Le prix de location doit être payé, pour les immeubles, au lieu où se trouve la chose louée, et pour les meubles, au lieu où le contrat a été conclu.
Le tout, sauf stipulation contraire.
Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015
LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE III — DU LOUAGE › Chapitre premier Du louage de choses Dispositions générales › Section première Des effets du louage de choses Parag. I. – Des obligations du bailleur
Le prix de location doit être payé, pour les immeubles, au lieu où se trouve la chose louée, et pour les meubles, au lieu où le contrat a été conclu.
Le tout, sauf stipulation contraire.
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حيث أن الالتزام بأداء معينات الكراء يقتضي مشاركة الدائن لإتمام الملتزم به، فإن أداء الدين يكون بمحل المدين إذا لم يقع تعيين عنوان غيره بالعقد.
تقدير حجية وسائل الإثبات وترجيحها عمل يدخل في صميم اختصاص محاكم الأصل، ورقابة محكمة القانون تنحصر في مدى سلامة التعليل وعدم مخالفة القانون عند اعتماد تلك الوسائل.