S’il a autorisé le preneur à faire des améliorations, le bailleur est tenu de lui en rembourser la valeur, jusqu’à concurrence de la somme dépensée.
Le preneur doit prouver l’autorisation qu’il allègue.
Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015
LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE III — DU LOUAGE › Chapitre premier Du louage de choses Dispositions générales › Section première Des effets du louage de choses Parag. I. – Des obligations du bailleur
S’il a autorisé le preneur à faire des améliorations, le bailleur est tenu de lui en rembourser la valeur, jusqu’à concurrence de la somme dépensée.
Le preneur doit prouver l’autorisation qu’il allègue.
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إذا تضمّن عقد الكراء شرطا عاما وصريحا يمنع إدخال التغييرات بالمحل إلا بعد موافقة كتابية من المالك فإن هذا الشرط يشمل التحسينات الضرورية والتغييرات الجوهرية على السواء دون لزوم لتأويله.
يُعدّ المحضر المحرر في إطار تنفيذ عقد الكراء وسيلة إثبات مرتبطة بالعلاقة الكرائية ولا يُكيّف كاتفاق مستقل بذاته متى كان موضوع الالتزام ناشئا عن تنفيذ العقد، بما يجعل تحديد الاختصاص الحكمي مؤسسا على طبيعة النزاع المتصلة بالكراء.