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Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015

Article 1302

LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE IX — DE L’ASSOCIATION Dispositions générales › Chapitre II De la société contractuelle Dispositions générales aux sociétés civiles et commerciales › Section première Des effets de la société entre associés et à l’égard des tiers Parag. I. - Des effets de la société entre associés

Lorsque le contrat attribue à l'un des associés la totalité des gains, la société est nulle et le contrat constitue une libéralité de la part de celui qui a renoncé aux bénéfices. La clause qui affranchirait l'un des associés de toute contribution aux pertes est nulle, mais n’annule pas le contrat.

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Jurisprudence appliquant cet article 2

Décisions dont la fiche cite cet article parmi les textes appliqués, des plus récentes aux plus anciennes. Liste établie automatiquement à partir de ces références : vérifiez chaque décision.

  1. قرار تعقيبي عدد 31362 بتاريخ 02/03/2022 : وصولات الإيداع البنكي لا تثبت القرض المدني إذا فاقت قيمته الألف دينار وأنكره المدين

    Jurisprudence J P 31362/2022 2 mars 2022

    مجرد تنزيل مبالغ بحساب بنكي بوثيقة صادرة بصفة أحادية من الدافع لا ينهض حجة على قيام عقد القرض المدني ولا يقوم مقام الكتابة المطلوبة لإثباته متى كان الدين يفوق الألف دينار وأنكر المدين المديونية.

  2. قرار تعقيبي عدد 22458 بتاريخ 17 ديسمبر 2015 : شركات تجارية - نية الاشتراك-شرط مخالف

    Jurisprudence J P 2015/22458 17 décembre 2015