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Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015

Article 797

LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE III — DU LOUAGE › Chapitre premier Du louage de choses Dispositions générales › Section II De l'extinction du louage de choses

Le bailleur ne peut résoudre la location, encore qu'il déclare vouloir occuper par lui-même la maison louée.

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Jurisprudence appliquant cet article 1

Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.

  1. قرار تعقيبي عدد 2348.2005 بتاريخ 24/11/2005 : جواز توجيه اليمين الحاسمة عند تعذر إقامة حجة بالكتابة تقديرا من قاضي الأصل

    Jurisprudence J P 2348/2005 24 novembre 2005

    تقدير مدى تعذر حصول المدعي على حجة بالكتابة في المعاملات التي يشترط فيها الإثبات بالكتابة هو من المسائل التي يتركها القانون لاجتهاد محكمة الأصل ولا رقابة عليها في ذلك متى بنت قضاءها على موجب سائغ.