Si plusieurs personnes ont accompli en même temps le fait prévu par la promesse de récompense, le prix ou récompense promis est partagé entre elles. Si elles l'ont accompli en des temps divers, la récompense appartient à la première en date ; si elles l'ont accompli chacune pour une part, la récompense est partagée dans la même proportion ; si le prix ou récompense ne peut se partager mais peut se vendre, le prix en sera partagé entre les ayants droit ; si ce prix ou récompense consiste en un objet qui n'a pas de valeur vénale ou ne peut être donné qu'à un seul, d'après les termes de la promesse, la décision est remise à la voie du sort.
Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015
Article 21
LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE II — Chapitre Premier Des obligations qui dérivent des conventions et autres déclarations de volonté › Section II De la déclaration de volonté Parag. A. – De la déclaration unilatérale
Jurisprudence appliquant cet article 1
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قرار تعقيبي عدد 22017 بتاريخ 19/10/2020 : استحالة الحكم بالاستحقاق لعقار مصنف منطقة خضراء بمفعول مثال التهيئة
تصنيف عقار بمفعول مثال التهيئة كمنطقة خضراء يترتب عنه التصريح بالمصلحة العمومية للأشغال المقررة بما يجعل إسناد الاستحقاق القضائي على ذلك العقار غير متلائم مع النظام القانوني للتخصيص.