Le mandat peut être donné sous condition, à partir d’un terme déterminé, ou jusqu’à un certain terme.
Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015
Article 1115
LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE VII — DU MANDAT › Chapitre premier Du mandat en général
Jurisprudence appliquant cet article 1
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