Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015
LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE PREMIER — DE LA VENTE › Chapitre II Des effets de la vente › Section II Des obligations du vendeur
La délivrance doit se faire au lieu où la chose vendue se trouvait au moment du contrat, s’il n’en a été autrement convenu.
Si l’acte de vente porte que la chose se trouve dans un lieu autre que celui où elle se trouve réellement, le vendeur sera tenu de transporter la chose à l’endroit désigné, si l’acheteur l’exige.
Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.
لا ينطبق واجب إحالة الملف على النيابة العمومية المنصوص عليه بالفصل 251 من م م م ت إلا إذا كانت الدولة أو إحدى الهيئات العمومية طرفا معنيا مباشرة بطلبات الدعوى، أما إذا كانت تدخلها لا يمسّ موضوع الطلبات ولا تتجه ضدها المطالب فإن عدم الإحالة لا يرتب خرقا موجبا…