Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015
LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE IX — DE L’ASSOCIATION Dispositions générales › Chapitre II De la société contractuelle Dispositions générales aux sociétés civiles et commerciales › Section première Des effets de la société entre associés et à l’égard des tiers Parag. I. - Des effets de la société entre associés
La disposition de l’article précédent n’a pas lieu lorsque, avant son entrée dans la société, l’associé avait un intérêt dans d’autres entreprises analogues, ou faisait des opérations de même genre au su des autres associés, s’il n’a pas été stipulé qu’il doit les cesser.
L’associé ne peut recourir au tribunal pour contraindre les associés à donner leur consentement.
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جزاء البطلان المترتب عن الإخلال بإجراءات إشهار الشركة هو بطلان نسبي يتعلق بالشكل ولا يتصل بالنظام العام، فلا يجوز للشركاء التمسك به للاحتجاج بعدم قيام آثار عقد الشركة في ما بينهم.