Lorsque le prix de louage n’a pas été déterminé par les parties, elles sont présumées ensuite s’en être remises au prix courant pratiqué pour les choses de même nature dans le lieu du contrat ; s’il existe une taxe ou un tarif, elles sont censées s’être rapportées au tarif ou à la taxe.
Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015
Article 736
LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE III — DU LOUAGE › Chapitre premier Du louage de choses Dispositions générales
Jurisprudence appliquant cet article 1
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قرار تعقيبي عدد 72674 بتاريخ 18/03/2025 : وجوب استقراء محكمة الموضوع لمقدار الكراء عند ثبوت العلاقة التعاقدية
- وجوب تثبت محكمة الموضوع من الأسانيد الواقعية والقانونية للطرفين وإبداء ما يقتضيه صحيح القانون فيما يطرح عليها دون أن يعد ذلك خروجا عن مبدأ الحياد.