Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015
LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE III — DU LOUAGE › Chapitre II Du louage d'ouvrage et du louage de services (idjara) Dispositions générales
Ils ne répondent pas de la détérioration et de la perte provenant d'un cas fortuit ou de force majeure, qui n'a pas été occasionné par leur fait on par leur faute et sauf le cas où ils seraient en demeure de restituer les choses qui leur ont été confiées.
La perte de la chose, en conséquence des vices ou de l'extrême fragilité de la matière, est assimilée au cas fortuit, s'il n'y a faute de l'ouvrier.
La preuve de la force majeure est à la charge du locateur d'ouvrage.
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يتحقق تحريف الوقائع إذا بنت محكمة الأصل قضاءها على إدخال علاقة تعاقدية غير مطروحة في الدعوى أو غير قائمة بين الخصوم ثم رتبت عليها أثرا حاسما يمس بمراكزهم القانونية أو بموضوع طلباتهم.
لا يجوز التصريح بسقوط إجراء أو التنصيص على بطلان لم يقرره المشرع، وكل إخلال شكلي لا يعد جوهريا ولا يمس بالقواعد الأساسية للإجراءات ولا بالنظام العام يبقى مرتبطا بمصلحة الخصوم الشخصية ولا يرتب جزاء إلا عند ثبوت الضرر.