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Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015

Article 79

LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE II — Chapitre Premier Des obligations qui dérivent des conventions et autres déclarations de volonté › Chapitre II Obligations résultant des quasi-contrats

Equivaut au paiement, dans les cas prévus ci-dessus, la dation en paiement, la constitution d'une sûreté, la délivrance d'une reconnaissance de dette ou d'un autre titre ayant pour but de prouver l'existence ou la libération d'une obligation.

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Jurisprudence appliquant cet article 1

Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.

  1. قرار ابتدائي عدد 23397 بتاريخ 25/03/2013 : انتقال ملكية الأصل التجاري يثبت بعقد مستوف للشروط الشكلية

    Jurisprudence J P 23397/2013 25 mars 2013

    يستوجب ثبوت انتقال الأصل التجاري إبرام عقد مكتوب مستوف للشروط الشكلية الجوهرية المقررة للعقود المتعلقة بالأصل التجاري، ويترتب عن تخلفها البطلان المطلق.