب في مسألة سبق أن حسمت بقرار بات
إذا حُسمت مسألة موضوعية بقرار بات بعد نظرها في إطار التعقيب، فإن إثارتها من جديد بالطعن في ذات الموضوع تكون في غير طريقها القانوني لتعارضها مع حجية الأمر المقضي به.