La délégation n'est valable :
1) que si la dette déléguée est juridiquement valable,
2) si la dette à la charge du créancier déléguant est également valable.
Des droits aléatoires ne peuvent être délégués.
Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015
LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE IV — TRANSPORT DES OBLIGATIONS › Chapitre III De la délégation
La délégation n'est valable :
1) que si la dette déléguée est juridiquement valable,
2) si la dette à la charge du créancier déléguant est également valable.
Des droits aléatoires ne peuvent être délégués.
Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.
التزام شركة التأمين لا يتقرر على أساس التكييف اللفظي للمبالغ المطلوب استخلاصها، بل على أساس طبيعتها القانونية كتعويض مستحق عن تحقق الخطر المؤمن عليه ودخول الضرر ضمن مجال التأمين المتفق عليه.