Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015
LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE PREMIER — DE LA VENTE › Chapitre II Des effets de la vente › Section II Des obligations du vendeur
L’éviction d’une partie déterminée de la chose équivaut à l’éviction du tout, si cette partie est de telle importance par rapport au reste que l’acquéreur n’aurait point acheté la chose sans elle.
Il en est de même si l’héritage se trouve grevé de servitudes non apparentes, ou autres droits sur la chose non déclarés lors de la vente.
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الدعوى المؤسسة على أحكام الفصل 99 من مجلة الالتزامات و العقود هي دعوى شخصية وليست دعوى عينية، فلا تتوقف صفة القائم بها على إثبات ملكية العقار ولا على الإدلاء بما يثبت الاستقرار بالمكان متى كان مناطها تحقق مضرة جوار.