La liquidation des bénéfices et des pertes de la société a lieu après le bilan, qui doit être fait en même temps que l’inventaire, à la fin de chaque exercice ou année sociale.
Code des obligations et des contrats · Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015
Article 1304
LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE IX — DE L’ASSOCIATION Dispositions générales › Chapitre II De la société contractuelle Dispositions générales aux sociétés civiles et commerciales › Section première Des effets de la société entre associés et à l’égard des tiers Parag. I. - Des effets de la société entre associés
Jurisprudence appliquant cet article 1
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قرار تعقيبي عدد 31362 بتاريخ 02/03/2022 : وصولات الإيداع البنكي لا تثبت القرض المدني إذا فاقت قيمته الألف دينار وأنكره المدين
مجرد تنزيل مبالغ بحساب بنكي بوثيقة صادرة بصفة أحادية من الدافع لا ينهض حجة على قيام عقد القرض المدني ولا يقوم مقام الكتابة المطلوبة لإثباته متى كان الدين يفوق الألف دينار وأنكر المدين المديونية.