L'interruption de la prescription opérée par l'un des créanciers d'une obligation indivisible profite aux autres ;
l'interruption opérée contre l'un des débiteurs produit ses effets contre les autres.
Parag. II. – Des obligations divisibles
Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015
Article 195
LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE III — DES MODALITES DE L'OBLIGATION › Chapitre V Des obligations divisibles et indivisibles Parag. I. – Des obligations indivisibles
Jurisprudence appliquant cet article 1
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قرار تعقيبي عدد 80191 بتاريخ 17/11/2025 : سريان قطع التقادم تجاه الوارث الظاهر على بقية الورثة الحقيقيين
الأصل في الآجال المقررة لممارسة الدعاوى أنها آجال تقادم تقبل القطع والتعليق، ولا يحمل الأجل على السقوط إلا بنص صريح باعتبار السقوط استثناء لا يجوز التوسع فيه.