Aucun associé n’est tenu de reconstituer son apport en cas de perte, sauf ce qui est dit à l’article 1319, ni de l’augmenter au-delà du montant établi par le contrat.
Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015
Article 1268
LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE IX — DE L’ASSOCIATION Dispositions générales › Chapitre II De la société contractuelle Dispositions générales aux sociétés civiles et commerciales › Section première Des effets de la société entre associés et à l’égard des tiers Parag. I. - Des effets de la société entre associés
Jurisprudence appliquant cet article 1
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قرار تعقيبي عدد 26568.2021 بتاريخ 06/07/2021 : صحة إدراج شرط عدم المنافسة بجدول أعمال يتضمن تنقيح القانون الأساسي بعبارة عامة
يترتب اتصال القضاء كلما سبق البت بصفة باتة في المسألة القانونية عينها التي يعاد إثارتها، متى كان جوهر النزاع يدور حول نفس النقطة الحاسمة ولو اختلفت محاضر الجلسات المطلوب إبطالها، ولا ينال من ذلك اختلاف عدد بعض الخصوم متى كانت الدعوى قابلة للتجزئة بحكم استقلال…