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Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015

Article 1282

LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE IX — DE L’ASSOCIATION Dispositions générales › Chapitre II De la société contractuelle Dispositions générales aux sociétés civiles et commerciales › Section première Des effets de la société entre associés et à l’égard des tiers Parag. I. - Des effets de la société entre associés

Le droit d’administrer les affaires sociales appartient à tous les associés conjointement, et nul ne peut l’exercer séparément s’il n’y est pas autorisé par les autres.

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Jurisprudence appliquant cet article 1

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  1. قرار تعقيبي عدد 82995.2020 بتاريخ 16/06/2020 : عدم جواز اعتماد القاضي على كتب غير مسجل

    Jurisprudence J P 82995.2020/2020 16 juin 2020

    تلتزم الشركة في علاقتها بالغير بالأعمال التي ينجزها وكيلها متى ثبتت صفة التفويض ولم يقم دليل على عدم صحته أو على تجاوز الصلاحيات الممنوحة له، ولا يكفي الادعاء المجرد لإهدار آثار التفويض القائم زمن التصرف.