Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015

Article 1277

LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE IX — DE L’ASSOCIATION Dispositions générales › Chapitre II De la société contractuelle Dispositions générales aux sociétés civiles et commerciales › Section première Des effets de la société entre associés et à l’égard des tiers Parag. I. - Des effets de la société entre associés

Jurisprudence appliquant cet article 1

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  1. قرار تعقيبي مدني عدد 22504/22991 بتاريخ 17 ديسمبر 2015

    Jurisprudence J P 22504/22991/ 2015 17 décembre 2015