Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015
LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE PREMIER — DE LA VENTE › Chapitre II Des effets de la vente › Section II Des obligations du vendeur
La vente d’un édifice comprend celle du sol qui le soutient, et des accessoires fixes et immobilisés, tels que les portes, fenêtres, clefs faisant partie des serrures, moulins, escaliers ou armoires fixes, tuyaux servant à la conduite des eaux, poutres et fourneaux fixés au mur.
Elle ne comprend pas les objets mobiles, que l’on peut enlever sans dommage, les matériaux réunis pour faire des réparations, et ceux qui ont été séparés de l’édifice pour être remplacés.
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إذا كانت الدعوى ترمي إلى استحقاق مناب شرعي مستمد من الإرث، فإن الاقتصار في المنطوق على استحقاق بعض الورثة دون غيرهم يجعل الحكم متناقضا مع سند الدعوى ومفرطا في حقوق بقية الخلف العام.