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Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015

Article 609

LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE PREMIER — DE LA VENTE › Chapitre II Des effets de la vente › Section II Des obligations du vendeur

Tous les fruits et accroissement de la chose, tant civils que naturels, appartiennent à l’acquéreur depuis le moment où la vente est parfaite, et doivent lui être délivrés avec elle, s’il n’y a convention contraire.

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Jurisprudence appliquant cet article 1

Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.

  1. قرار تعقيبي عدد 29045 بتاريخ 05/05/2021 : استحقاق الأرباح لا يثبت إلا بصدور قرار عن الجلسة العامة بتوزيعها

    Jurisprudence J P 29045/2021 5 mai 2021

    تتطلب الخصومة القضائية توفر الصفة في القائم بالدعوى كما في المقام ضده باعتبار أن شرط الصفة يعد من الشروط الجوهرية لقبول الدعوى.