(Modifié par la loi n°2005-80 du 9 août 2005).- « La société à métayage »(1) est une société dans laquelle l’un des associés met un fonds de terre, la semence, les animaux de labour et de lait, l’autre son travail, à condition que les produits du fonds seront partagés entre les parties dans certaines proportions établies au contrat.
Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015
Article 1369
LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE IX — DE L’ASSOCIATION Dispositions générales › Chapitre IV De quelques espèces particulières de sociétés › Section première Des sociétés agricoles
Jurisprudence appliquant cet article 1
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